ARTICLE NEUF
ADMINISTRATION

9.01 Administrateur (début)

L'administrateur sera chargé du traitement de toutes les réclamations et de l'obtention des fonds auprès du fiduciaire pour le compte des membres des recours collectifs aux termes du présent régime et de la distribution de ces fonds à titre d'indemnisations payables aux membres des recours collectifs aux termes du présent régime. Aucun paiement ne sera fait à un membre des recours collectifs aux termes du présent régime tant que le membre des recours collectifs ou, si le membre des recours collectifs est décédé, est un mineur ou une personne inapte, son représentant personnel n'a pas dûment signé et remis à l'administrateur une quittance valide et exécutoire sous la forme jointe au présent régime en tant qu'appendice B et consenti au rejet sans frais pour l'une ou l'autre des parties de toute action ou autre procédure, ayant trait ou attribuable de quelque façon que ce soit à l'infection d'un hémophile directement infecté par le VHC par du sang (y compris l'infection d'une personne indirectement infectée) introduite contre tout renonciataire (au sens défini dans la formule de quittance jointe aux présentes en tant qu'appendice B) y compris les recours collectifs tel qu'il est prévu dans les ordonnances d'approbation au sens défini dans la convention de règlement.