Logo
Hépatite C - Règlement des recours collectifs
AccueilRechercheContactez-nousEnglishPrivacy

Demandeurs :
Renseignements essentiels
Demandeurs : Renseignements supplémentaires
Demandeurs :
Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
Renvois
Documents
Formulaires
Contacts et liens

Rapports annuels
L'administrateur


Rapport annuel 2007

$firstSched && $thisSched <= $lastSched) { print 'Précédente | '; } ?> Table des matières = $firstSched && $thisSched < $lastSched){ print ' | Suivante'; } ?>

Annexe 1 – Rapport annuel du Comité conjoint

Aperçu et résumé

  1. Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990) (le « Fonds en fiducie ») a terminé sa septième année complète d'activités le 31 décembre 2006 (« année 7 »).1

    1 En raison du changement de la date de fin d'exercice du 31 mars au 31 décembre, l'année 7 compte neuf mois.

  2. Durant l’année 7, le Centre a reçu 668 nouvelles réclamations comme suit :

    131 - Personnes transfusées directement infectées
    7 - Personnes hémophiles directement infectées
    4 - Personnes indirectement infectées
    64 - Réclamations de représentants personnels au titre du VHC de personnes décédées le ou après le 1er janvier 1999
    13 - Réclamations de représentants personnels de personnes décédées après le 1er janvier 1999
    449 -

    Réclamations de membres de la famille/de personnes à charge

    Le Centre a versé environ 30 millions $ à tous les réclamants (anciens et nouveaux) durant l’année 7. Depuis ses débuts, le Centre a versé au total environ 507 millions $ en réponse à 10 902 réclamations. Il y a encore 761 réclamations en traitement pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être transmis par les réclamants ou pour lesquelles les procédures d'enquête ne sont pas complétées, ou les deux.

  3. Le résumé des investissements présenté par la société Eckler Ltd.2 à l'annexe G indique une valeur de 928 millions $ détenus par le fiduciaire en date du 31 décembre 2006. Les montants totaux non encore versés par les gouvernements provinciaux sont d'environ 217 millions $, soit une somme globale d'environ 1,145 milliard $ disponible afin de répondre aux réclamations des membres des recours collectifs.

    2 Eckler Ltd. est le nouveau nom adopté par Eckler Partners Limited à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, les documents d' Eckler Ltd. qui précèdent le 1er janvier 2007 portent le nom d'« Eckler Partners Limited » et les documents subséquents à cette date portent le nouveau nom. Toutes les références à Eckler Ltd. dans le présent rapport annuel font également référence à Eckler Partners Limited le cas échéant.

  4. Au cours de l’année 7, conformément à une ordonnance des tribunaux, un montant de 27 531,31 $ comprenant les intérêts gagnés sur le compte du Fonds en fiducie au cours des six premiers mois de l'année 7 a été transféré par RBC Dexia à Gestion de placements TD pour investissement par ce dernier. En outre, le montant de 12 395,31 $ représentant les intérêts gagnés sur le compte en fiducie au cours du dernier trimestre de l'année 6 a été transféré par RBC Dexia à Gestion de placements TD au cours de l'année 7.

  5. Le tableau suivant résume les montants budgétisés par rapport aux dépenses réelles des fournisseurs de services au cours du dernier exercice terminé le 31 décembre 2006 :

    Fournisseurs de services

    Budget jusqu'au 31 déc. 2006

    Dépenses réelles

    Écart par rapport au budget

    Note

    Vérificateur [Vérification seulement]
    Deloitte & Touche

    64 000

    70 200

    6 200

     

    Vérificateur [États financiers]
    Deloitte & Touche

    10 000

    10 000

    0

     

    Vérificateur [Examen des frais de l’Administrateur]
    Deloitte & Touche

    13 500

    0

    0

    Non demandé par le Comité conjoint.

    Vérificateur [Projets spéciaux]
    Deloitte & Touche

    5 000

    2 200

    (2 800)

    Voir le paragraphe 38(ii) plus loin pour une description des projets spéciaux réalisés.

    Fiduciaire
    RBC Dexia Investor Services Trust (RBC Dexia)

    78 750

    70 000

    (8 750)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    Gestionnaire de placements
    Gestion de placements TD Inc.

    150 000

    142 666,43

    (7 333,57)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    Services d'actuariat et examen des placements
    Eckler Ltd.

    42 750

    72 999

    30 249

    Voir les paragraphes 53 à 59 plus loin pour une description du dépassement de budget.

    Société canadienne du sang (SCS)

    31 482

    36 468,40

    4 986,40

    Voir les paragraphes 70 à 73 pour une description du dépassement de budget.

