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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2005

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I. Règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C 1986-1990

Aperçu et résumé

  1. Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990) (le « Fonds en fiducie ») a terminé sa cinquième année complète d'exploitation le 31 mars 2005 (« Année 5 »).

  2. Durant l'Année 5, le Centre a reçu 1 089 nouvelles réclamations comme suit :

    223 - Personnes transfusées directement infectées
    14 - Personnes hémophiles directement infectées
    7 - Personnes indirectement infectées
    90 - Réclamations de représentants personnels au titre du
    VHC de personnes décédées le ou après le 1er janvier 1999
    29 - Réclamations de représentants personnels de personnes
    décédées après le 1er janvier 1999
    726 - Réclamations de membres de la famille/personnes à charge

    Le Centre a versé environ 65 millions de dollars à tous les réclamants (anciens et nouveaux) durant l'Année 5. Depuis ses débuts, le Centre a versé un total d'environ 427 millions de dollars en indemnisations à environ 9 883 réclamants1. Il y a encore 992 réclamations en voie de traitement pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être transmis par les réclamants ou les procédures d'enquête ne sont pas complétées ou les deux.

  3. Le résumé des placements présenté par la société Eckler Partners Ltd à l'annexe « H » indique une valeur de 888 millions de dollars détenue par le fiduciaire en date du 31 mars 2005. Les montants totaux non encore versés par les gouvernements provinciaux sont d'environ 228 millions de dollars, pour une somme globale disponible pour satisfaire aux réclamations de membres des recours collectifs d'environ 1 116 milliard de dollars.

  4. Le tableau suivant illustre les montants budgétisés par rapport aux dépenses réelles des fournisseurs de services au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2005 :

    Fournisseurs de services

    Budget
    jusqu'au 31 mars 2005

    Dépenses réelles

    Écart par rapport au budget

    Note

    Vérificateur [vérification seulement]
    Deloitte & Touche

    61 000

    61 000

     

    Voir paragraphes 15 à 23 ci-dessous.

    Fiduciaire
    Trust Royal

    130 000

    95 800

    (34 200)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

    Gestionnaire de placements
    Gestion de placements TD Inc.

    225 000

    184 484,37

    (40 515,63)

    Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.

     

    Services d'actuariat et examen des placements
    Eckler Partners

    66 000

    52 540

    (13 460)

    Le solde créditeur comprend des excédents de l'Année 4 qui seront appliqués aux factures de l'Année 6 (voir le paragraphe 39 ci-dessous).

    Administrateur (Hépatite C et RAE2 )
    (Crawford)

    2 728 046

    2 594 307

    (133 739)3

    Le solde créditeur sera appliqué aux factures de l'Année 6.

    Société canadienne du sang (SCS)

    100 791

    70 755,25

    (30 036,14)

    Le solde créditeur sera appliqué aux factures de l'Année 6 (voir les paragraphes 46 à 49 ci-dessous).

    PriceWaterhouse Coopers

    20 660

    11 572,50

    (9 087,50)

    Voir les paragraphes 42 à 45 ci-dessous.

 

  1. Le Comité conjoint recommande que les budgets de l'Administrateur et de la Société canadienne du sang (« SCS ») soient réduits durant l'Année 6 afin de refléter un nombre décroissant de nouvelles demandes d'indemnisation et une diminution du volume général de réclamations.

  2. Le tableau suivant illustre les montants budgétisés pour les fournisseurs de services pour l'Année 6 :

    Fournisseurs de services

    Budget proposé jusqu'au 31 mars 2006 (excluant la TPS)

    Paiements mensuels proposés (excluant la TPS)

    Vérificateur (Deloitte & Touche)
    (Vérification seulement ) [excluant les frais de déplacement et d'administration]

    63 000

    5 250

    Vérificateur (Deloitte & Touche) (États financiers) [excluant les frais de déplacements et d'administration]

    10 000

    833,33

    Vérificateur (Deloitte & Touche) (Examen des coûts de l'Administrateur) [excluant les frais de déplacements et d'administration]

    9 000

    750

    Fiduciaire (Trust Royal)

    115 000

    maximum de 9 583,33

    Gestionnaire de placements
    ( Gestion de placements TD Inc.)

