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Renvois : Décisions non homologuées par le juge-arbitre
Décisions non homologuées par le juge-arbitre
Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve
pour établir que la personne infectée par le
VHC a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours
de la période des recours collectifs.
Le VHC n'a pas contribué au décès
Enquête ciblée négative
La personne directement infectée n'a pu établir qu'elle est un membre du recours collectif selon l'article 3.01 de la Convention de règlement
La définition de la personne indirectement infectée
tel qu'indiquée dans la Convention de règlement
ne s'applique pas au réclamant
La définition de membre de la famille tel qu'indiquée dans la Convention de règlement ne s'applique pas au réclamant
Renvois concernant la perte de revenu / perte de soutien
Renvois concernant la perte des services domestiques
Renvois concernant les frais remboursables et médicaments
non assurés
Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve pour établir que la personne était infectée par le VHC
Transfusion positive reçue avant la période
visée
Réclamation par un membre de la famille - Le VHC n'a pas contribué au décès de la personne infectée par le VHC
Renvois concernant les paiements forfaitaires
Procédures administratives
Usage de drogues intraveineuses sans ordonnance
Aucune preuve d'infection par le VHC par suite d'une transfusion recue au cours de la période visée par les recours collectifs.
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