    PriceWaterhouseCoopers s.r.l.

    15 000

    12 778,91

    (2 221,09)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    LECG

    45 000

    12 453,75

    (32 546,25)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    Héma-Québec

    7 933,04

    10 070,52

    2 137,48

    À appliquer contre le dépassement de budget antérieur et sujet à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. Voir le paragraphe 77 plus loin.

    Comité conjoint [Frais généraux et débours]

    610 000

    468 794

    (141 206)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    Comité conjoint [Frais généraux et débours liés à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds]

    360 000

    79 460

    (280 540)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

  6. Le total net des crédits sous-utilisés de tous les fournisseurs de services combinés est de 431 824,03 $.

  7. Le tableau suivant résume les montants budgétisés pour les fournisseurs de services pour l'année 8 :

    Fournisseurs de services

    Budget proposé jusqu'au 31 décembre 2007 (excluant la TPS)

    Paiements mensuels proposés (excluant la TPS)

    Vérificateur [Vérification seulement]
    Deloitte & Touche

    67 200

    5 600

    Vérificateur [États financiers]
    Deloitte & Touche

    10 000

     

    Vérificateur [Projets spéciaux]
    Deloitte & Touche

    5 000

     

    Fiduciaire
    RBC Dexia

    100 000

    Maximum de 8 333

    Gestionnaire de placements
    Gestion de placements TD Inc.

    180 000

    Maximum de 15 000

    Services d'actuariat et examen des placements
    Eckler Ltd.

    60 000

    5 000

    Société canadienne du sang (SCS)

    41 972

    3 497,66

    PriceWaterhouseCoopers s.r.l.

    Maximum de 20 000

    Tel que facturé

    Navigant

    Maximum de 20 000

    Tel que facturé

    Héma-Québec

    8 035,39

    Sujets aux ordonnances des tribunaux.

    Comité conjoint (Frais)

    750 000

    Sujets aux ordonnances des tribunaux.

  8. Les Conseillers juridiques du Fonds ont engagé des frais d'environ 291 220 $ excluant les taxes et les débours au cours des 9 mois terminés le 31 décembre 2006. Aucun montant n'est versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans une ordonnance spécifique des tribunaux.

  9. Au cours de l'année 7, le Comité conjoint dispose d'un budget de 610 000 $ pour ses frais et débours réguliers et de 360 000 $ pour ses frais et débours liés à la suffisance du Fonds. Les frais du Comité conjoint engagés au cours des 9 mois terminés le 31 décembre 2006 excluant les taxes et les débours ont été d'environ 516 588,44 $. Une ventilation détaillée des frais globaux du Comité conjoint pour l’année 7 figure au paragraphe 91 plus loin. Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance spécifique des tribunaux.

  10. Tel que discuté dans le rapport annuel de l'année 6, le Comité conjoint a négocié une entente contractuelle avec Crawford pour la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007. Les modalités de cette entente et la prolongation du contrat de Crawford jusqu'au 31 décembre 2007 ont été soumises aux tribunaux pour approbation.

Général

  1. Le présent rapport du Comité conjoint est le septième rapport annuel présenté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure du Québec (appelées collectivement les « tribunaux ») sur l'état du Fonds en fiducie et l'administration du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés collectivement les « Régimes »).

  2. Le Comité conjoint est composé de Harvey Strosberg, J.J. Camp, Bonnie Tough et Michel Savonitto. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été nommé par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Michel Savonitto, par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough a été nommée par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure du Québec. Le présent rapport est rédigé par tous les membres du Comité conjoint et en leur nom.

  3. Conformément aux ordonnances des tribunaux qui ont déclaré que l'année 7 serait le premier exercice du Fonds en fiducie à se terminer le 31 décembre et qui ont précisé que tous les exercices subséquents du Fonds en fiducie se termineraient le 31 décembre, l'année 7 qui a débuté le 1er avril 2006 et s'est terminée le 31 décembre 2006 a été un court exercice de neuf mois. Tous les exercices futurs coïncideront avec l'année civile et s'étendront sur une période de douze mois commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

  4. Au cours de la période qui a commencé le 1er avril 2006 et qui s'est terminée le 31 décembre 2006, environ 28 millions $ ont été versés à des réclamants. Depuis le début des Régimes, un total d'environ 508 millions $ a été versé à des réclamants.