    200 000

    maximum de 16 666,66

    Services d'actuariat et examen des placements (Eckler Partners)

    55 000

    4 400

    Administrateur
    (Crawford) (Hépatite C et RAE2)

    2 140 937

    178 411,41

    Société canadienne du sang (SCS)

    41 976

    3 498

    PriceWaterhouseCoopers s.r.l.

    20 000

    1 666,66

  3. Les Conseillers juridiques du Fonds ont encouru des frais d'environ 473 150, 50 $ excluant les taxes et les débours au cours des 12 mois prenant fin le 31 mars 2005. On prévoit que ce montant sera équivalent durant l'Année 6, étant donné que le nombre de renvois ou d'arbitrages demeurera sensiblement le même que durant l'Année 5. Aucun montant n'est versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans une ordonnance spécifique des tribunaux.

  4. Les frais du Comité conjoint encourus durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2005 (excluant les taxes et les débours) ont été d'environ 1 019 334 $. Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance spécifique des tribunaux. Durant l'Année 6, le Comité conjoint participera à l'examen sur la suffisance du fonds qui impliquera du travail additionnel au niveau actuariel et juridique.

Général

  1. Ce rapport du Comité conjoint est le cinquième rapport annuel présenté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure du Québec (appelées collectivement les « tribunaux ») sur l'état du Fonds en fiducie et de l'administration du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés collectivement les « Régimes »).

  2. Le Comité conjoint est composé de Harvey Strosberg, J.J. Camp, Bonnie Tough et Michel Savonitto. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été nommé par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Michel Savonitto, par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough a été nommée par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure du Québec. Ce rapport est rédigé par tous les membres du Comité conjoint et en leur nom.

  3. Sur avis de Deloitte & Touche, pour les fins de vérification et de présentation de rapports, le Comité conjoint a établi le 31 mars comme fin d'année pour le Fonds en fiducie et l'administration des Régimes4. Le rapport de vérification de l'Année 5 est donc basé sur un cycle de 12 mois débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005.

  4. Au cours de la période débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005, environ 65 millions de dollars ont été versés aux réclamants. Depuis le début des Régimes, un total d'environ 427 millions de dollars a été versé aux réclamants.

  5. Le budget et les dépenses de chaque fournisseur de services sont discutés en détail ci-dessous.

  6. Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs de services incluent les paiements jusqu'au 1er juin 2006 afin d'accorder suffisamment de temps entre le 31 mars et juin 2006 pour la vérification et la révision comptables des dépenses pour la préparation d'un rapport à l'intention des tribunaux en juin 2006.

Deloitte & Touche

  1. La société Deloitte & Touche a été nommée vérificatrice du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.

  2. En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité conjoint a demandé à la société Deloitte & Touche de fournir les services suivants :

    1. Un examen des dépenses (non une vérification) imputés par l'Administrateur au Fonds en fiducie. Une copie du rapport sur l'examen des dépenses de l'Administrateur se trouve à l'annexe « B » ;

    2. La préparation des états financiers annuels. Une copie des états financiers préparés et vérifiés par Deloitte & Touche se trouve à l'annexe « A »

  3. Au cours des années antérieures, à la demande du Comité conjoint, Deloitte & Touche a réalisé certains projets spéciaux tel l'examen des dépenses de la SCS. Au cours de l'année dernière, il n'y a eu aucune telle demande spéciale. Durant l'année 6 en cours, le Comité conjoint a demandé à Deloitte & Touche de réaliser certains projets spéciaux, comme l'examen des cinq plus importantes réclamations pour frais remboursables.

