|  Perte de revenu (PdR)PdR en brefCette section comprend : 
                     
                   Modèle de calcul de la PdR (haut) Voici un exemple de calcul de la perte annuelle du revenu 
                    net    
                     
                      | Revenu brut avant réclamation | Dans tous les 
                          cas, le revenu brut avant réclamation est 
                          un montant égal à la moyenne de ses trois meilleures 
                          années consécutives de revenu 
                          gagné  qui précèdent le droit qu'a cette personne 
                          infectée par le VHC de recevoir une indemnisation. Le 
                          revenu brut avant réclamation ne dépassera pas 300 000 
                          $ multiplié par le ratio que représente l'indice de 
                          pension pour l'année par rapport à l'indice de pension 
                          pour 1999;  
                          À MOINS QUE vous étiez aux 
                          études au moment de l'infection et 
                          dans ce cas, votre revenu brut avant réclamation 
                          peut être calculé comme suit : le revenu 
                          brut avant réclamation est un montant 
                          équivalent au plus récent  
                          salaire moyen dans l'industrie au Canada, si 
                          vous répondez aux critères suivants :  
                          vous ne travailliez pas avant 
                            votre infection par le VHC ET 
                            vous avez été infecté avant d'avoir 
                            atteint l'âge de 18 ans; OU 
                            vous avez atteint l'âge 
                            de 18 ans alors que vous étiez étudiant 
                            à temps plein dans un établissement 
                            d'enseignement agréé au Canada ET 
                            vous n'êtes pas entré sur le marché 
                            du travail sur une base permanente et à 
                            temps plein. |   
                      | Déductions normales | Les 
                          Déductions normales désignent 
                          les déductions pour les impôts sur le revenu, 
                          l'assurance-chômage et/ou l'assurance-emploi ainsi 
                          que pour le Régime de pensions du Canada et/ou 
                          le Régime des rentes du Québec applicables 
                          dans la province ou le territoire où la personne 
                          réside. 
 |   
                      | Revenu brut après réclamation | Le revenu brut 
                          après réclamation est 
                          le total : 
                          du revenu gagnédes prestations du Régime de pensions du 
                            Canada et/ou du Régime des rentes du Québec 
                            en raison de maladie ou d'incapacitédes prestations d'assurance-chômage et/ou 
                            d'assurance-emploides prestations de remplacement du revenu en vertu 
                            d'un régime d'assurance-maladie, d’invalidité 
                            ou accidentdes prestations du PAEdes prestations du RAIPTdes prestations du Régime d'indemnisation 
                            de la Nouvelle-Écosse |  Le 
                    revenu gagné désigne le revenu imposable 
                    aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu 
                    (Canada) provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation 
                    d'une entreprise. 
                     
                      | Le 
                        revenu gagné peut comprendre les suivants : | Genres 
                        de revenus NE POUVANT PAS être inclus dans le revenu 
                        gagné |   
                      | 
                          un revenu d'emploides commissionsun revenu de travail indépendant 
                            (ex. : revenu d'entreprise, de profession libérale, 
                            d'agriculture, de pêche)un revenu de location | 
                          Intérêts, dividendes, 
                            gains de capital, revenu de RÉERRentes, pension de retraite, sécurité 
                            de la vieillesseAllocations de retraite, indemnité de départRevenu de location (si 
                            un revenu passif d'investissement)Bourses d'étudesPrestations d'assurance - emploi ou d'assurance-chômagePrestations du Régime de pensions du CanadaPrestations d'aide socialeIndemnités d'accidents du travail |  Liste  des documents financiers  
                    que vous devez soumettre (haut) 
                  
                    un formulaire complet de déclaration de revenu (T1) et l'avis de cotisationles états financiers de l'entreprisela déclaration d'impôts des sociétés (T2) et l'avis de cotisationles feuillets T4 et T4Ale résumé d'impôt sur le revenu (T1)  Voici un modèle de calcul du revenu 
                    net : Déductions et crédits d'impôtsPour les fins de tous les calculs de l'impôt sur 
                    le revenu, les seuls 
                    déductions et crédits d'impôts qui seront utilisés, si applicable, sont 
                    les suivants :
 
                    les déductions pour pension alimentaire et allocation d'entretien le crédit d'impôt personnel de basele crédit d'impôt de la personne mariée ou équivalentle crédit d'impôt pour personne handicapéele crédit d'impôt de la cotisation d'assurance-chômage / emploile crédit d'impôt pour le Régime de pensions du Canada /Régime des rentes du Québec AVIS 
                    IMPORTANT! (haut)
 Les renseignements sont 
                    basés sur le 
                    paragraphe 4.02(2)(Annexe A - Régime à l'intention des transfusés 
                    infectés par le VHC) ou le 
                    paragraphe 4.02(2) (Annexe. B - Régime à l'intention des hémophiles 
                    infectés par le VHC) de la Convention de règlement relative 
                    à l'hépatite C (1986-1990). Ils vous sont fournis 
                    dans le seul but de vous aider à établir si vous 
                    devriez ou non soumettre une demande pour perte de revenu. (haut)  
                    						
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