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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2002

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ANNEXE 5

Société canadienne du sang
Programme d'avis de litige (PAL)

Recouvrement des coûts
1er avril 2002 au 31 mars 2003

Coûts d'entreposage pour échantillons entreposés

Frais mensuel*

Coût annuel

836,64 $

10 039,68 $

* Commençant le 1er avril 2002

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Déni de responsabilité