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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2002

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Annexe 4

Société canadienne du sang
Programme d'avis de litige (PAL)

Recouvrement des coûts
1er avril 2002 au 31 mars 2003

Cas reportés

Cas requérant plus de travail

Calcul en fonction de la date de rapport mensuel

Mois dû

Nombre de cas

Coût par cas

Coût total

Septembre 2002

20

457,15 $

9 143,00 $

Août 2002

22

365,72 $

8 045,84 $

Juillet 2002

26

274,29 $

7 131,54 $

Juin 2002

12

182,86 $

2 194,32 $

Mai 2002

21

91,43 $

1 920,03 $

     

28 434,73 $

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Déni de responsabilité