ARTICLE DIX
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.01 Renvoi à un juge arbitre ou à un arbitre (début)

Dans les 30 jours après qu'elle a reçu avis de la décision de l'administrateur relativement à sa réclamation, la personne faisant une réclamation peut saisir un juge arbitre ou un arbitre de cette décision, à son gré, en déposant auprès de l'administrateur un avis exigeant un renvoi ou l'arbitrage et faisant état de son opposition à cette décision et des motifs justifiant son opposition. Si aucun avis exigeant un renvoi ou l'arbitrage n'est déposé dans ce délai de 30 jours, la décision de l'administrateur sera d'office confirmée et sera définitive et exécutoire.

10.02 Listes de juges arbitres et d'arbitres (début)

Les tribunaux nommeront des listes de juges arbitres et d'arbitres. Les listes de juges arbitres et d'arbitres comprendront des personnes résidentes de chacune des provinces et de chacun des territoires. Chaque juge arbitre, ainsi que chaque arbitre, ne sera payé que pour les services qu'il rend réellement et conformément à un tarif établi par les tribunaux. Les honoraires et frais des juges arbitres et des arbitres seront payés par la fiducie au moment, de la façon et pour le montant approuvés par les tribunaux. Chaque juge arbitre, ainsi que chaque arbitre, peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés aux termes des présentes.

10.03 Envoi des réclamations (début)

Dès réception d'un avis exigeant un renvoi ou un arbitrage, l'administrateur devra envoyer au juge arbitre ou à l'arbitre, selon le cas, dans la province ou le territoire où le réclamant réside ou est réputé résider et aux conseillers juridiques du fonds, les documents suivants :

1. un exemplaire de la réclamation et de l'avis exigeant un renvoi ou un arbitrage, selon le cas;
2. un exemplaire de toutes les observations écrites et de toute la documentation à l'appui des observations et des autres preuves relatives à la réclamation que l'administrateur a en sa possession;
3. un exemplaire de la décision de l'administrateur;
4. toute autre information ou documentation que le juge arbitre, l'arbitre ou les conseillers juridiques du Fonds peuvent demander.

10.04 Déroulement du renvoi et de l'arbitrage (début)

1. Le renvoi se déroulera conformément aux dispositions de l'appendice C des présentes.
2. L'arbitrage se déroulera conformément aux dispositions de l'appendice D des présentes.

10.05 Paiement des réclamations (début)

Après qu'une décision d'un juge arbitre ou d'un arbitre devient définitive et exécutoire, tout montant dont le paiement est ordonné doit être payé sans tarder.