Renvois : Demande de renvoi (Appel)

Demande de renvoi (Appel)

Si votre demande d'indemnisation est rejetée OU si elle est acceptée mais vous n'êtes pas d'accord avec une partie de la décision de l'Administrateur, vous pouvez en appeler de la décision de l'Administrateur en remplissant le Formulaire de demande de renvoi (Format PDF).

Vous devez remplir et retourner par la poste le Formulaire de demande de renvoi à l'Administrateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'avis de décision de l'Administrateur.

Vous pouvez demander qu'un arbitre ou un juge-arbitre soit saisi de la décision de l'Administrateur. Cependant, veuillez noter ce qui suit :

• Si vous choisissez l'arbitrage, la décision de l'arbitre est finale.
• Si vous choisissez le renvoi devant un juge-arbitre, les tribunaux responsables des recours collectifs pourraient revoir la décision du juge-arbitre mais seulement si le montant en litige est de plus de 10 000 $.

Sujets reliés :

• Annexe 1 - Article 5.03 - Décisions de l'Administrateur
• Annexe A (Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC - Article dix - Règlement des différends
• Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC - Article dix - Règlement des différends

D'autres renseignements au sujet de la démarche

Lorsqu'une demande de renvoi est déposée, l'Administrateur fournira un exemplaire du dossier de la demande d'indemnisation au demandeur, au conseiller juridique du Fonds (un avocat nommé par les tribunaux pour défendre les décisions prises par l'Administrateur) et à l'arbitre / au juge-arbitre nommé pour entendre des appels dans la province où le demandeur réside ou est réputé résider. La demande comprendra des exemplaires des documents suivants :

• Le Formulaire de demande de renvoi;
• Toute documentation soumise par le demandeur ainsi que toutes autres preuves au sujet de la demande que l'Administrateur a en sa possession.
• (Note importante) : Veuillez TOUJOURS apposer une étiquette jaune d'appel à la page de présentation de toutes séries de documents ou de lettres reliées à votre appel avant de les faire parvenir au Centre des réclamations. Nous joignons plusieurs étiquettes si vous devez faire parvenir plusieurs documents / lettres.
• Un exemplaire de la décision de l'Administrateur;
• Toute autre information ou document exigé par l'arbitre / le juge arbitre.

Les demandeurs peuvent se présenter eux-mêmes ou se faire représenter. Le représentant doit aviser l'Administrateur et l'arbitre / juge-arbitre en lui fournissant le consentement du demandeur par écrit.

Le demandeur dispose de 15 jours après avoir reçu un exemplaire de la demande d'indemnisation, pour fournir par écrit toutes observations / tous renseignements supplémentaires à l'arbitre / au juge-arbitre et à l'Administrateur.

Le conseiller juridique du Fonds dispose de 15 jours après avoir reçu des documents du demandeur pour y répondre.

Si le demandeur ou le conseiller juridique du Fonds demande une audience en personne parce qu'on prévoit donner des preuves orales (témoignage) OU si une audience en personne est exigée par l'arbitre / le juge-arbitre conformément aux Règles d'arbitrage / de renvoi, l'arbitre / le juge-arbitre avisera le demandeur, le conseiller juridique du Fonds et l'Administrateur de la date, de l'heure et du lieu de l'audience et fournira toutes les directives requises pour l'audience de l'arbitrage de renvoi et la présentation des preuves, s'il y a lieu.

L'arbitre / le juge-arbitre aura 30 jours pour communiquer sa décision par écrit après avoir reçu le dossier de la demande et toutes les observations supplémentaires ou après toute audience en personne. Toutes les décisions sont affichées dans le présent site aux fins de consultation.

La décision de l'arbitre / du juge-arbitre ne contiendra aucun indice quant au nom et au lieu de résidence du demandeur.

Décisions du juge-arbitre

Si vous avez choisi le renvoi devant un juge-arbitre et que votre renvoi a été rejeté, la décision du juge-arbitre sera d'office homologuée, définitive et exécutoire à moins que vous ne décidiez de vous opposer à l'homologation. (Voir l'annexe A (Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC) - Appendice C, Voir l'annexe B (Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC) - Appendice C)

Pour vous opposer à l'homologation, il faut compléter les étapes suivantes :

1. Vous devez remplir le Formulaire d'avis de requête que le conseiller juridique du Fonds vous fera parvenir au moment approprié
2. Veuillez retourner le Formulaire d'avis de requête rempli au conseiller juridique du Fonds dans un délai ne dépassant pas 30 jours, à compter de la date de votre première réception du Formulaire d'avis de requête. Vous n'aurez pas le droit de vous opposer à l'homologation après l'expiration de 30 jours suivant la première réception du Formulaire d'avis de requête que le conseiller juridique du Fonds vous aura fait parvenir
3. Le Formulaire d'avis de requête sera transmis au tribunal ayant juridiction pour le recours collectif dont vous attestez être membre. Des copies de tous les documents fournis pour le dossier du juge-arbitre seront également transmises au tribunal.
4. Le conseiller juridique du Fonds et le conseiller juridique pour les recours collectifs peuvent appuyer la confirmation de la décision du juge-arbitre ou s'y opposer. Vous recevrez une copie de toutes les observations fournies au tribunal par l'un ou l'autre des conseillers juridiques.

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