Montant de 5 000 $ retenu (reporté) du paiement fixe pour le niveau de maladie 2

Ce report de 5 000 $ a été créé comme garantie provisoire afin d'assurer un niveau minimum de bénéfices à tous les réclamants.

En juin 2002, trois tribunaux ayant compétence sur la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) ont entendu une motion demandant des instructions au sujet du paiement du report applicable aux réclamants du niveau 2 de maladie, tel que requis selon le paragraphe 4.01(1)(b) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B). Sur recommandation du Comité conjoint ainsi que sur avis des actuaires et experts médicaux, les tribunaux ont décidé que les montants retenus de 5 000 $ peuvent être payés aux réclamants admissibles.

Motifs de la décision du tribunal de l'Ontario - le 11 juillet 2002
Motifs de la décision du tribunal de la Colombie-Britannique - le 12 juillet 2002
Motifs de la décision du tribunal du Québec - le 12 juillet 2002

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Intérêts payables

Le paragraphe 7.03(2)(a) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule qu'en supprimant le report de 5 000 $, le réclamant sera admissible de recevoir le montant retenu, y compris les intérêts calculés au taux préférentiel à compter de la date du paiement de 15 000 $.

Le paragraphe 7.04 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule que les intérêts payables aux termes des régimes doivent être calculés en fonction d'intérêts simples et non d'intérêts composés.

Le paragraphe 7.04 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule également qu'aucun intérêt ne sera payé sur la partie de tout paiement concernant le rajustement en fonction de l'indice de pension.

On versera à chaque personne admissible au montant retenu de 5 000 $ le plein montant en question plus les intérêts au taux préférentiel à compter de la date du paiement original de 15 000 $ en vertu du paragraphe 4.01(1)(b). De plus, on versera au réclamant l'indexation pour l'année 2002 sur le montant de 5 000 $, soit exactement 364,39 $. Ainsi, le montant total payable est :

Montant retenu + Intérêts courus + Montant indexé
5 000 $ + Variable + 364,39 $

Exemples de calcul du paiement

Note 1 : Le taux d'intérêt utilisé dans le calcul du montant retenu est le taux préférentiel de la Banque de Montréal confirmé à la Banque du Canada comme taux d'intérêt imputé aux clients canadiens pour des prêts en dollars canadiens.

Note 2 : Étant donné que selon l'article 7.04 de la Convention de règlement, tout l'intérêt payable sur le montant retenu est calculé en intérêt simple et n'est pas composé. Enfin, veuillez noter que le taux d'intérêt annuel utilisé dans tous les calculs est basé sur 365 jours par année.

Dépôt direct ou chèque

On vous paiera par chèque ou par dépôt direct, soit de la même manière qu'on vous a fait le paiement la dernière fois. En d'autres mots, si vous avez opté pour la paie par dépôt direct auparavant, le montant retenu sera encore une fois déposé électroniquement dans votre compte.

Si on vous a payé par chèque auparavant, le montant retenu vous sera payé par chèque et posté à votre dernière adresse en dossier.

La personne infectée par le VHC est décédée depuis que le paiement fixe du niveau 2 de maladie a été versé.

Si le réclamant est décédé depuis qu'il a reçu son paiement fixe de niveau de maladie 2, veuillez en informer l'Administrateur aussitôt que possible. Dans un tel cas, l'Administrateur versera le montant retenu à la succession de la personne décédée infectée par le VHC.

Si la personne infectée par le VHC est décédée et que nous n'avons pas encore reçu la documentation à cet effet, l'Administrateur versera le montant reporté sur réception, révision et approbation des documents suivants seulement :

• Une copie du certificat de décès de la personne infectée par le VHC
• Un formulaire TRAN 1 ou HÉMO 1 rempli qui comprend le nom du représentant personnel de la personne infectée par le VHC relativement à la réclamation
• Il faut également fournir les documents suivants :
  • Un certificat original de nomination comme fiduciaire de la succession de la personne décédée tel que demandé par l'Administrateur; ou
  • Des lettres d'homologation ou d'administration; ou
  • Une copie du testament notarié (ou copie à cet égard certifiée par un avocat ou un notaire comme véridique; ou
  • Toute autre preuve du droit du réclamant d'agir pour la succession de la personne décédée tel que requis par l'Administrateur.
• Une adresse / de l'information à jour sur la personne contact

Veuillez noter que les paiements à toute succession sont faits par chèque.

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