Rapport annuel 2007

Annexe P - Résumé du travail du Comité conjoint

Aperçu

1. Le mandat du Comité conjoint (« CC ») est de mettre en oeuvre la Convention de règlement et les Régimes relatifs à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser de façon continue l'administration des réclamations. 
2. Le CC a travaillé sur une base régulière avec l'Administrateur afin de l'aider à traiter les réclamations de façon aussi efficace que possible. Le CC a tenu des réunions trimestrielles avec l'Administrateur soit en face à face, soit par conférence téléphonique, et a communiqué mensuellement avec lui afin de s’assurer :
   1. du caractère adéquat de la gestion et du personnel en place;
   2. de l’efficience de l’évaluation et du paiement des réclamations;
   3. du bon rendement de l’Administrateur;
   4. du traitement en temps opportun des réclamations et de la satisfaction des réclamants;
   5. du suivi approprié des plaintes;
   6. du suivi et de la mise en vigueur des engagements budgétaires.
3. Le CC a examiné les documents supplémentaires relatifs aux protocoles approuvés par les tribunaux ainsi qu'aux procédures standards d'opération en vue d'orienter et de guider l'Administrateur en matière de traitement des réclamations et des réclamants. 
4. L'année 7 compte neuf mois et s'étend sur la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 et vise à uniformiser la présentation des rapports du CC avec celle de tous les autres fournisseurs de services.
   

Suffisance du Fonds

5. Le CC a continué à suivre de près la question de la suffisance du Fonds en fiducie, le rendement du portefeuille de placements détenu par le Fonds en fiducie, quant à savoir si les volets du portefeuille atteignaient les cibles de référence et répondaient aux volumes de paiements du Fonds en fiducie. En résumé, le rendement global a encore une fois été très important, les actifs totaux ayant connu une croissance continue après déduction des décaissements totaux sous forme de paiements d'indemnisation et de coûts d'administration. Les indemnisations totales versées aux membres des recours collectifs se chiffraient à environ 510 000 000 $ à la fin de l'année 7.
6. Au cours du septième exercice, le CC a terminé son travail préparatoire en vue de l’audience triennale sur le caractère suffisant du Fonds en fiducie. Brièvement, ce travail comprenait : (a) des discussions avec le Dr Murray Krahn et ses associés relativement à la modélisation médicale portant sur les membres des recours collectifs; (b) des discussions avec le Dr Frank Anderson afin de mettre à jour les connaissances sur les développements et les traitements médicaux relatifs au VHC; (c) d'importantes discussions avec Eckler Partners Ltd. en vue de préparer une évaluation actuarielle sur la suffisance du Fonds en fiducie; (d) la préparation et le dépôt de documents sur le caractère suffisant du Fonds en fiducie à l'intention des tribunaux.
7. Le CC a également consacré beaucoup de temps et de ressources à discuter avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (surtout avec le gouvernement fédéral) de la question de la suffisance du Fonds en fiducie, y compris des conférences et des négociations permettant de conclure une entente en vue d’éviter des audiences en personne dans chacune des trois juridictions.
   

Cohorte du VHC avant 1986

8. Le ministre fédéral de la Santé a annoncé que le gouvernement canadien avait conclu une entente de principe relativement à l’indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990. Le CC a tenu des discussions avec les Conseillers juridiques de cette cohorte et a examiné les documents afférents au Règlement afin d’évaluer l’impact de cette entente de principe sur les membres des recours collectifs de 1986-1990 et sur l’administration du Fonds en fiducie.
   

Administrateur

9. Au cours des neuf derniers mois, le CC a tenu des discussions avec Crawford relativement au contrat d’administration. Le CC était préoccupé par le fait que le coût d’origine ainsi que la base contractuelle avec Crawford ne comprenait aucun incitatif visant à susciter Crawford à accroître son efficience. Une nouvelle entente a été conclue, dont la mise en vigueur, prévue pour l’année 7 et l’année 8, comprend que Crawford  sera rémunéré selon un barème de rétribution fixe sous réserve d'ajustements en fonction de certains volumes préétablis. Le CC a délégué à Bonnie Tough la négociation du contrat. Les autres membres du CC ont examiné les diverses ébauches du contrat et ont fourni des conseils de nature générale et politique pour les négociations.
   