  5. Le budget et les dépenses de chaque fournisseur de services sont discutés en détail ci-dessous.

  6. À première vue, les budgets proposés jusqu'au 31 décembre 2007 pour la plupart des fournisseurs de service semblent plus importants que ceux pour l'année 7. Cependant, il faut se rappeler que l'année 7 a été un court exercice de neuf mois, alors que l'année 8 sera une année de douze mois complets. Ainsi, plutôt que de comparer les budgets proposés, il est plus approprié de comparer les propositions de frais mensuels imputés pour l'année 8 à ceux de l'année 7. Cette comparaison indique que les budgets des fournisseurs de services pour l'année 8 sont similaires ou inférieurs à ceux de l'année 7.

  7. Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs de services comprennent les paiements jusqu'au 1er avril 2008 afin de prévoir une période de temps raisonnable entre le 31 décembre 2007 et le 1er avril 2008 pour la vérification et l'examen comptable des dépenses en préparation à un rapport à l'intention des tribunaux en avril 2008.

Examen de 2005 sur la suffisance du fonds

  1. L'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds qui comprenait une évaluation de la suffisance financière du Fonds en fiducie au 31 décembre 2004 a été achevé au cours de l'année 7.

  2. L'Examen de 2005 sur la suffisance du Fonds comprenait une évaluation actuarielle effectuée par Eckler Ltd. et une modélisation médicale effectuée par le Dr Murray Krahn. Le travail d'Eckler Ltd. et du Dr Krahn s'est déroulé sur une période qui a débuté durant l'année 5 (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) et s'est terminée durant l'année 7 (1er avril 2006 au 31 décembre 2006).

  3. On avait prévu à l'origine que l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds nécessiterait des auditions orales qui requerraient la présence du Comité conjoint et potentiellement, de témoins experts actuariels et en modélisation médicale. Enfin, suite à des discussions, on a décidé de ne pas tenir d'auditions orales et que l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds se ferait par écrit.

  4. Les budgets d'Eckler Ltd., du Dr Krahn et du Comité conjoint pour l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds ont été établis en présumant qu'une audition orale serait requise. Comme l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds a eu lieu par écrit, on a réalisé des économies importantes, notamment dans le cas du Dr Krahn dont le budget a été sensiblement inférieur aux prévisions.

  5. On peut trouver aux paragraphes 24 à 30 qui suivent une ventilation détaillée du travail effectué ainsi que des honoraires et débours engagés par Eckler Ltd. pour l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds.

  6. On peut trouver aux paragraphes 31 à 36 qui suivent une ventilation détaillée du travail effectué ainsi que les honoraires et débours du Dr Krahn engagés pour l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds.

Eckler Ltd. et l'examen de 2005 sur la suffisance du fonds

  1. Les tribunaux ont approuvé le budget de 420 000 $ présenté par Eckler Ltd. pour son travail lié à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds, taxes en sus.

  2. L'ordonnance des tribunaux prévoyait également que chaque facture d'Eckler Ltd. pour son travail lié à l'examen de 2005 sur la suffisance soit spécifiquement approuvé par le Comité conjoint.

  3. Entre les années 5 et 7, le Comité conjoint a approuvé sept factures d'Eckler Ltd. pour son travail actuariel touchant l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds. Le tableau qui suit fournit le détail des sept factures liées à la suffisance et réconcilie les crédits appliqués au travail d'Eckler entre les années 5 et 7 sur la suffisance du Fonds. 3

    FACTURES D'ECKLER LTD. SUR LA SUFFISANCE DU FONDS

    Numéro

    Date

    Année

    Montant (excluant les soldes créditeurs)

    4301

    Le 21 décembre 2004

    Année 5

    29 262

    4311

    Le 3 mars 2005

    Année 5

    66 802

    4357

    Le 25 avril 2005

    Année 6

    25 225

    4349

    Le 1er juin 2005

    Année 6

    255 526

    4363

    Le 7 juillet 2005

    Année 6

    41 374

    4486-1

    Le 13 avril 2006

    Année 6

    90 169

    4590-1

    Le 2 février 2007

    Année 7

    40 745

    FRAIS TOTAUX IMPUTÉS À LA SUFFISANCE DU FONDS : 549 103

    3 Ces factures sont jointes à l'annexe 1.

    CRÉDITS APPLIQUÉS AUX FRAIS IMPUTÉS À LA SUFFISANCE DU FONDS

    Date

    Année

    Genre de crédit

    Montant du crédit

    Réconciliation en appliquant les soldes créditeurs aux frais imputés à la suffisance

    Le 25 avril 2005

    Année 6

    Solde créditeur des paiements versés en acompte pour l'année 5

    38 076

    549 103
    - 38 076

    Le 2 février 2007

    Année 7

    Solde créditeur des paiements versés en acompte pour l'année 6

    10 496

    = 511 027
    - 10 496

    Janvier 2007

    Année 8

    Remboursement provenant du Gouvernement fédéral

    64 318

    = 500 531
    - 64 318

    FRAIS TOTAUX IMPUTÉS À LA SUFFISANCE APRÈS APPLICATION DE CRÉDITS : 436 213

  4. Le montant total des factures a été de 549 103 $. De ce total, 64 318 $ ont été engagés à la demande du gouvernement fédéral durant l'année 6. Au cours de l'année 8, le gouvernement fédéral a remboursé le Fonds en fiducie d'un montant de 64 318 $ concernant Eckler Ltd.

