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Rapport annuel 2007
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Table des matières
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Annexe O - Rapport des Conseillers juridiques du Fonds
Rapport des conseillers juridiques du fonds
- Les tâches et responsabilités des Conseillers juridiques du Fonds sont définies au paragraphe 7.01 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1er janvier 1986 au 1er juillet 1990). Ces tâches et responsabilités sont de :
- défendre les décisions prises par l'Administrateur;
- défendre et promouvoir les intérêts du Fonds en fiducie;
- recevoir périodiquement les états financiers et actuariels et autres rapports relatifs au caractère suffisant du Fonds en fiducie du point de vue financier; et de présenter des requêtes aux tribunaux aux termes du paragraphe 10.01 de la Convention de règlement, si les Conseillers juridiques du Fonds le jugent nécessaire ou souhaitable.
- John Callaghan et Belinda Bain ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Mason Poplaw a été nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs du Québec par ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
- Au cours de l'exercice du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006, les Conseillers juridiques du Fonds ont surtout défendu les décisions prises par l'Administrateur sur des appels institués par des réclamants. Les appels prennent la forme de renvois ou d'arbitrages. Les appels peuvent se dérouler par écrit ou en personne. Dans chaque cas, les présentations écrites sont transmises au réclamant, au juge arbitre et/ou à l'arbitre avant l'appel. Lorsque l'appel a lieu en personne, le Conseiller juridique du Fonds participe à l'audience. L'audience a lieu là où le réclamant réside.
- Si l'appel se déroule comme renvoi, la décision du juge arbitre est finale et exécutoire dans un délai de 30 jours après avoir été rendue, à moins que le réclamant ne s'oppose à la confirmation au cours de la période de 30 jours. Si le réclamant s'oppose à la décision du juge arbitre, cette dernière est réexaminée par les tribunaux.
- En plus des appels, les Conseillers juridiques du Fonds ont également traité des réclamations nécessitant l'approbation des tribunaux pour le versement de paiements à des personnes mineures ou à des adultes inaptes.
- Les Conseillers juridiques du Fonds reçoivent et examinent également les états financiers et autres rapports relatifs au caractère suffisant du Fonds en fiducie du point de vue financier.
- On trouvera ci-dessous le rapport des activités de chaque Conseiller juridique du Fonds en fiducie en rapport avec les appels ayant eu lieu :
- Conseiller juridique du Fonds de l’Ontario
Le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario traite les appels provenant de réclamants de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
| Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
254 |
Nombre d'appels reçus du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
8 |
Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
165 |
Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
17 |
Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
26 |
Nombre de retraits du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
1 |
Nombre total d'annulations de refus depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
15 |
Nombre d'annulations de refus du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
1 |
Nombre total d’appels par médiation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
7 |
Nombre d’appels par médiation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
4 |
Nombre d’appels archivés (représente les appels pour lesquels les réclamants ne peuvent être localisés avant qu’une décision ne soit rendue ou pour lesquels l’arbitre ou le juge arbitre a convenu d’un ajournement indéfini) |
5 |
Nombre d'appels en instance au 31 décembre 2006 (total partiel – voir ci-dessous) |
36 |
Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
42 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril jusqu'au 31 mars 2006 |
7 |
Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
28 |
Nombre de décisions judiciaires du 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 |
12 |
Nombre d’appels que le juge Winkler a renvoyés au juge arbitre jusqu’au 31 décembre 2006 |
4 |
Nombre d’appels que le juge Winkler a renvoyés au juge arbitre du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
2 |
Nombre total d’appels en instance au 31 décembre 2006, y compris les appels que le juge Winkler a renvoyés au juge arbitre |
40 |
Comme le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario participe aux appels provenant d'un certain nombre de provinces, il y a un nombre important de déplacements pour certains de ces appels.
Le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario a encouru des frais de 144 091,00 $ plus la TPS comprenant des frais de 8 645,46 $ et des débours de 17 306,68 $, y compris 5 542,15 $ en frais de déplacements, ainsi que 7 590,00 $ relativement aux dépenses en expertise. Avec les taxes, le montant total des frais et des débours encourus est de 170 796,54 $.