  4. Le tableau suivant résume le travail effectué et des dépenses réelles encourues par Deloitte & Touche durant l'Année 5 en regard du budget de l'Année 5 ainsi que du budget proposé pour l'Année 6.

    Travail

    Budget de l'Année 5
     $

    Dépense réelles de l'Année 5
     $

    Budget de l'Année 6
    $

    Vérification

    61 000
    + frais de déplacements et d'administration

    61 000
    + frais de déplacements et d'administration

    63 000
    + frais de déplacements et d'administration

    États financiers

    8 000 à 10 000
    + frais de déplacements et d'administration

    9 000
    + frais de déplacements et d'administration

    10 000
    + frais de déplacements et d'administration

    Examen des coûts de l'Administrateur

    6 000 à 9 000
    + frais de déplacements et d'administration

    9 000
    + frais de déplacements et d'administration

    9 000
    + frais de déplacements et d'administration

    Projets spéciaux

    0

    0

    maximum de 15 000 + frais de déplacements et d'administration

  5. Les montants du budget de Deloitte & Touche ne comprennent pas les frais de déplacements, les frais administratifs et la TPS. Les écarts de budget dans les factures finales sont uniquement le résultat de l'ajout des frais de déplacements et d'administration. Le montant des services rendus par Deloitte & Touche pour la vérification, la préparation des états financiers et l'examen des dépenses de l'Administrateur sont de 79 000 $, avec des frais administratifs de 4 740 $ et des frais de déplacements de 1 464 $ pour un montant total de 85 204 $.

  6. Une copie des factures pour le travail de Deloitte & Touche durant l'Année 5 est jointe à l'Annexe « C ». Deloitte & Touche a reçu des paiements de 61 000,30 $ durant l'année. Le Comité conjoint recommande l'approbation des factures impayées de Deloitte & Touche au montant de 24 203,70 $, taxes en sus, pour un montant total de 25 897,96 $.

  7. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 soit de 63 000 $ pour la vérification, de 10 000 $ pour la préparation des états financiers et de 9 000 $ pour l'examen des dépenses de l'Administrateur excluant, dans les trois cas, les frais de déplacements, d'administration et les taxes.

  8. Les montants du budget de Deloitte & Touche seront payés en versements mensuels de 5 250 $ (vérification), de 833,33 $ (états financiers) et de 750 $ (examen des dépenses de l'Administrateur), pour un total de 6 833,33 $ par mois.

  9. En plus des paiements mensuels ainsi budgétisés, le Comité conjoint demande une ordonnance afin de payer à Deloitte & Touche, sur présentation de factures, un maximum de 15 000 $ pour des projets spéciaux à être déterminés par le Comité conjoint.

  10. Deloitte & Touche a porté à l'attention du Comité conjoint l'existence d'un solde de trésorerie d'environ 524 000 $ dans le compte du Fonds en fiducie qui figure dans les états financiers. Une partie importante de cette somme, soit 341 626 $, représente des intérêts accumulés en raison du délai entre le moment du dépôt des fonds pour les paiements aux réclamants et le moment de l'encaissement de tels chèques. Le Comité conjoint demande qu'une ordonnance soit émise enjoignant Trust Royal de transférer ces intérêts accumulés à Gestion de Placements TD sur une base trimestrielle pour que l'intérêt puisse être investi en temps utile.

Trust Royal

  1. La société Trust Royal a été nommée fiduciaire du Fonds en Fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande de maintenir cette nomination.

  2. On trouvera à l'annexe « D » une brève description des activités de la société Trust Royal comme fiduciaire et gardienne du Fonds au cours de l'année ayant pris fin le 31 mars 2005.

  3. Les tribunaux avaient approuvé un budget annuel de 130 000 $ pour la société Trust Royal pour l'année se terminant le 31 mars 2005.

  4. Les coûts réels facturés au Fonds en fiducie par la société Trust Royal pour l'année prenant fin le 31 mars 2005 ont été de 95 800 $. Aucun autre paiement n'a été versé à la société Trust Royal au-delà de ces dépenses réelles encourues.