  5. En excluant les frais d'Eckler Ltd. qui ont été engagés à la demande du gouvernement fédéral, le total des frais engagés par Eckler Ltd. pour son travail lié à la suffisance du Fonds au cours des années 5 à 7, a été de 484 785 $. De ce montant, 48 572 $ ont été prélevés des soldes créditeurs et des frais versés à titre d'acomptes payés à Eckler Ltd. en raison du fait qu'Eckler Ltd. a sous-utilisé le budget prévu pour son travail actuariel continu régulier. Suite à l'application de ces crédits et des montants versés à titre d'acomptes, le solde dû à Eckler Ltd. pour son travail sur la suffisance du Fonds a été de 436 213 $.

  6. Eckler Ltd. a dépassé son budget de 420 000 $ pour son travail sur l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds. Ce dépassement de budget a été principalement dû à l'évaluation actuarielle requise pour examiner et répondre aux deux rapports actuariels présentés par le gouvernement fédéral.

  7. Le Comité conjoint recommande l'approbation du paiement à Eckler Ltd. pour l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds.

Modélisation médicale liée à l'examen de 2005 sur la suffisance

  1. Les tribunaux ont approuvé un budget maximum de 200 000 $ du Dr Murray Krahn, pour son travail lié à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds.

  2. Les ordonnances des tribunaux prévoyaient également que chaque facture du Dr Krahn pour son travail lié à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds devait être spécifiquement approuvée par le Comité conjoint.

  3. Le Comité conjoint a approuvé quatre factures du Dr Krahn pour son travail de modélisation médicale lié à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds. Les factures du Dr Krahn pour tout travail de modélisation médicale effectué en rapport avec l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds ont totalisé 48 930,96 $, taxes comprises. Les coûts du travail de modélisation médicale du Dr Krahn ont été largement inférieurs au budget approuvé par les tribunaux.

  4. La majorité des frais imputés pour le travail de modélisation médicale ont été engagés durant l'année 5, année durant laquelle la plus grande partie du rapport de modélisation médicale a été effectuée. Les frais engagés durant l'année 5 ont totalisé 29 588,16 $, y compris une facture de 11 067,60 $ en novembre 2004, une facture de 10 200,56 $ en décembre 2004 et une facture de 8 320,00 $ en janvier 2005, toutes avec taxes comprises.

  5. Durant l'année 6, il y a eu une seule facture imputée au travail de modélisation médicale dont le montant était de 19 342,80 $, taxes comprises, en date d'avril 2005.

  6. Le Comité conjoint recommande l'approbation des paiements liés à l'examen de 2005 sur la suffisance du Fonds au Dr Krahn. Aucune somme n'est présentement en souffrance.

Deloitte & Touche

  1. La société Deloitte & Touche a été nommée vérificatrice du Fonds en fiducie en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.

  2. En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité conjoint a demandé à la société Deloitte & Touche de fournir les services suivants :

    i) Préparer des états financiers annuels. Une copie des états financiers préparés et vérifiés par Deloitte & Touche figure à Annexe A.

    ii) Agir à titre de consultant pour la proposition de contrat de Crawford.

  3. Le tableau suivant résume le travail effectué par Deloitte & Touche durant l’année 7 en regard du budget de l’année 7 ainsi que du budget proposé pour l'année 8.

    Travail

    Budget de l'année 7

    Dépenses réelles de l'année 7

    Budget de l'année 8

    Vérification

    64 000
    + frais de
    déplacement et
    d'administration

    70 200

    67 200

    États financiers

    10 000
    + frais de
    déplacement et
    d'administration

    10 000

    10 000

    Examen des coûts de l'Administrateur

    13 500
    + frais de
    déplacement et
    d'administration

    Non demandé

    Non demandé

    Projets spéciaux

    5 000
    + frais de
    déplacement et
    d'administration

    2 200

    5 000

  4. Deloitte & Touche a dépassé de 6 200 $ son budget de vérification de 64 000 $. Le Comité conjoint a examiné ce dépassement de budget avec Deloitte & Touche et reconnaît que les frais imputés sont appropriés en raison de certaines complexités comptables survenues au cours de la vérification de l'année en question. Ces complexités comprenaient la question de débours touchant l'ÎIe-du-Prince-Édouard (discutées à l'annexe A ci-jointe) et les questions de réconciliation entre Gestion de placements TD Inc. et RBC Dexia. Le Comité conjoint recommande le paiement de ce dépassement.

