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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
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Rapports annuels
L'administrateur


Comité conjoint

Le comité conjoint est constitué de quatre personnes dont les suivantes :

  • Kathryn Podrebarac
    Podrebarac Barristers Professional Corporation
    402-1246 Yonge Street
    Toronto, ON M4T 1W5
    Téléphone: 416.568.1299
    Courriel: kp@PodrebaracMediation.com
  • Michel Savonitto / Martine Trudeau
    Savonitto & Ass. Inc
    400 - 468 rue St-Jean
    Montreal, QC H2Y 2S1
    Téléphone: 514.843.3125
    Courriel: mtrudeau@savonitto.com
  • Richard J. M. Fyfe, KC
    CFM Lawyers LLP
    400-856 Homer Street
    Vancouver, BC V6B 2W5
    Téléphone: 604-689-7555
    Courriel: RFyfe@cfmlawyers.ca

Le comité conjoint a comme tâche principale de surveiller et de superviser la mise en oeuvre des régimes d'indemnisation. À cet égard, le comité conjoint travaille étroitement avec tous les fournisseurs de services, y compris l'Administrateur du Centre des réclamations, et fait fréquemment rapport aux tribunaux.

Pour de plus amples renseignements sur le comité conjoint et son rôle, veuillez consulter l'article 9 de l'Annexe 1 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).

(Début)

 

Déni de responsabilité