Perte de revenu (PdR)
PdR en bref
Cette section comprend :
Modèle de calcul de la PdR (haut)
Voici un exemple de calcul de la perte annuelle du revenu
net

Revenu brut avant réclamation |
Dans tous les
cas, le revenu brut avant réclamation est
un montant égal à la moyenne de ses trois meilleures
années consécutives de revenu
gagné qui précèdent le droit qu'a cette personne
infectée par le VHC de recevoir une indemnisation. Le
revenu brut avant réclamation ne dépassera pas 300 000
$ multiplié par le ratio que représente l'indice de
pension pour l'année par rapport à l'indice de pension
pour 1999;
À MOINS QUE
vous étiez aux
études au moment de l'infection et
dans ce cas, votre revenu brut avant réclamation
peut être calculé comme suit : le revenu
brut avant réclamation est un montant
équivalent au plus récent
salaire moyen dans l'industrie au Canada, si
vous répondez aux critères suivants :
- vous ne travailliez pas avant
votre infection par le VHC ET
vous avez été infecté avant d'avoir
atteint l'âge de 18 ans; OU
- vous avez atteint l'âge
de 18 ans alors que vous étiez étudiant
à temps plein dans un établissement
d'enseignement agréé au Canada ET
vous n'êtes pas entré sur le marché
du travail sur une base permanente et à
temps plein.
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Déductions normales |
Les
Déductions normales désignent
les déductions pour les impôts sur le revenu,
l'assurance-chômage et/ou l'assurance-emploi ainsi
que pour le Régime de pensions du Canada et/ou
le Régime des rentes du Québec applicables
dans la province ou le territoire où la personne
réside.
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Revenu brut après réclamation |
Le revenu brut
après réclamation est
le total :
- du revenu gagné
- des prestations du Régime de pensions du
Canada et/ou du Régime des rentes du Québec
en raison de maladie ou d'incapacité
- des prestations d'assurance-chômage et/ou
d'assurance-emploi
- des prestations de remplacement du revenu en vertu
d'un régime d'assurance-maladie, d’invalidité
ou accident
- des prestations du PAE
- des prestations du RAIPT
- des prestations du Régime d'indemnisation
de la Nouvelle-Écosse
|
Le
revenu gagné désigne le revenu imposable
aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu
(Canada) provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation
d'une entreprise.
Le
revenu gagné peut comprendre les suivants : |
Genres
de revenus NE POUVANT PAS être inclus dans le revenu
gagné |
- un revenu d'emploi
- des commissions
- un revenu de travail indépendant
(ex. : revenu d'entreprise, de profession libérale,
d'agriculture, de pêche)
- un revenu de location
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- Intérêts, dividendes,
gains de capital, revenu de RÉER
- Rentes, pension de retraite, sécurité
de la vieillesse
- Allocations de retraite, indemnité de départ
- Revenu de location (si
un revenu passif d'investissement)
- Bourses d'études
- Prestations d'assurance - emploi ou d'assurance-chômage
- Prestations du Régime de pensions du Canada
- Prestations d'aide sociale
- Indemnités d'accidents du travail
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Liste des documents financiers
que vous devez soumettre (haut)
- un formulaire complet de déclaration de revenu (T1) et l'avis de cotisation
- les états financiers de l'entreprise
- la déclaration d'impôts des sociétés (T2) et l'avis de cotisation
- les feuillets T4 et T4A
- le résumé d'impôt sur le revenu (T1)
Voici un modèle de calcul du revenu
net :
Déductions et crédits d'impôts
Pour les fins de tous les calculs de l'impôt sur
le revenu, les seuls
déductions et crédits d'impôts qui seront utilisés, si applicable, sont
les suivants :
- les déductions pour pension alimentaire et allocation d'entretien
- le crédit d'impôt personnel de base
- le crédit d'impôt de la personne mariée ou équivalent
- le crédit d'impôt pour personne handicapée
- le crédit d'impôt de la cotisation d'assurance-chômage / emploi
- le crédit d'impôt pour le Régime de pensions du Canada /Régime des rentes du Québec
AVIS
IMPORTANT! (haut)
Les renseignements sont
basés sur le
paragraphe 4.02(2)(Annexe A - Régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC) ou le
paragraphe 4.02(2) (Annexe. B - Régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC) de la Convention de règlement relative
à l'hépatite C (1986-1990). Ils vous sont fournis
dans le seul but de vous aider à établir si vous
devriez ou non soumettre une demande pour perte de revenu.
(haut)
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