  5. Les montants du budget de Deloitte & Touche ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais d’administration et la TPS. Les écarts de budget dans les factures finales sont uniquement le résultat de l'ajout des frais de déplacement et d'administration. Les coûts engagés pour la vérification, les états financiers et les projets spéciaux sont de 82 400 $, excluant des frais administratifs de 4 944 $ et des frais de déplacement de 1 275 $ pour un montant total de 88 619 $.

  6. Une copie de la facture pour le travail de Deloitte & Touche durant l’année 7 figure à l'annexe B. Deloitte & Touche a reçu un paiement de 68 055,84 $ durant l'année. Le Comité conjoint recommande l'approbation des montants en souffrance pour l'année 7 de Deloitte & Touche et le paiement du montant de 20 563,46 $, taxes en sus, pour un montant total de 21 797,27 $.

  7. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 soit de 67 200 $ pour la vérification, de 10 000 $ pour la préparation des états financiers et de 5 000 $ pour les projets spéciaux.

RBC Dexia

  1. Durant l'année 6, RBC Dexia a été nommée nouveau fiduciaire du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux selon les mêmes modalités et conditions que celles pour lesquelles Trust Royal avait été nommé au départ.

  2. On trouvera à l'annexe C une brève description des activités de RBC Dexia comme fiduciaire et gardienne du Fonds au cours de l'année terminée le 31 décembre 2006.

  3. Les tribunaux ont approuvé un budget de 78 750 $ pour la société RBC Dexia au cours de l'année 7.

  4. Les coûts réels imputés au Fonds en fiducie par la société RBC Dexia pour l'année terminée le 31 décembre 2006 ont été de 70 000 $. Aucun autre paiement n'a été versé à la société RBC Dexia au-delà de ces frais réels engagées. Le Comité conjoint recommande l'approbation des frais de 70 000 $ engagés par RBC Dexia au cours de l'année 7.

  5. RBC Dexia propose et le Comité conjoint recommande que le budget de RBC Dexia pour l'exercice commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 soit de 100 000 $. RBC Dexia facturera un montant mensuel réel n'excédant pas 8 333 $.

Gestion de placements TD Inc.

  1. La société Gestion de Placements TD Inc. (« Gestion de Placements TD ») a été nommée gestionnaire de placements du Fonds en fiducie en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande le maintien de cette nomination. On trouvera à l'annexe D ci-jointe la confirmation à l’effet que Gestion de Placements TD s'est conformée aux lignes directrices en matière de placements approuvées par les tribunaux.

  2. Les tribunaux ont approuvé le budget annuel de Gestion de Placements TD au montant de 150 000 $ pour l'exercice terminé le 31 décembre 2006.

  3. Les frais totaux imputés par Gestion de Placements TD pour l'année 7 ont été de 142 666,43 $. Aucun paiement n'a été versé à Gestion de Placements TD au-delà des dépenses réelles engagées. On trouvera à l'annexe E ci-jointe le rapport de Gestion de Placements TD indiquant ses dépenses réelles pour l'exercice terminé le 31 décembre 2006. Le Comité conjoint recommande l'approbation des frais de 142 666,43 $ engagés par Gestion de placements TD au cours de l'année 7.

  4. Gestion de Placements TD propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'exercice commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 soit de 180 000 $. Gestion de Placements TD imputera des frais mensuels n'excédant pas 15 000 $.

Eckler Limited

  1. Les Conseillers juridiques des recours collectifs, et subséquemment le Comité conjoint, ont retenu la société Eckler Ltd. pour fournir des conseils actuariels relativement au Fonds en fiducie.

  2. La société Eckler Ltd. fournit également au besoin des conseils en placements au Comité conjoint. Tel qu'indiqué dans son rapport annuel pour l'année 6, le Comité conjoint a examiné la possibilité d’embaucher un conseiller en placements à temps plein pour le Fonds en fiducie durant l’année 7 et continue toujours d'examiner cette option durant l'année 8. Le Comité conjoint cherchera à obtenir l’approbation des tribunaux pour la nomination d’un conseiller en placements.

  3. On trouvera à l'annexe F ci-jointe le rapport des activités de la société Eckler Ltd. durant l'année 7.

  4. On trouvera à l'annexe G ci-jointe le résumé des investissements fourni par la société Eckler Ltd.

  5. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 42 750 $ pour les services actuariels et d’investissements fournis par Eckler Ltd. qui sera versé en deux paiements de 4 400 $ et en sept paiements mensuels de 4 850 $.