Île-du-Prince-Édouard

10. Au cours de la dernière année, le Fiduciaire a avisé le CC à l’effet que la province de l’Île-du-Prince-Édouard n’avait pas fait ses paiements requis au Fonds en fiducie. Aucun paiement destiné aux réclamants n’a été reporté. Cependant, l’Î.-P.-É. était en position à découvert. Le CC a travaillé avec un conseiller juridique externe pour l’Î.-P.-É. afin de résoudre le problème et d’obtenir les fonds nécessaires de la province sans avoir à faire une demande de nature judiciaire. Dans le cas en question, la position de découvert a compliqué le travail du Fiduciaire de même que celui des vérificateurs. Le CC croit que le problème est maintenant résolu et que l’Î.-P-É. comprend ses obligations. Le problème semble avoir surgi suite à un changement de personnel.
    

Transplantation hépatique

11. Un membre des recours collectifs a subi une transplantation hépatique en Californie et sa province de résidence a refusé de lui rembourser les coûts liés à la transplantation. La province de résidence s’est demandé si la personne n’aurait pas pu subir cette transplantation au Canada. Le CC a appuyé les allégations du membre à l'effet qu’une telle transplantation n’était pas disponible au Canada. À cet égard, il a fallu préparer de la documentation en vue d'une requête, y compris de nombreuses déclarations sous serment. Le CC a recueilli des données et les a transmises à la province de résidence ainsi qu’une déclaration sur la position du CC à l'effet que la province était le « premier payeur » et qu’une partie importante du coût de la transplantation hépatique devrait être assumée par elle. En fin de compte, la province de résidence a convenu de rembourser la personne. Le montant final du remboursement n’est pas encore établi mais on prévoit qu’il sera d'environ 750 000 $ à 1 000 000 $, un montant qui, autrement, aurait été payé par le Fonds en fiducie.
    

Solution de rechange à la biopsie du foie

12. Le CC a appris qu’il s’était créée une iniquité entre le Régime à l’intention des hémophiles et le Régime à l’intention des transfusés. Les hémophiles (suite à leurs problèmes de santé sous-jacents) peuvent prouver leur admissibilité à certains niveaux d'indemnisation sans devoir subir une biopsie du foie. Le CC a été avisé qu’il existait un certain nombre de personnes membres du groupe des transfusés qui avaient des états de santé semblables et pour qui une biopsie du foie était contre-indiquée. Le CC a travaillé avec l’Administrateur et les experts médicaux en vue d’élaborer un protocole pour trouver une solution de rechange à la biopsie du foie pour les membres transfusés des recours collectifs, protocole que les tribunaux ont par la suite approuvé.
    

