Conseillers juridiques du Fonds

Les conseillers juridiques du Fonds sont nommés par les tribunaux en vertu des articles 7 et 10 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Les tâches et responsabilités des conseillers juridiques du Fonds sont les suivantes :

• défendre les décisions prises par l'Administrateur;
• défendre et promouvoir les intérêts de la fiducie;
• recevoir les états financiers et les rapports d'actuaires et autres rapports relativement au caractère suffisant du point de vue financier du fonds en fiducie sur une base régulière; et
• si les conseillers juridiques le jugent nécessaire ou souhaitable, adresser une requête aux tribunaux en vertu de l'article 10.01.

Les avocats suivants ont été nommés pour agir à titre de conseillers juridiques du Fonds :

Pour de plus amples renseignements sur les conseillers juridiques du fonds et leur rôle, veuillez consulter l'article 7 de l'annexe 1 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).

(Début)