  6. Eckler Ltd. a engagé des frais de 72 999 $ entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2006. De ce montant, 40 745 $ étaient liés au travail sur la suffisance du Fonds (tel qu'indiqué au tableau du paragraphe 26 plus haut), et le solde de 32 254 $ était lié aux services actuariels continus. Eckler Ltd. a reçu un total de 42 750 $ en paiements échelonnés. Pour l’année 7, Eckler Ltd. dispose d'un solde créditeur de 30 249 $. On trouvera à l'annexe H ci-jointe le résumé comptable d'Eckler Ltd., et à l'annexe I ci-jointe, on trouvera des copies des factures liées à la suffisance du Fonds discutée au paragraphe 26 plus haut.

  7. Eckler Ltd. a proposé et le Comité conjoint recommande que le budget total pour les services actuariels et les services d'examen des investissements soit porté à 60 000 $ pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2007. Ce montant sera versé en deux paiements de 4 850 $ chacun (en janvier et en février 2007 selon les ordonnances antérieures des tribunaux) et en dix versements mensuels de 5 030 $. On trouvera à l'annexe J ci-jointe le budget proposé pour l'année 8 d'Eckler Ltd.

PriceWaterhouseCoopers s.r.l.

  1. La société PriceWaterhouseCoopers s.r.l. fournit des mises à jour fiscales annuelles pour le logiciel servant à calculer l'impôt sur les pertes de revenu. Elle assure le service pour les logiciels de calcul des réclamations pour pertes de revenu et ceux spécifiquement utilisés pour calculer et tenir compte des montants maximums et des retenues pour pertes de revenu. Elle fournit également des conseils, de l'aide et de la formation à l'Administrateur du Fonds en fiducie relativement aux deux genres de logiciels.

  2. Le budget total approuvé en vertu des ordonnances des tribunaux pour PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour l’année 7 était de 15 000 $, TPS en sus.

  3. Les montants facturés par PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour services rendus entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2006 ont totalisé 120 778,91 $, taxes et débours compris. Une partie de ce montant, notamment 1 201,51 $, a été payée par l'Administrateur. Il y a toujours un solde impayé de 11 577,40 $.

  4. PriceWaterhouseCoopers s.r.l. a sous-utilisé son budget de 2 221,09 $ au cours de l'année 7.

  5. PriceWaterhouseCoopers s.r.l. n'a présenté aucune facture mensuelle au cours de l'année 7. Le Comité conjoint demande l'approbation des dépenses actuelles de PriceWaterhouseCoopers s.r.l. et des instructions à l'effet que PriceWaterhouseCoopers s.r.l. reçoive de RBC Dexia comme paiement le solde de 11 577,40 $.

  6. Le Comité conjoint recommande que le budget de PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour l’exercice du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 soit de 20 000 $.

LECG / Navigant Consulting Inc.

  1. La société LECG a été retenue initialement par le Comité conjoint et subséquemment, par l’Administrateur, dans le but de fournir des services experts en comptabilité liés à certaines réclamations et appels complexes portant sur des pertes de revenu de personnes travaillant à leur propre compte. L'associée responsable, Paula Frederick, qui a effectué tout le travail de LECG pour le compte du Fonds en fiducie, a quitté la société LECG pour se joindre à LAC Ltd. où elle travaillait pour le compte de Navigant Consulting. Le Comité conjoint recommande que le Fonds en fiducie continue d'utiliser les services de Madame Frederick à sa nouvelle société, Navigant Consulting.

  2. Le Comité conjoint a prévu un budget de 45 000 $ pour le coût des services de LECG au cours de l’année 7.

  3. Les factures réelles de LECG pour services rendus entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2006 ont été de 12 453,75 $ et ont été payées par Crawford. Le Comité conjoint recommande l'approbation de ces paiements totalisant 12 453,75 $.

  4. Les services en question seront encore requis durant l’année 8. Le Comité conjoint recommande un budget de 20 000 $ pour la société Navigant Consulting pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Tous les montants payés ou payables à Navigant Consulting durant l’année 8 seront sujets à l’approbation par les tribunaux comme pour l’année 7.

Société canadienne du sang

  1. Le budget total approuvé pour la Société canadienne du sang (« SCS ») pour l’année 7 a été de 31 482 $, taxes en sus. Les dépenses réelles engagées par la SCS durant l’année 7 ont été de 36 468,40 $, soit un dépassement de 4 986,40 $ par rapport au budget prévu. Le Comité conjoint recommande le paiement du dépassement de budget de la SCS de 4 968,40 $. On trouvera la réconciliation du budget et des dépenses réelles de la SCS à l'annexe K ci-jointe.

