ARTICLE NEUF
ADMINISTRATION
L'administrateur sera chargé du traitement
de toutes les réclamations et de l'obtention
des fonds auprès du fiduciaire pour le compte
des membres des recours collectifs aux termes du
présent régime et de la distribution
de ces fonds à titre d'indemnisations payables
aux membres des recours collectifs aux termes du
présent régime. Aucun paiement ne
sera fait à un membre des recours collectifs
aux termes du présent régime tant
que le membre des recours collectifs ou, si le membre
des recours collectifs est décédé,
est un mineur ou une personne inapte, son représentant
personnel n'a pas dûment signé et remis
à l'administrateur une quittance valide et
exécutoire sous la forme jointe au présent
régime en tant qu'appendice B et consenti
au rejet sans frais pour l'une ou l'autre des parties
de toute action ou autre procédure, ayant
trait ou attribuable de quelque façon que
ce soit à l'infection d'un hémophile
directement infecté par le VHC par du sang
(y compris l'infection d'une personne indirectement
infectée) introduite contre tout renonciataire
(au sens défini dans la formule de quittance
jointe aux présentes en tant qu'appendice
B) y compris les recours collectifs tel qu'il est
prévu dans les ordonnances d'approbation
au sens défini dans la convention de règlement.
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