Diverses questions

13. Le CC a suivi les décisions portées en appel (renvois et arbitrages) pour les réclamants dont les demandes d'indemnisation avaient été rejetées par l'Administrateur. Le CC a guidé les Conseillers juridiques du Fonds pour ce qui est des cas difficiles et exceptionnels. Le CC a dû traiter deux cas d’escroquerie présumée qui ont pu avoir été commis par les représentants personnels contre plusieurs membres de la famille et qui ont impliqué de fausses déclarations ou déclarations incomplètes destinées à l’Administrateur du Fonds en fiducie. Le CC tente d’obtenir des instructions sur les mesures appropriées qui s'imposent.
14. Le CC a suivi les poursuites juridiques qui ont eu lieu en Alberta dont le but initial était  de contester la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). 
15. Le CC a poursuivi son travail de liaison auprès de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec sur les questions portant sur les enquêtes de retraçage des donneurs et receveurs et sur l'obtention des dossiers médicaux des réclamants auprès des hôpitaux.
16. Le CC a continué à tenir des conférences téléphoniques à toutes les deux semaines afin de discuter et de résoudre des questions administratives au fur et à mesure qu'elles se présentaient. Le CC a également tenu des conférences téléphoniques périodiques avec les Conseillers juridiques du Fonds, l'Administrateur et le contrôleur du juge Winkler afin de discuter et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentaient. 
17. Le CC a également effectué ce qui suit afin d'améliorer l'administration des Régimes :
    1. Il a donné suite aux plaintes et aux demandes des membres des recours collectifs, y compris la tenue de réunions avec les membres des recours collectifs et les représentants des membres des recours collectifs;
    2. Il a rencontré des médecins et les spécialistes en vue de se tenir à jour sur les recherches médicales portant sur le VHC;
    3. Il a donné suite à l'ordonnance des tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec relativement à la mise en œuvre des régimes et aux questions de suffisance du Fonds.
18. Le CC continue à demander des émissions d'ordonnances, selon les besoins, touchant la mise en oeuvre et l'administration des Régimes et à faire rapport aux tribunaux sur tous les enjeux importants.
19. Le CC a présenté des rapports périodiques aux tribunaux, selon les besoins, rapports qui portaient sur le programme de retraçage des receveurs et des donneurs qui constituent une mesure de « protection » dans le but de s’assurer, autant que possible, que seuls les membres des recours collectifs admissibles sont indemnisés en vertu des Régimes.

Questions relatives au retraçage des receveurs et des donneurs

20. Les retraçages des receveurs et des donneurs sont effectués pour le compte de Santé Canada par la Société canadienne du sang (« SCS ») et son organisation sœur au Québec, Héma-Québec. Au cours des quelques premières années de l'administration de la convention de règlement, les ressources disponibles affectées aux enquêtes de la SCS et d'Héma-Québec étaient surchargées; les tribunaux ont donc approuvé un financement provisoire provenant du fonds de règlement afin de fournir les services de retraçage  requis par les Régimes. Les coûts annuels des enquêtes de retraçage ont considérablement  diminué et la SCS et Héma-Québec n'ont pas eu de problème au cours des quelques dernières années à répondre aux demandes de services de retraçage requis.
21. En plus d’accroître les ressources disponibles pour répondre à la demande initiale importante de services d’enquêtes de retraçage, les tribunaux ont approuvé un protocole relatif à la procédure d’enquête qui permettait également, dans certains cas, d’approuver provisoirement certains membres des recours collectifs et de les indemniser même si les enquêtes de retraçage n’étaient pas terminées. Par exemple, les demandes des réclamants qui avaient reçu du sang uniquement au cours de la période visée par les recours collectifs et qui avaient moins de 18 ans au moment de la transfusion étaient provisoirement approuvées en utilisant le « tableau oui ou non » compris dans le protocole relatif à la procédure d’enquête. En outre, dans le cas des réclamants pour qui une enquête était requise, une échéance arbitraire de six mois était prévue pour effectuer la procédure d’enquête requise par les Régimes. Si la procédure d’enquête n’était pas terminée à la fin des six mois, les réclamants qui n’étaient pas autrement exclus étaient provisoirement approuvés à titre de membres des recours collectifs; leur indemnisation était basée sur les résultats de l’enquête de retraçage incomplète.