-
Conseiller juridique du Fonds du Québec
Voici le détail des appels :
Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
71 |
Nombre d'appels reçus du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
3 |
Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
53 |
Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
6 |
Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
8 |
Nombre de retraits du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre total d’appels par médiation depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
1 |
Nombre d’appels par médiation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre total d'annulations de refus depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
4 |
Nombre d'annulations de refus du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre d'appels en instance en date du 31 décembre 2006 |
5 |
Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
15 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
13 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires retirées par les réclamants en date jusqu’au 31 décembre 2006 |
1 |
Nombre de décisions judiciaires du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
1 |
Le Conseiller juridique du Fonds du Québec a encouru des dépenses de 62 601,50 $ et des débours de 5 703,76 $, y compris 79,39 $ en frais de déplacements, ainsi que 1 750,00 $ relativement aux dépenses en expertise. Avec les taxes, le montant total des dépenses et des débours encourus au Québec est de 72 619,67 $.
- Colombie-Britannique
Voici le détail des appels :
Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
64 |
Nombre d'appels reçus du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
5 |
Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
41 |
Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
3 |
Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
8 |
Nombre de retraits du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre total d'annulations depuis le début jusqu'au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre d'annulations du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre total d’appels par médiation depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre d’appels par médiation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
0 |
Nombre d'appels archivés |
2 |
Nombre d’appels en instance en date du 31 décembre 2006 |
13 |
Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
15 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 : |
1 |
Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu’au 31 décembre 2006 |
14 |
Nombre total de décisions judiciaires du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 |
3 |
Le Conseiller juridique du Fonds de la Colombie-Britannique a encouru des frais de 84 527,50 $ et des débours de 9 070,68 $, y compris 3 154,03 $ en frais de déplacements et aucunes dépenses en expertise. Avec les taxes, le montant total des frais et des débours encourus en Colombie-Britannique est de 108 573,45 $.
En général, les appels pendants sont classés dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :
- Les appels ont fait l'objet d'une demande mais ils ne sont pas encore commencés. Certains arbitres et juges arbitres tiennent une conférence téléphonique avant d'établir la date de l'appel, ce qui peut entraîner un délai dans l'établissement de la date. Souvent, les réclamants demandent du temps supplémentaire pour recueillir les preuves avant le début de l'appel. Les Conseillers juridiques du Fonds consentent généralement à une période raisonnable de délai à l'avantage des réclamants.
- Les appels sont en marche mais ils ne sont pas encore terminés. Les appels sont souvent ajournés pour permettre au réclamant de recueillir et de fournir des preuves supplémentaires. Les Conseillers juridiques du Fonds consentent généralement à ces ajournements. Le juge arbitre ou l’arbitre fait un suivi régulier de l'ajournement afin de s'assurer que l'appel reprendra après un délai raisonnable.
- Les appels sont terminés et la décision de l'arbitre ou du juge arbitre est en instance.
Dans le cadre du protocole approuvé par les tribunaux pour les arbitrages ou renvois et sujet à la discrétion des juges arbitres et des arbitres, les Conseillers juridiques du Fonds tentent le plus possible de simplifier le déroulement des appels, d'en accélérer la procédure et d'en limiter les coûts. Lorsqu'il est pratique et raisonnable de le faire, les preuves provenant des témoins sont présentées par écrit ou par téléphone afin d'éliminer les dépenses relatives à la présence des témoins lors de l'audience. Toutefois, dans le cas de certains appels, il est préférable que le témoin soit présent; la dépense est alors inévitable.
Les Conseillers juridiques du Fonds prévoient que le temps requis pour traiter les appels au cours du présent exercice demeurera le même ou augmentera légèrement. Cela dépendra du nombre d’appels qui soulèvent des questions médicales et autres questions de nature complexe pouvant exiger des preuves d’experts.
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