Restriction de 70 % sur la perte de revenu ou la perte de soutien

Le paragraphe 4.02(2) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule que chaque personne vivante infectée par le VHC a le droit de recevoir comme indemnisation pour perte de revenu pour chaque année civile une somme égale à 70 % de sa perte annuelle de revenu net jusqu'à l'âge de 65 ans.

Cette restriction limite a été créée comme garantie provisoire afin d'assurer un niveau minimum de bénéfices à tous les réclamants.

Cette restriction de 70 % demeurera en vigueur jusqu'à ce que les tribunaux décident de la modifier en tout ou en partie.

En vertu du paragraphe 7.03(1) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), le Comité conjoint pourrait présenter une motion à chaque troisième anniversaire du 30 juin 2002 demandant aux tribunaux de décider si la restriction sur le paiement devrait être modifiée ou supprimée en totalité ou en partie relativement à la restriction de 70 % applicable dans les paragraphes 4.02 (perte de revenu) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et 6.01 (perte de soutien) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).

On a prévu que cette restriction de 70 % sera prochainement réévaluée par les tribunaux. La Convention de règlement pourrait être modifiée de manière à supprimer le mot « 70 % » du paragraphe 4.02(2) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et du paragraphe 6.01 (perte de soutien) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et à lui substituer un pourcentage de recouvrement plus élevé pour le réclamant.

Cette restriction pourrait être réévaluée de façon à l'éliminer entièrement.

Si vous avez reçu une indemnisation pour perte de revenu ou une indemnisation pour perte de soutien, on vous paiera la différence entre ce que vous avez reçu (70 %) et le nouveau pourcentage substitué. L'intérêt sur la différence sera payé au taux préférentiel à compter de la date du versement du paiement réduit.

Le paragraphe 7.04 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule que les intérêts payables aux termes des régimes doivent être calculés en fonction d'intérêts simples et non d'intérêts composés.

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