22. Le CC a reconnu que les demandes de certains membres des recours collectifs, qui avaient été approuvées provisoirement suite à l’application du « tableau oui ou non » ou de la règle arbitraire de l’échéance de six mois, seraient subséquemment reconnues inadmissibles lorsque les enquêtes seraient éventuellement terminées en vertu de l’exigence imposée par Santé Canada relativement aux enquêtes de retraçage. Au moment de leur approbation provisoire, les membres des recours collectifs visés étaient informés du fait que si l’Administrateur recevait à une date ultérieure une enquête de retraçage complète telle que requise par Santé Canada démontrant qu’ils avaient reçu une transfusion de sang infecté par le VHC avant la période visée par les recours collectifs ou que tout le sang reçu au cours de la période visée par les recours collectifs n’était pas infecté par le VHC, l'approbation provisoire de leur demande à titre de membres des recours collectifs serait annulée bien qu’ils ne seraient pas tenus de remettre les prestations d'indemnisation déjà reçues.
23. Dans la vaste majorité de cas où les demandes des membres des recours collectifs ont été approuvées provisoirement, l’Administrateur a reçu des résultats d’enquête de retraçage de Santé Canada confirmant l’infection par le VHC par suite d’une transfusion de sang reçue au cours de la période visée par les recours collectifs. Dans certains cas, l’Administrateur n’a pas reçu de Santé Canada d'enquête de retraçage complète.
24. Plus tôt, le CC a avisé les tribunaux qu’à compter du 31 mai 2004, 6,7 % des approbations provisoires avaient été annulées suite aux enquêtes de retraçage effectuées ultérieurement pour le compte de Santé Canada. À l'époque, environ 4,6 M$ avaient été versés aux membres des recours collectifs conformément aux approbations provisoires et ce, sur un total de 362 M$ versés aux membres des recours collectifs, soit environ 1,3 % des versements autorisés. À l'époque, le CC a indiqué aux tribunaux qu’il prévoyait une diminution de ces pourcentages au fil du temps.
25. Le nombre d’approbations provisoires annulées suite aux enquêtes de retraçage effectuées pour le compte de Santé Canada a en effet diminué de façon importante. Durant l’année 4, l’admissibilité de 26 membres des recours collectifs qui avaient été approuvés provisoirement et qui avaient reçu 1 282 000 $ en prestations a été annulée. Durant l’année 5, l’admissibilité de 13 membres des recours collectifs provisoirement approuvés et ayant reçu 840 000 $ en prestations a été annulée. Durant l’année 6, l’admissibilité de 3 membres des recours collectifs approuvés provisoirement et ayant reçu un total de 404 000 $ en prestations a été annulée. À la fin de l’année 7, l'admissibilité provisoire d'un seul membre des recours collectifs ayant reçu un montant total de 231 00 $ a été annulée. À la fin de l’année 7, le montant total versé aux membres des recours collectifs provisoirement approuvés et dont l’admissibilité à titre de membres des recours collectifs a été annulée était de 5 818 000 $ ou de 1,14 % par rapport à l’indemnisation totale de 510 000 000 $ versés aux membres des recours collectifs. Le pourcentage d’approbations provisoires à titre de membres des recours collectifs ayant été annulées suite aux enquêtes de retraçage complètes a diminué de 6,7 % en mai 2004 à 0,38 % à la fin de l’année 7. Le CC prévoit que cette tendance se maintiendra. Le délai d'attente moyen pour obtenir les résultats d’enquêtes de retraçage complètes de Santé Canada ayant entraîné l'annulation des approbations provisoires à titre de membres des recours collectifs et la fin des prestations d’indemnisation est de 493 jours, une augmentation de 13 jours par rapport à l’année 6.
    

