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Demandeurs : Renseignements supplémentaires
: Perte de revenu / Perte de soutien / Perte de services domestiques
Perte de revenu / Perte de soutien / Perte
de services domestiques
Êtes-vous admissible? (début)
Vous devez être un membre reconnu des recours collectifs
avant de faire une réclamation pour la perte de revenu
/ soutien. L'Administrateur vous fera parvenir les formulaires
de réclamation pertinents si vous êtes admissible.
- Les membres reconnus des recours collectifs peuvent faire
une réclamation pour la perte de revenu / services
domestiques s'ils ont été approuvés
au niveau de maladie 4, 5 ou 6.
- Les membres reconnus des recours collectifs qui ont été
approuvés au niveau de maladie 3 et qui ont
choisi antérieurement de rejeter le paiement forfaitaire
de
30 000 $ (Formulaire GEN
17) peuvent également faire une réclamation
pour la perte de revenu / services domestiques / soutien.
Montants payables (début)
- Perte de revenu : payable aux membres reconnus
de la famille ou à la succession et / ou aux personnes
reconnues à charge de la personne infectée
par le VHC décédée qui, en règle
générale, gagnait un revenu mais en raison
de son infection par le VHC, n'est / n'était pas
en mesure d'effectuer la majeure partie des tâches
de son emploi de sorte qu'elle travaille / travaillait
moins de 20 % de sa semaine normale de travail.
Les membres reconnus des recours collectifs ont le droit
de présenter une réclamation pour la perte
de revenu passée, présente et future. Leur
paiement d'indemnisation sera basé sur 70 % de
la perte annuelle de revenu net pour chaque année
civile où une telle perte a eu lieu jusqu'à
l'âge de 65 ans.
Pour de plus amples renseignements, voir :
Article 4.02, Régime à l'intention des
transfusés infectés par le VHC
ou
Article 4.02, Régime à l'intention des
hémophiles infectés par le VHC
- Perte de services domestiques : payable aux membres
reconnus de la famille et / ou aux personnes reconnues à
charge qui vivaient avec la personne infectée par
le VHC décédée qui s'acquittait des
tâches domestiques à son domicile et qui, en
raison de son infection par le VHC ou son décès,
n'est / n'était pas en mesure de s'acquitter de
la majeure partie des tâches domestiques de sorte
qu'elle n'effectuait pas plus de 20 % d'une semaine normale
de travail.
Le paiement de l'indemnisation sera basé sur un
taux horaire de 12 $ jusqu'à concurrence
de 240 $ par semaine.
Pour de plus amples renseignements, voir :
Article
4.03, Régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC
ou
Article
4.03, Régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC
- Perte de soutien : payable aux personnes reconnues
à charge de la personne infectée par le VHC
décédée qui subvenait aux besoins
ou était légalement tenue de subvenir aux
besoins à la date de son décès.
Le paiement d'indemnisation sera basé sur 70 %
de la perte annuelle de revenu net qui sera davantage réduite
de 30 % représentant les frais de subsistance
personnels de la personne infectée par le VHC pour
chaque année civile où une telle perte a eu
lieu. L'indemnisation sera payable jusqu'à la date
où la personne infectée par le VHC décédée
aurait atteint 65 ans.
Pour de plus amples renseignements, voir :
Article
6.01, Régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC
ou
Article
6.01, Régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC
Le tableau suivant vous aidera à mieux comprendre
si vous êtes ou non admissible à l'indemnisation
pour la perte de revenu, la perte de soutien ou la perte de
services.
Prière de noter
« PDI » signifie la personne directement
infectée, « PII » signifie la personne
indirectement infectée.
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Si vous êtes une PDI ou PII vivante admissible,
vous demandez une indemnisation pour la :
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- Perte de revenu
OU
- Perte de services domestiques
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Dans le cas d'une PDI ou PII vivante admissible,
qui est mineure ou adulte inapte, le représentant
personnel peut faire une demande d'indemnisation pour
la :
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- Perte de revenu
OU
- Perte de services domestiques
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Dans le cas d'une PDI ou PII décédée,
où on a fait la preuve que le VHC a contribué
de façon appréciable au décès,
le représentant personnel et / ou personnes à
charge peuvent faire une réclamation pour la
:
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Période prédécès
(vous pouvez réclamer seulement si la personne
directement infectée par le VHC est décédée
après le 1er janvier 1999):
- Perte de revenu, payable à
la succession;
OU
- Perte de services domestiques,
payable à la succession.
