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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu (PdR)

PdR en bref

Cette section comprend :

Modèle de calcul de la PdR (haut)

Voici un exemple de calcul de la perte annuelle du revenu net

 

Définition des principaux termes (haut)

Revenu brut avant réclamation

Dans tous les cas, le revenu brut avant réclamation est un montant égal à la moyenne de ses trois meilleures années consécutives de revenu gagné qui précèdent le droit qu'a cette personne infectée par le VHC de recevoir une indemnisation. Le revenu brut avant réclamation ne dépassera pas 300 000 $ multiplié par le ratio que représente l'indice de pension pour l'année par rapport à l'indice de pension pour 1999;

À MOINS QUE

vous étiez aux études au moment de l'infection et dans ce cas, votre revenu brut avant réclamation peut être calculé comme suit : le revenu brut avant réclamation est un montant équivalent au plus récent salaire moyen dans l'industrie au Canada, si vous répondez aux critères suivants :

  1. vous ne travailliez pas avant votre infection par le VHC ET vous avez été infecté avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans; OU
  2. vous avez atteint l'âge de 18 ans alors que vous étiez étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé au Canada ET vous n'êtes pas entré sur le marché du travail sur une base permanente et à temps plein.
Déductions normales

Les Déductions normales désignent les déductions pour les impôts sur le revenu, l'assurance-chômage et/ou l'assurance-emploi ainsi que pour le Régime de pensions du Canada et/ou le Régime des rentes du Québec applicables dans la province ou le territoire où la personne réside.
  

Revenu brut après réclamation

Le revenu brut après réclamation est le total :

  • du revenu gagné
  • des prestations du Régime de pensions du Canada et/ou du Régime des rentes du Québec en raison de maladie ou d'incapacité
  • des prestations d'assurance-chômage et/ou d'assurance-emploi
  • des prestations de remplacement du revenu en vertu d'un régime d'assurance-maladie, d’invalidité ou accident
  • des prestations du PAE
  • des prestations du RAIPT
  • des prestations du Régime d'indemnisation de la Nouvelle-Écosse

Revenu gagné (haut)

Le revenu gagné désigne le revenu imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise.

Le revenu gagné peut comprendre les suivants : Genres de revenus NE POUVANT PAS être inclus dans le revenu gagné
  • un revenu d'emploi
  • des commissions
  • un revenu de travail indépendant (ex. : revenu d'entreprise, de profession libérale, d'agriculture, de pêche)
  • un revenu de location
  • Intérêts, dividendes, gains de capital, revenu de RÉER
  • Rentes, pension de retraite, sécurité de la vieillesse
  • Allocations de retraite, indemnité de départ
  • Revenu de location (si un revenu passif d'investissement)
  • Bourses d'études
  • Prestations d'assurance - emploi ou d'assurance-chômage
  • Prestations du Régime de pensions du Canada
  • Prestations d'aide sociale
  • Indemnités d'accidents du travail

Liste des documents financiers que vous devez soumettre (haut)

  • un formulaire complet de déclaration de revenu (T1) et l'avis de cotisation
  • les états financiers de l'entreprise
  • la déclaration d'impôts des sociétés (T2) et l'avis de cotisation
  • les feuillets T4 et T4A
  • le résumé d'impôt sur le revenu (T1)

Calcul du revenu net (haut)

Voici un modèle de calcul du revenu net :

Déductions et crédits d'impôts
Pour les fins de tous les calculs de l'impôt sur le revenu, les seuls déductions et crédits d'impôts qui seront utilisés, si applicable, sont les suivants :

  • les déductions pour pension alimentaire et allocation d'entretien
  • le crédit d'impôt personnel de base
  • le crédit d'impôt de la personne mariée ou équivalent
  • le crédit d'impôt pour personne handicapée
  • le crédit d'impôt de la cotisation d'assurance-chômage / emploi
  • le crédit d'impôt pour le Régime de pensions du Canada /Régime des rentes du Québec

AVIS IMPORTANT! (haut)

Les renseignements sont basés sur le paragraphe 4.02(2)(Annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC) ou le paragraphe 4.02(2) (Annexe. B - Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC) de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Ils vous sont fournis dans le seul but de vous aider à établir si vous devriez ou non soumettre une demande pour perte de revenu.

(haut)

 

Déni de responsabilité