  5. La société Trust Royal propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 soit de 115 000 $. La société Trust Royal facturera le montant mensuel réel n'excédant pas 9 583,33 $.

Gestion de Placements TD Inc.

  1. La société Gestion de Placements TD Inc. ( « Gestion de Placements TD ») a été nommée gestionnaire de placements du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande le maintien de cette nomination. On trouvera à l'annexe « E » ci-jointe une confirmation que Gestion de Placements TD s'est conformée aux lignes directrices en matière de placements approuvées par les tribunaux.

  2. Les tribunaux avaient approuvé le budget annuel de Gestion de Placements TD au montant de 225 000 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2005.

  3. Les frais totaux facturés par Gestion de Placements TD pour l'année prenant fin le 31 mars 2005 ont été de 184 484,37 $. Aucun paiement n'a été versé à Gestion de Placements TD au-delà de ces dépenses réelles encourues. On trouvera à l'annexe « F » ci-jointe le rapport de Gestion de Placements TD indiquant les dépenses réelles par trimestre pour l'année prenant fin le 31 mars 2005.

  4. Gestion de Placements TD propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 soit de 200 000 $. Gestion de Placements TD facturera le coût mensuel réel n'excédant pas 16 666,66 $.

Eckler Partners Limited

  1. Les Conseillers juridiques des recours collectifs, et par la suite, le Comité conjoint, ont retenu la société Eckler Partners Ltd. (« Eckler Partners ») pour fournir des conseils actuariels relativement au Fonds en fiducie.

  2. La société Eckler Partners fournit également au besoin des conseils en placements au Comité conjoint.

  3. On trouvera à l'annexe « G » ci-jointe le rapport des activités de la société Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2005.

  4. On trouvera à l'annexe « H » ci-jointe le résumé des investissements fourni par la société Eckler Partners.

  5. Les tribunaux avaient approuvé un budget annuel de 66 000 $ pour les services actuariels d'Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2005 devant être versé en paiements mensuels de 5 500 $.

  6. Eckler Partners a encouru des dépenses de 52 540 $ entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Eckler Partners a reçu un total de 57 095 $. Pour l'Année 5, Eckler Partners a un solde créditeur de 4 555 $ envers le Fonds en plus d'un solde créditeur envers le Fonds de 7 905 $ de l'Année 4 pour un montant créditeur total de 12 460 $. Ce solde créditeur de 12 460 $ envers le Fonds a été appliqué aux dépenses d'Eckler Partners jusqu'au 31 mars 2005 pour les travaux actuariels reliés à l'examen sur la suffisance du Fonds en fiducie, tels que décrits au paragraphe 41 qui suit. On peut trouver à l'annexe « I » le résumé comptable des services rendus par la société Eckler Partners.

  7. Eckler Partners a proposé et le Comité conjoint recommande que le budget total pour les services actuariels et les services d'examen des placements soit porté à 55 000 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2006. Le montant sera versé au moyen de deux paiements de 5 500 $ chacun (en avril et en mai 2005 selon les ordonnances antérieures des tribunaux) et de 10 versements mensuels de 4 400 $. On trouvera à l'annexe « J » ci-jointe le budget proposé pour l'Année 6.

  8. Eckler Partners a commencé et poursuit son travail relatif à la seconde révision triennale sur la suffisance du Fonds requis par l'article 10.01 de la Convention de règlement. Cet examen est prévu pour juin 2005. Les tribunaux ont approuvé un budget de 420 000 $ pour ce travail actuariel additionnel qui a débuté durant l'Année 5 et qui se poursuit durant l'Année 6 en cours.

PriceWaterhouse Coopers s.r.l.