  2. La conduite efficace et efficiente des enquêtes de retraçage est un volet important de l'administration des Régimes. Cependant, au cours des deux derniers exercices, le nombre de demandes de tels retraçages a diminué considérablement de même que les coûts.

  3. On trouvera à l'annexe L ci-jointe une copie du budget proposé concernant la SCS pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Le montant du budget est de 41 972 $ et sera payé en versements mensuels maximums de 3 497,66 $, TPS en sus.

  4. Le budget de la SCS comprend encore un coût pour l'entreposage d'échantillons de sang congelés obtenus durant la période de 1986 à 1992. Dans le rapport annuel de l’année 6, le Comité conjoint a indiqué qu'il désirait soulever avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux la question à savoir si les gouvernements seraient intéressés à conserver les échantillons de sang congelés concernant les réclamations pré- 86 et post-90 et à en assumer les coûts d'entreposage connexes. Le Règlement pré-86 et post-90 et son administration n'avaient pas encore été finalisés à la date du présent rapport annuel. Conséquemment, le Comité conjoint soulèvera la question des échantillons de sang congelés avec les gouvernements dès la finalisation du Règlement et de l'administration des réclamations afférentes.

Héma-Québec

  1. Le budget total approuvé pour Héma-Québec pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2006 était de 7 933,04 $. Les dépenses réelles engagées par Héma-Québec durant l’année 7 étaient de 10 070,52 $, taxes comprises. Au début de l’année 7, le 1er avril 2006, Héma-Québec avait un solde créditeur de 20 764,19 $. Après déduction des dépenses réelles de 10 070,52 $, Héma-Québec continue d’avoir un solde créditeur de 10 693,67 $ à la fin de l’année 7, le 31 décembre 2006.

  2. Le budget proposé pour Héma-Québec pour l’année 8 est de 8 035,39 $.

  3. Le Comité conjoint recommande de ne verser aucun paiement à Héma-Québec au cours de l'année 8 mais plutôt de déduire les coûts réels du solde créditeur disponible.

  4. On demandera une ordonnance des tribunaux au Québec afin de traiter du budget d’Héma-Québec et de l’utilisation du solde créditeur disponible durant l'année 8.

Crawford

  1. Le rapport annuel de l'Administrateur est joint à l'annexe M.

  2. Tel que susmentionné au paragraphe 10, le Comité conjoint a conclu les modalités de la nomination et du contrat avec Crawford prolongeant sa nomination jusqu'au 31 décembre 2007. Les modalités de la nomination, les révisions de contrat et la prolongation de la nomination de Crawford jusqu'au 31 décembre 2007 ont été présentées aux tribunaux pour approbation.

  3. Les modalités du contrat de Crawford prévoient une rétribution fixe sujette à des ajustements à la hausse ou à la baisse selon le volume réel de travail au Centre. Le contrat prévoit que la réconciliation de la rétribution fixe avec le volume réel soit effectuée périodiquement au cours de la durée du contrat. Une réconciliation finale doit être effectuée au 31 décembre 2006 pour le court exercice se terminant le 31 décembre 2006 et une autre, au 31 décembre 2007.

  4. On pourra trouver ci-joint à l'annexe N la réconciliation de la rétribution fixe par rapport aux niveaux d'activités pour la fin d'exercice du 31 décembre 2006 qui indique un crédit exigible par le Fonds à Crawford de 736,00 $.

  5. Suite au retard de la finalisation des modalités de la nomination et du contrat de Crawford, les paiements à Crawford durant 2006 n'ont pas correspondu exactement aux modalités contractuelles. En conséquence, l'annexe N comprend une réconciliation des sommes reçues par Crawford par rapport au montant exigible par Crawford selon les nouvelles modalités de nomination.

  6. Les nouvelles dispositions contractuelles liant Crawford exigent le remboursement à Crawford des dépenses remboursables de tiers (experts comptables et médicaux), plus les dépenses remboursables liées aux appels (frais de déplacement et débours liées aux appels) engagées par Crawford. Le coût total de ces dépenses pour l'exercice terminé le 31 décembre 2006 est de 38 843,98 $. La réconciliation de ces montants dans la réconciliation globale de Crawford figure également à l'annexe N.