Questions d’ordre financier et processus budgétaire

26. Le CC est chargé de recommander aux tribunaux la nomination de fournisseurs de services, de négocier leurs budgets et d'obtenir des ordonnances des tribunaux relativement à leur approbation, de conseiller les fournisseurs de services et de recevoir et d'évaluer leurs conseils et leurs rapports. Les fournisseurs de services visés sont les suivants : 
    1. le fiduciaire; 
    2. les gestionnaires de placements; 
    3. les conseillers en placements; 
    4. les vérificateurs; 
    5. les actuaires;
    6. les médecins qui aident à effectuer la modélisation médicale;
    7. les épidémiologistes.
27. Le CC est chargé de surveiller le volet revenu et notamment, le volet dépenses du Fonds en fiducie. Du côté revenu, le Fonds en fiducie est très robuste. Du côté dépenses, le CC s’est très soigneusement acquitté de ses responsabilités de « chien de garde ». Par exemple, le CC a négocié le budget annuel avec l’Administrateur et a eu des incidences  économiques au fil du temps bien au-delà de 1 000 000 $. Le CC a suivi de près les budgets et activités d’autres fournisseurs de services et a réalisé d’autres économies là où il était possible de le faire. Par exemple, au fil du temps, le fiduciaire, la compagnie Trust Royal, a vu une réduction de son budget initial de 166 870 $. Presque tous les autres fournisseurs de services ont soit utilisé leur budget annuel tel que prévu ou sous-utilisé leur budget.
28. Il y a des dépenses et des services sur lesquels le CC a peu de contrôle comme :
    1. Les intérêts politiques qui surgissent périodiquement et dont on doit tenir compte  dans ce domaine de nature très sensible;
    2. Les enquêtes des médias et les autres préoccupations de relations publiques afin de s’assurer, dans la mesure du possible, que la mise en oeuvre du règlement soit bien comprise et que les juges, dans toute la mesure du possible, seront protégés contre toute attaque et publicité négatives;
    3. Les communications et la correspondance avec les membres des recours collectifs portant sur leurs préoccupations touchant leur situation particulière et leurs demandes d'aide;
    4. La préparation en vue d'une audience de contestation sur la suffisance qui, en toute probabilité, s'intensifiera au fil du temps;
    5. Des événements exceptionnels comme la découverte, le traitement et la résolution par le CC de paiements versés en trop par l’Administrateur à certains membres de la cohorte.
29. Le 10 mai 2005, M. le juge Pitfield a rendu public les motifs de son jugement rejetant une demande de hausse d'honoraires présentée par un membre du CC de la Colombie-Britannique. M. le juge Pitfield a noté que le CC exigeait que d'autres fournisseurs de services présentent des budgets, mais que le CC lui-même n'était pas assujetti au processus budgétaire. Il était d'avis qu'il devrait l'être. Le CC a examiné la question et a proposé un budget en deux parties pour le septième exercice. Il a proposé un budget de 550 000 $ en honoraires et de 60 000 $ en débours, taxes en sus, pour le septième exercice plus court pour questions d'ordre général traitées par le CC. Le budget comprend une légère réserve pour éventualités liées à toute question échappant au contrôle du CC. En second lieu, le CC a proposé un budget de 300 000 $ en honoraires et de 60 000 $ en débours, taxes en sus, lié aux questions sur la suffisance de Fonds au cours du septième exercice raccourci. Le budget sur les questions de suffisance du Fonds se fonde en partie sur l'hypothèse qu'on tiendrait des audiences sur la suffisance du Fonds au cours de l'année 7 dans les trois juridictions. Enfin, le CC a proposé de suivre de près les montants budgétisés sur une base trimestrielle. Et si le CC prévoit un dépassement des montants budgétisés, il en informera les tribunaux et cherchera à obtenir des instructions à cet effet.
30. Les crédits de 468 793,56 $ prévus au budget pour le septième exercice relativement aux honoraires et débours du CC consacrés à l’administration générale et à la mise en oeuvre des modalités du règlement ont été sous-utilisés. Les crédits prévus relativement aux honoraires et débours du CC consacrés aux questions liées à la suffisance du Fonds ont été largement sous-utilisés, soit de 79 460,87 $. Cette situation est surtout attribuable au fait qu’une entente a été conclue en ce qui a trait à l’évaluation de la suffisance du Fonds, permettant d’éliminer en grande partie le besoin de préparer les audiences et a écarté le besoin de tenir des audiences dans chacune des trois juridictions.
31. Du point de vue historique,
    1. les honoraires du CC se sont chiffrés à environ 1 100 000 $ pour le premier exercice terminé en mars 2001; ces honoraires se justifiaient par le besoin de mettre le projet sur pied, d'élaborer des formulaires, des procédures standards d’opération et des protocoles approuvés par les tribunaux et de mettre en place tout le processus administratif requis et de le rendre fonctionnel;