  1. La société PriceWaterhouseCoopers s.r.l. fournit des mises à jour fiscales annuelles pour le logiciel utilisé pour le calcul de l'impôt sur les pertes de revenu, assure le service pour les logiciels de calcul des réclamations pour pertes de revenu et ceux spécifiquement utilisés pour calculer et tenir compte des montants maximum et des retenues pour pertes de revenu. Elle fournit également des conseils, de l'aide et de la formation à l'Administrateur du Fonds en fiducie relativement aux deux types de logiciels.

  2. Le budget total approuvé en vertu des ordonnances des tribunaux pour PriceWaterhouseCoopers s.r.l. concernant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 était de 20 660 $ à l'exclusion de la TPS.

  3. Les montants facturés par PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour services rendus entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 ont totalisé 11 572,50 $ desquels une somme de 7 560 $ représente un crédit au Fonds en fiducie découlant de l'Année 4.

  4. Il y a un certain nombre de réclamations complexes reliées à des pertes de revenu pour travailleur autonome qui nécessitent les services d'expert comptable. Le Comité conjoint est à examiner quel fournisseur serait le plus apte à fournir ce service. Le Comité conjoint a budgétisé 60 000 $ pour les coûts de ces services durant l'Année 6 et demandera l'approbation de ces dépenses par les tribunaux à la fin de l'exercice de l'Année 6.

Société Canadienne du Sang (« SCS »)

  1. Le budget total approuvé de la Société canadienne du Sang (« SCS ») pour l'Année 5 était de 100 791,39 $, taxes incluses. Les dépenses réelles encourues par la SCS durant l'Année 5 ont été de 70 755,25 $, soit 30 036,14 $ en deçà du budget prévu. Au début de l'Année 5, le 1er avril 2004, la SCS avait un solde créditeur de 75 267,53 $ et durant l'Année 5, la SCS a reçu des paiements de la société Trust Royal au montant de 27 901,05 $ en excluant la TPS, le tout formant un total de 103 168,58 $. Au 31 mars 2005, la SCS présente donc un solde créditeur envers le Fonds en fiducie de 32 413,33 $. On trouvera la réconciliation du budget et des dépenses réelles de la SCS à l'annexe « L » ci jointe.

  2. La conduite efficace des enquêtes de retraçage est un volet important de l'administration des Régimes. Cependant, le nombre de demandes de tels retraçages a diminué considérablement de même que les coûts. Le Comité conjoint prévoit que cette tendance se maintiendra.

  3. On trouvera à l'annexe « M » ci-jointe une copie du budget proposé concernant la SCS pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Le montant du budget est de 41 976 $ et sera versé en paiements mensuels maximum de 3 498 $, TPS en sus, après que la SCS aura fourni des services pour un montant équivalant au solde créditeur de l'Année 5.

  4. Le budget de la SCS inclut encore un coût pour l'entreposage d'échantillons de sang congelés obtenus durant la période de 1986 à 1992. Le Comité conjoint doute de la fiabilité des tests sur ces échantillons congelés et cherche à obtenir un avis d'expert quant à la qualité de ces échantillons et à la fiabilité de tels résultats. Le Comité conjoint prévoit présenter un autre rapport aux tribunaux sur cette question à l'automne de 2005.

Crawford

  1. En vertu d'une ordonnance des tribunaux, la Société Crawford Adjusters Canada Incorporated/Expertises Crawford Canada Incorporée et le Groupe Garden City Inc. (« Crawford »), a été nommée administrateur des Régimes pour une période de 5 ans prenant fin en mars 2005. En juin 2004, les tribunaux ont prolongé la nomination de Crawford comme administrateur jusqu'au 31 mars 2006.

  2. Les tribunaux ont approuvé le budget de l'Année 5 de la société Crawford. Celui-ci prévoyait un montant annuel de 2 728 046 $ (Hép. C et RAE2) à être versé à Crawford en paiements mensuels de 227 337,21 $, en excluant la TPS, sujet à certains ajustements.