  7. Un point complémentaire à traiter dans la réconciliation porte sur 8 108,49 $ qui ont été remboursés au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral pour le travail effectué par Crawford à l'intention du gouvernement fédéral. Le paiement à Crawford pour l'année 6 avait été réduit de 8 108,49 $. En conséquence, ce montant sera maintenant ajouté aux montants exigibles par Crawford dans le cadre de la réconciliation globale.

  8. En conséquence, le montant de 163 488,07 $ est exigible par Crawford et le Comité conjoint recommande le paiement de 163 488,07 $ par RBC Dexia.

Conseillers juridiques du fonds

  1. Belinda Bain et John Callaghan ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Catherine Mandeville a été nommée Conseillère juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs du Québec par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

  2. Au cours de la période de neuf mois se terminant le 31 décembre 2006, les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie ont totalisé 291 220 $, excluant les taxes et les débours. Aucun montant n'a été ou ne sera versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans approbation préalable des honoraires et des débours par les tribunaux.

  3. Les Conseillers juridiques du Fonds en fiducie estiment que le volume de demandes de renvois et d’arbitrages durant l’année 8 augmentera par rapport à l’année 7 en raison de l'exercice de douze mois de l'année 8 comparativement au court exercice de neuf mois de l'année 7. Également, on prévoit que la complexité du travail lié aux appels (renvois et arbitrages, etc.) augmentera.

  4. On trouvera à l'annexe O ci-jointe le rapport sur les activités et les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie au cours des neuf mois de l'exercice terminé le 31 décembre 2006.

Comité conjoint

  1. On trouvera un résumé du travail effectué par le Comité conjoint au cours des neuf derniers mois à l'annexe P ci-jointe.

  2. Le budget total pour les honoraires, y compris les honoraires réguliers et les honoraires concernant la suffisance pour le Comité conjoint durant l'exercice terminé le 31 décembre 2006 a été de 850 000 $. Les honoraires globaux réels du Comité conjoint pour l'année 7 ont été largement inférieurs au budget, totalisant environ 516 588,44 $. Les débours totaux réels du Comité conjoint pour l'année 7 ont été largement inférieurs au budget. Le budget total pour les débours réguliers et pour la suffisance ont été de 120 000 $, alors que les débours réels du Comité conjoint pour l'année 7 ont été de 31 665,99 $. On peut trouver une ventilation de ces montants dans le tableau qui suit :

    BUDGET RÉEL DU COMITÉ CONJOINT PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS POUR L'ANNÉE 7

    ARTICLE

    Budget

    Réel

    Écart

    Frais réguliers

    550 000

    438 501,25

    (111 498,75)

    Débours réguliers

    60 000

    30 292,31

    (29 707,69)

    Frais liés à la suffisance

    300 000

    78 087,19

    (221 912,81)

    Débours liés à la suffisance

    60 000

    1 373,68

    (58 626,32)

    TOTAUX

    970 000

    548 254,43

    (421 745,57)

  3. Un résumé détaillé par province des honoraires et des débours engagés par le Comité conjoint pour l'année 7 est également présenté à l'annexe Q. Aucun montant n'a été ou ne sera payée au Comité conjoint sans approbation préalable des honoraires et des débours par les tribunaux.

  4. Le Comité conjoint estime que les honoraires et les débours pour l'exercice commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 sera de 650 000 $ en honoraires et de 50 000 $ en débours. Le Comité conjoint a préparé une proposition de budget pour ses honoraires et débours durant l'année 8 qui est détaillée dans le bref résumé joint à l'annexe P.

Juges arbitres et arbitres

  1. Pour la période de neuf mois prenant fin le 31 décembre 2006, les honoraires des arbitres et juges arbitres ont totalisé environ 132 638,85 $, taxes et débours en sus.

  2. On trouvera à l'annexe R ci-jointe un bref résumé du travail effectué par les juges arbitres et arbitres ainsi que les honoraires engagés durant la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006.

  3. Le Comité conjoint note que le nombre d'appels diminue de façon marquée et si cette tendance se maintient, les honoraires des arbitres et des juges arbitres seront équivalents ou inférieurs pour l'année 8 à ceux engagés durant l’année 7.

    En date du 2 avril 2007
    ___________________________________
    J.J. Camp
    Camp Fiorante Matthews

    En date du 2 avril 2007
    ___________________________________
    Harvey Strosberg
    Sutts Strosberg, s.r.l.

    En date du 2 avril 2007
    ___________________________________
    Michel Savonitto
    Marchand, Melançon Forget, s.r.l.

    En date du 2 avril 2007
    ___________________________________
    Bonnie A. Tough
    Tough & Podrebarac, s.r.l.

    *Les informations à caractère protégé, de nature personnelle ou économique ont été retirées de la version publique de ce rapport.

Haut
 

Déni de responsabilité