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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2002

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ANNEXE 3

Société canadienne du sang
Programme d'avis de litige (PAL)

Recouvrement des coûts
1er avril 2002 au 31 mars 2003

CAS INCOMPLETS

Pas de date finale de rapport

(En date du 3 avril 2002)

Coût par cas

Nombre de cas

Coût total

548,60 $

126

69 123,60 $

Haut

 

Déni de responsabilité