Perte de soutien
PdS en bref
Cette section comprend :
Modèle de calcul de la PdS
(haut)
Afin de pouvoir
calculer le montant de toute réclamation de la perte de soutien, l'Administrateur doit
d'abord calculer le montant de la perte de revenu de la personne
infectée par le VHC décédée.
Voici un exemple de calcul de la perte annuelle de soutien :
| « Revenu brut avant réclamation » |
Le revenu brut
avant réclamation est un montant égal à la moyenne
des trois meilleures années consécutives de revenu
gagné qui précèdent le droit qu'a une personne
infectée par le VHC décédée de recevoir une indemnisation.
Le revenu brut avant réclamation ne dépassera pas 300
000 $ multiplié par le ratio que représente l'indice
de pension pour l'année par rapport à l'indice de pension
pour 1999.
OU
Le revenu brut
avant réclamation
est un montant équivalent au plus récent salaire
moyen dans l'industrie au Canada, si la personne
infectée par le VHC décédée répond à l'un des critères
suivants :
- Elle ne travaillait pas avant son infection
par le VHC ET elle avait été infectée avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans;
OU
- Elle avait atteint
l'âge de 18 ans alors qu'elle étudiait à temps plein
dans un établissement d'enseignement agréé au Canada ET qu'elle
n'est pas entrée sur le marché du travail sur une base permanente
à temps plein.
|
| « Déductions normales » |
Les déductions
normales désignent les
déductions pour les impôts sur le revenu, l'assurance-chômage
et/ou l'assurance-emploi ainsi que les cotisations pour
le Régime de pensions du Canada et/ou le Régime des
rentes du Québec applicables dans la province ou le
territoire où le membre reconnu des recours collectifs
réside. |
| « Revenu brut après réclamation » |
Le revenu brut
après réclamation est
le total des genres suivants de revenu gagné
par les personnes à charge de la personne infectée par
le VHC décédée suite au décès de la personne :
- des prestations du Régime de pensions du Canada et/ou du
Régime des rentes du Québec aux survivants
- des prestations du PAE
- des prestations du RAIPT
- des prestations du Régime d'indemnisation
de la Nouvelle-Écosse.
|
| «
Dépenses personnelles de consommation » |
Il
faut réduire la perte annuelle de revenu net par un montant égal à 30 % du
montant net tel que calculé afin de prévoir les dépenses personnelles ou
frais de subsistance de la personne infectée par le VHC.
|
Revenu
gagné (haut)
Revenu
gagné désigne le revenu imposable
aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise.
| Le
revenu gagné peut comprendre : |
Genres
de revenus NE POUVANT PAS être inclus dans le revenu gagné : |
- un revenu d'emploi
- des commissions
- un revenu de travail indépendant (ex. : revenu
d'entreprise, de profession libérale, d'agriculture, de pêche)
- un revenu de location
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- Intérêts, dividendes, gains de capital, revenu de RÉER
- Rentes, pension de retraite, sécurité de la vieillesse
- Allocations de retraite, indemnité de départ
- Revenu de location (si un revenu passif d'investissement)
- Bourses d'études
- Prestations d'assurance - emploi ou d'assurance-chômage
- Prestations du Régime de pensions du Canada
- Prestations d'aide sociale
- Indemnités d'accidents du travail
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Liste
des documents financiers que vous devez soumettre (haut)
- un formulaire complet de déclaration
de revenu (T1) et l'avis de cotisation
- les états financiers de l'entreprise
- la déclaration d'impôts des sociétés (T2) et l'avis de cotisation
- les feuillets T4 et T4A
- le résumé d'impôt sur le revenu (T1)
Qu'est-ce
que le revenu net? (haut)
Voici un modèle de calcul du Revenu
net :
Déductions et crédits d'impôts
Pour les fins de tous les calculs de l'impôt sur le revenu, les seuls
déductions
et crédits d'impôts qui seront utilisés, si applicable, sont les suivants :
- les déductions pour pension alimentaire et allocation d'entretien
- le crédit d'impôt personnel de base
- le crédit d'impôt de la
personne mariée ou équivalent
- le crédit d'impôt pour personne handicapée
- le crédit d'impôt de la cotisation d'assurance-chômage / emploi
- le crédit d'impôt pour le Régime de
pensions du Canada / Régime des rentes du Québec
AVIS
IMPORTANT! (haut)
Les renseignements sont basés sur le paragraphe
4.02(2) (annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC), ou paragraphe
4.02(2) (annexe B - Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC) de la Convention
de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Ces renseignements sont fournis dans
le seul but d'aider les membres reconnus des recours collectifs à établir s'ils doivent
ou non soumettre une demande pour perte de revenu.
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