    2. durant la deuxième année d’exploitation terminée en mars 2002, les honoraires du CC ont été réduits de façon importante, soit à environ 775 000 $. Une bonne partie du travail durant l'année visée consistait à aplanir les difficultés liées aux réclamations et à traiter avec la SCS des questions de stratégies en vue d'accélérer  la procédure d’enquête;
    3. durant la troisième année d’exploitation terminée en mars 2003, les honoraires du CC ont été d’environ 1 100 000 $. L’augmentation au cours de l’année deux était surtout due à la préparation des premières audiences sur le caractère suffisant du Fonds;
    4. durant la quatrième année d’exploitation terminée en mars 2004, les honoraires du CC ont de nouveau été réduits de façon importante pour se chiffrer à environ 635 000 $. Les honoraires du CC pour l'exercice visé étaient dans une large mesure justifiés par une mini-évaluation sur la taille de la cohorte et la suffisance du Fonds en fiducie et ce, afin d’établir s'il était possible ou non d'éliminer de façon prudente les dernières restrictions relatives à la perte de revenu et à la perte de service;
    5. durant la cinquième année d’exploitation terminée en mars 2005, les honoraires du CC ont augmenté à environ 1 000 000 $ et étaient surtout justifiés par le besoin d'effectuer des travaux préparatoires exhaustifs portant sur la suffisance du Fonds;
    6. durant la sixième année d’exploitation terminée en mars 2006, tel qu’indiqué plus loin, les honoraires du CC totalisaient 1 077 401,01 $ dont 424 842,55 $ étaient attribuables aux questions d’examen continue sur la suffisance du Fonds en fiducie;
    7. durant la septième année d’exploitation terminée le 31 décembre 2006 (neuf mois), les honoraires du CC on totalisé 516 588,44 $ dont 78 087,19 $ étaient attribuables aux questions relatives à la suffisance du Fonds en fiducie.
32. Le présent sommaire sur le travail effectué par le CC ne prétend évidemment pas être exhaustif. Par exemple, certains domaines complexes qui ont récemment requis l'attention du CC comprennent les questions de transplantations outre-frontière et le suivi de l'impact financier des développements médicaux et des traitements relatifs au VHC.
    1. Le CC reconnaît qu'il doit rigoureusement respecter les même normes en matière d'honoraires et de débours qu'il applique aux autres fournisseurs de services. Le CC tente de s'assurer de limiter ses honoraires autant qu'il est raisonnablement possible de le faire. Le CC a utilisé un certain nombre de moyens pour réaliser des économies d'honoraires sans sacrifier de services essentiels :
    2. Il a fait appel à des avocats et ou à techniciens juridiques plus juniors pour effectuer des tâches ordinaires comme la rédaction des procès-verbaux, la tenue des dossiers, la consignation de notes aux dossiers et d'autres tâches purement administratives ainsi que la conduite de la recherche juridique et la rédaction de mémoires et de documents de requêtes ayant trait à des questions juridiques et enjeux divers qui se présentent périodiquement;
    3. Il a demandé à des avocats juniors de mettre en oeuvre des décisions de politique prises par les membres seniors du CC;
    4. Il a réduit le nombre de réunions en face à face et de téléconférences des membres du CC et le nombre de téléconférences entre le CC et entre le CC, les Conseillers juridiques du Fonds et l'Administrateur;
    5. Il a assigné des tâches aux membres appropriés du CC et s'est assuré que ces tâches ne soient pas dédoublées par d'autres membres du CC; .
    6. Il a évité la tenue d'audiences en personne devant les tribunaux et a utilisé des ordonnances sur consentement dans toute la mesure du possible.
33. Pour le huitième exercice (douze mois), le CC propose un budget de 650 000 $ lié aux questions d'ordre général et de 50 000 $ en débours. À l’heure actuelle, le CC examine et évalue le travail qu’il sera appelé à réaliser au cours de l'année en question relativement aux prochaines audiences sur la suffisance du Fonds qui, selon les modalités de la Convention de règlement relative à l’hépatite C, sont prévues pour juin 2008 ou après. Le CC examine des façons de rationaliser les approches au traitement des questions liées à la suffisance du Fonds qui est complexe, exige beaucoup de temps et s’avère coûteux. Le CC prévoit qu’il présentera ce budget d'ici les 30 prochains jours environ. Le CC fera rapport aux tribunaux sur une base trimestrielle  relativement aux budgets du CC. Et si le CC note ou prévoit un dépassement de budget, il en fera rapport aux tribunaux et tentera d’obtenir leur approbation pour tout dépassement.