CRAWFORD
56. Crawford Adjusters Canada Incorporated/Expertises Crawford Canada Incorporée
et le Groupe Garden City Inc. (« Crawford ») a été
désigné par les tribunaux comme administrateur des Régimes
pour une période de 5 ans.
57. Les tribunaux ont approuvé le budget de Crawford au cours de l'Année
2 qui prévoyait un paiement annuel de 4 794 503.00 $ devant être
payé sur une base mensuelle au taux de 399 541,91 $ excluant la TPS.
58. Les dépenses totales de Crawford durant l'année se terminant
le 31 mars 2002 étaient de 4 574 373,00 $ y compris un déficit
de 220 130,00 $. Tel que discuté au paragraphe 19 susmentionné,
on a demandé à Deloitte & Touche d'examiner les dépenses
de Crawford. On trouvera le rapport d'examen des dépenses à
cet effet à l'Annexe « G »
ci-jointe.
59. En outre, on a demandé à Deloitte & Touche d'effectuer
une vérification à compter du 30 septembre 2001 et du 31 mars
2002 des débours aux membres des recours collectifs par Crawford, On
trouvera ces vérifications aux Annexes
« C » et « D »
ci-jointes.
60. On trouvera à l'Annexe « P »
ci-jointe une brève description fournie par Crawford sur ses activités
durant la période qui se termine le 31 mars 2002.
61. Crawford propose et le Comité conjoint recommande un budget pour
l'année qui commence le 1er avril 2002 de 3 874 054,00 $ plus la TPS.
On trouvera à l'Annexe « Q »
ci-jointe une proposition de budget détaillée préparée
par Crawford. Le budget proposé est quelque peu inférieur à
celui de l'année précédente, en raison d'une meilleure
connaissance des procédures élaborées pour le traitement
des réclamations.
62. Le Comité conjoint recommande que Crawford reçoivent des
versements mensuels de 322 837,83 $ plus la TPS. Crawford a reçu un
trop payé de 220 130,00 $ durant l'Année 2. En outre, Crawford
a reçu en avril et mai 2002 un montant de 76 704,03 $ excluant la TPS,
montant dépassant le budget proposé. Crawford a donc reçu
un trop payé de 373 538,06 $. Le Comité conjoint recommande
donc qu'aucun paiement ne soit effectué à Crawford pour le mois
de juin 2002 et qu'un paiement réduit de 272 137,60 $ lui soit effectué
pour le mois de juillet 2002 afin que le Fonds en fiducie recouvre le trop
payé. Par la suite, les paiements mensuels seront de 322 837,83 $ plus
la TPS.
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