  3. Deloitte & Touche a réalisé un examen des coûts annuels de Crawford. Durant l'année prenant fin le 31 mars 2005, les dépenses réelles de Crawford ont totalisé 2 656 741 $, soit 71 304 $ en deçà du budget approuvé. Le rapport de Deloitte & Touche sur les dépenses de Crawford est joint comme annexe « B ». Deloitte & Touche a relevé une surévaluation des dépenses de 62 433 $ (y compris la question discutée au paragraphe 53 qui suit). Crawford a redressé ses dépenses réelles en soustrayant 62 433 $ pour terminer avec un écart total à 133 739 $ en deçà du budget autorisé.

  4. Au cours de la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2005, la succursale d’Ottawa de Crawford, qui administre la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990, a encouru environ 56 000 $ en frais juridiques pour le représenter dans un différend l’opposant à l’Agence du revenu du Canada. Crawford a retenu les services d’un conseiller juridique soumettre ses prétentions à l’effet que les sommes versées en trop pour certaines réclamations impliquant des personnes infectées décédées avant le 1er janvier 1999, que Crawford rembourse actuellement, devraient être déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Au cours de la vérification annuelle, Deloitte & Touche a porté ces frais juridiques à l’attention du Comité conjoint. Le Comité conjoint a pris position à l’effet que cette dépense ne devrait pas être imputée au Fonds en fiducie. Crawford a accepté de retirer cette dépense de ses états financiers. Le Comité conjoint et Crawford ont convenu qu’à l’avenir, les frais de cette nature seront examinés conjointement avant d’ être imputés à titre de dépenses aux états financiers pour l’administration du Fonds en fiducie.

  5. On trouvera à l'annexe « N » une brève description des activités de Crawford pour la période prenant fin le 31 mars 2005.

  6. Pour l'année débutant le 1er avril 2005, Crawford propose et le Comité conjoint recommande un budget de 2 140 937 $, TPS en sus. On trouvera à l'annexe « O » ci-jointe la proposition budgetaire détaillée de Crawford. Ce budget est inférieur à celui de l'année précédente, en raison d'une diminution du nombre de réclamations, du nombre d'employés et des coûts d'exploitation.

  7. Le Comité conjoint recommande donc que Crawford doit payé par versements mensuels de 178 411,41 $, TPS en sus.

  8. Au cours des 12 prochains mois, le Comité conjoint procédera à l’évaluation de différents modèles financiers concernant les coûts d’administration dans le but d’obtenir de réduire ces coûts dans l’avenir.

Conseillers juridiques du Fonds

  1. Belinda Bain et John Callaghan ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Mason Poplaw a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la province de Québec par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

  2. Au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2005, les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie ont totalisé 473 150,50 $, excluant les taxes et les débours. Aucun montant n'a été ou ne sera versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans approbation préalable des honoraires et des débours par les tribunaux respectifs.

  3. Le Comité conjoint et les Conseillers juridiques du Fonds en fiducie estiment que les honoraires pour l'année débutant le 1er avril 2005 et prenant fin le 31 mars 2006 seront équivalents à ceux des années antérieures. On estime que le volume et la complexité des demandes de renvois et arbitrages demeureront sensiblement les mêmes que ceux de l'Année 5.

  4. On trouvera à l'annexe « P » ci-jointe un rapport sur les activités et les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie durant les 12 mois de l'année prenant fin le 31 mars 2005.

Héma-Québec

  1. Le budget total approuvé de Héma-Québec approuvé pour l'année prenant fin le 31 mars 2005 était de 71 424,50 $. Les dépenses réelles encourues par Héma-Québec durant l'Année 5 ont été de 13 285,39 $, le tout donnant lieu à un solde créditeur de 58 138,11 $. Le budget proposé de Héma-Québec pour l'Année 6 est de 16 939 $. Une ordonnance de la Cour supérieure du Québec sera émise pour autoriser le budget d'Héma-Québec et décider de l'application et/ou du remboursement de l'actuel solde créditeur.

