Restriction de 75 000 $ sur la perte de revenu ou la perte de soutien

Le paragraphe 4.02(2)(b)(i) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule que le revenu net avant la réclamation ne peut dépasser 75 000 $ multiplié par le ratio que représente l'indice de pension pour l'année par rapport à l'indice de pension pour 1999.

Cette restriction a été créée comme garantie provisoire afin d'assurer un niveau minimum de bénéfices à tous les réclamants.

Cette limite demeurera en vigueur jusqu'à ce que les tribunaux déterminent qu'elle devrait être modifiée ou supprimée en totalité ou en partie.

En vertu du paragraphe 7.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), le Comité conjoint pourrait présenter une motion à chaque troisième anniversaire du 30 juin 2002 demandant aux tribunaux de décider si la restriction sur le paiement devrait être modifiée ou supprimée en totalité ou en partie relativement à la restriction de 75 000 $ applicable dans les paragraphes 4.02 (perte de revenu) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et du paragraphe 6.01 (perte de soutien) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).

On a prévu que cette restriction sera la dernière à être réévaluée par les tribunaux. La Convention de règlement pourrait être modifiée de manière à supprimer la restriction et à lui substituer un montant maximum plus élevé du revenu net avant réclamation.

Cette restriction pourrait être réévaluée de façon à l'éliminer entièrement.

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