Période post-décès :
- Perte de soutien, payable aux personnes
à charge si la personne décédée
subvenait aux besoins ou était légalement
tenue de subvenir aux besoins au demandeur au moment
du décès de la personne infectée
par le VHC;
OU
- Perte de services domestiques,payable
aux personnes à charge qui vivaient avec la
personne infectée par le VHC au moment de son
décès.
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Définitions utiles (début)
- « Personne reconnue à charge »,
une personne à charge dont l'administrateur a accepté
la réclamation faite aux termes du paragraphe 3.06.
- « Salaire moyen dans l'industrie au Canada »,
la rémunération hebdomadaire moyenne (pour
toutes les industries), telle qu'elle est publiée
par la base de données statistiques en ligne de Statistique
Canada créée à partir de la base de
données du Système canadien d'information
socio-économique (CANSIM) ou de toute base de données
la remplaçant, pour la période la plus récente
à l'égard de laquelle cette information est
publiée à la date où le calcul prévu
au paragraphe 4.02 or 6.01 doit être fait.
- « Membres des recours collectifs »,
collectivement, toutes les personnes directement infectées,
toutes les personnes indirectement infectées, tous
les représentants personnels au titre du VHC et tous
les membres des familles, étant précisé
pour plus de certitude que cela exclut toutes les personnes
qui ont décidé de s'exclure d'un recours collectif.
- « Personne à charge », un membre
de la famille d'une personne infectée par le VHC
dont il est fait mention aux paragraphes (a) et (c) de la
définition de «membre de la famille»
au présent paragraphe 1.01et dont la personne infectée
par le VHC subvenait aux besoins ou était légalement
tenue de subvenir aux besoins à la date du décès
de la personne infectée par le VHC.
- « RAE », le régime
d'aide extraordinaire aux personnes infectées par
le VIH annoncé par le gouvernement fédéral
le 14 décembre 1989.
- « PPTA », le Programme provincial
et territorial d'aide annoncé à l'égard
du VIH par les gouvernements des provinces et des territoires
le 15 septembre 1993.
- « Régime d'indemnisation de la Nouvelle-Écosse
», le régime d'aide pour les personnes
infectées par le VIH de la Nouvelle-Écosse
introduit en 1993 qui offre une aide financière et
d'autres avantages aux personnes infectées en Nouvelle-Écosse
par le VIH et dont l'infection est causée par l'approvisionnement
canadien en sang.
- « Indice de pension », l'indice de
pension au sens défini au paragraphe 7.02.
- «Taux préférentiel »,
le taux d'intérêt annuel établi et déclaré
par la Banque de Montréal, ou toute autre banque
que les tribunaux peuvent indiquer, à la Banque du
Canada de temps à autre comme le taux d'intérêt
de référence pour établir les taux
d'intérêt que la Banque de Montréal,
ou toute autre banque que les tribunaux peuvent indiquer,
exige de ses clients de divers degrés de solvabilité
au Canada pour des prêts en dollars canadiens qu'elle
consent au Canada.
- « conjoint », s'entend
:
- soit d'un homme et d'une femme qui,
- sont mariés l'un à l'autre;
- ont conclu un mariage qui est annulable ou nul,
en toute bonne foi de la part de la personne faisant
valoir un droit aux termes du présent régime;
- ont cohabité pendant au moins deux ans;
- ont cohabité en relation plus ou moins permanente
s'ils sont les parents naturels d'un enfant; ou
- soit de deux personnes du même sexe qui ont
vécu ensemble en étroite relation personnelle
qui constituerait une union conjugale s'ils n'étaient
pas du même sexe :
- pendant au moins deux ans; ou
- en relation plus ou moins permanente s'ils sont
les parents d'un enfant.
Réévaluation périodique
des montants payables
Les tribunaux peuvent, à l'occasion, sur avis conforme
du Comité
conjoint, modifier la restriction actuelle (70 % de la
perte annuelle du revenu net de la PDI ou PII) afin d'augmenter
le pourcentage payé pour la perte annuelle de revenu
net.
Les tribunaux peuvent, à l'occasion, sur avis conforme
du Comité conjoint, modifier la restriction actuelle
par rapport au montant maximum payable de 75 000 $ pour la
perte annuelle de revenu net de la PDI ou PII.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les
articles suivants :
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Annexe A (Régime à l'intention des
transfusés infectés par le VHC) :
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Annexe B (Régime à l'intention des
hémophiles infectés par le VHC) :
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Télécharger les formulaires
(début)
Vous voudrez peut-être télécharger les
formulaires pertinents en format PDF et vous en servir comme
exercice pratique avant de remplir les formulaires imprimés
officiels. Cependant, veuillez noter que vous devez remplir
les formulaires imprimés officiels que l'Administrateur
vous fera parvenir.
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