Comité conjoint

  1. Un bref résumé du travail effectué par le Comité conjoint au cours des 12 derniers mois se trouve à l'annexe « Q » ci-jointe .

  2. Pour cette période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2005 , les honoraires du Comité conjoint sont d'environ 1 019 334 $ excluant les taxes et les débours. On trouvera à l'annexe « R » ci-jointe un sommaire des honoraires du Comité conjoint. Aucun montant n'a été ou ne sera versé au Comité conjoint sans l'approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.

  3. Le Comité conjoint estime que les honoraires pour l'année débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 seront supérieurs à ceux de l'Année 5, puisqu'il devra participer activement aux audiences portant sur la suffisance du Fonds.

Juges arbitres et arbitres

  1. Pour cette période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2005, les honoraires des arbitres et juges arbitres ont totalisé environ 175 449,75 $, excluant les taxes et les débours.

  2. On trouvera à l'annexe « S » ci-jointe un bref résumé du travail effectué par les juges arbitres et arbitres ainsi que des honoraires qu'ils ont facturés durant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

  3. Le Comité conjoint estime que les honoraires des arbitres et des juges arbitres seront équivalents pour l'année débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006 et recommande un budget égal aux dépenses réelles encourues durant l'Année 5.

Clôture de l'exercice

  1. L'exercice du Fonds en fiducie prend fin le 31 mars, alors que l'actuelle révision de la suffisance du Fonds a été effectuée en date du 31 décembre. Le Comité conjoint estime qu'il serait utile que la date de clôture de l'exercice financier du Fonds en fiducie coïncide avec celle utilisée pour les fins de l'examen de la suffisance du Fonds.

  2. Le Comité conjoint recommande donc et les vérificateurs acceptent de modifier la date de clôture de l'exercice du Fonds en fiducie commençant le 1er avril 2006 (Année 7) en la fixant au 31 décembre. L'année en cours (Année 6) sera donc la dernière année à se terminer le 31 mars en 2006. Le Comité conjoint présentera une demande d'ordonnance à cet effet aux tribunaux en temps utile.

 

En date du 22 juin 2005
_________________________
J. J. Camp,
Camp Fiorante Matthews

En date du 22 juin 2005
_________________________
Harvey Strosberg,
Sutts Strosberg, s.r.l.

En date du 22 juin 2005
_________________________
Michel Savonitto,
Marchand, Melançon Forget, s.r.l.

En date du 22 juin 2005
_________________________
Bonnie A. Tough,
Tough & Podrebarac, s.r.l.

 

*Les informations à caractère protégé, de nature personnelle ou économique ont été retirées de la version publique de ce rapport.

1 Incluant les réclamations des personnes à charge et des membres de la famille. Ces chiffres ne peuvent être comparés directement à ceux de l'Examen sur la suffisance du Fonds, parce que ce dernier porte sur la période prenant fin le 31 décembre 2004 et parce qu'il vise principalement les réclamations des personnes directement infectées.

2 RAE2 signifie le Régime d'aide extraordinaire pour les personnes indirectement infectées par le VIH.

3 L'examen de Deloitte & Touche portant sur les dépenses de l'Administrateur a permis de relever des dépenses de l'ordre de 2 643 601 $ (Hépatite C) et de 13 140 $ (RAE2), ce qui signifie que Crawford a été sous-budgétisé de 40 534 $ (Hépatite C) et de 30 770 $ (RAE2), pour un total de 71 304 $. Deloitte & Touche a constaté que Crawford avait surévalué ses dépenses de 62 433 $. Les données réelles de Crawford sous l'onglet « O » n'incluent pas ces 62 433 $, ce qui résulte en un écart de 133 737 $ en deçà des budgets alloués.

4 Voir les paragraphes 69 et 70 ci-dessous pour la modification recommandée concernant la date de clôture de l'exercice financier qui entrera en vigueur pour la période débutant le 1 er avril 2006 (Année 7).

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Déni de responsabilité