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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2002

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Annexe P - Le Centre des réclamations relatives à l'hépatite C (1986-1990)
Rapport annuel pour la période se terminant le 31 mars 2002

Grandes lignes des activités opérationnelles

Principales données d'évaluation à compter du 31 mars 2002

Financement total versé à ce jour

209 624 348,83 $

 

Paiement moyen par réclamation de personne directement infectée (PDI)

61 975 $

 

Réclamations reçues à ce jour

8 175

 

Réclamations examinées à ce jour

8 160

99 %

Présentations incomplètes à ce jour

1 876

23 %

Réclamations approuvées à ce jour

5 367

66 %

Réclamations refusées à ce jour

917

11 %

Demandes d'enquêtes de retraçage à ce jour

3 112

 

Résultats des enquêtes de retraçage en instance à ce jour

439

14 %

Le total des paiements approuvés à ce jour sont de 218 627 467,66 $. La grande majorité des réclamations complexes qui ont été reçues mais qui n'ont pas été complétées durant l'Année 1l'ont été au cours de l'Année 2.

Les demandes reçues durant l'Année 2 n'ont pas toutes été entièrement évaluées avant la fin de l'année en raison principalement de l'absence de renseignements. Une demande d'indemnisation incomplète signifie qu'il faut des preuves additionnelles, des résultats de tests ou des documents avant de pouvoir en toute diligence prendre une décision finale. Dans tous les cas où la demande était incomplète, nous avons avisé les réclamants par écrit des renseignements spécifiques manquants. Si un dossier demeure inactif plus de soixante jours à compter de la date d'envoi de la dite lettre, nous tentons de faire un suivi par téléphone auprès du réclamant.

Le Centre a connu une période de dotation maximum au cours de l'Année 2 dû au fait que le volume de travail a augmenté. Notre volume de travail comprenait les « demandes résiduelles » de l'Année 1 et « les nouvelles demandes ». À la fin de l'année, le Centre des réclamations comptaient 40 employés à plein temps et à mi-temps. On avait assigné des fonctions clés à des employés individuels, ce qui nous a permis de travailler plus efficacement et de fournir un plus haut niveau de service aux réclamants.

Alors que nous avons été très occupés à traiter à la fois les « nouvelles demandes » et celles des réclamants reconnus en vue d'indemnisations supplémentaires, nous avons également entrepris plusieurs projets spéciaux en espérant « faire avancer » certaines demandes incomplètes. Ces projets ont porté principalement sur les demandes suivantes :

  1. les réclamations où les documents reliés aux enquêtes de retraçage n'avaient jamais été soumis par le réclamant;
  2. les réclamations où le dossier était inactif pour une période de soixante jours ou plus;
  3. les réclamations où les personnes s'étaient inscrites auprès du Centre des réclamations, mais n'avaient jamais retourné la première série des formulaires de réclamation au Centre.

Au total, ces projets comprenaient quelques milliers de lettres et d'appels téléphoniques au cours de plusieurs mois.

Le Centre des réclamations accorde une grande importance au service à la clientèle. Sauf pour l'automne de 2001, le temps d'attente au téléphone était de façon générale de quarante (40) secondes. Toutes les « nouvelles demandes » ont été balayées et examinées une première fois en moins de 72 heures à compter de la date de réception. Nos résultats de service répondent à des normes acceptables.

Aperçu de l'Année 3

L'Année 3 sera de nouveau une année très occupée. L'année devrait comprendre une combinaison de traitement de « réclamations résiduelles » et de « nouvelles réclamations ». On prévoit que le travail de traitement augmentera au niveau des demandes de renvoi ou d'arbitrage et des réclamations supplémentaires. On s'attend également que le nombre de demandes de réévaluation des niveaux de maladie augmentera. Selon les données statistiques recueillies à ce jour, nous prévoyons que notre volume actuel de travail diminuera d'environ 20 %. Compte tenu de cette constatation, nous réduirons le nombre de ressources affectées au traitement des réclamations de 20 % avant la fin de l'Année 3.

Crawford & Company

Le Groupe Garden City Canada (GGCC) est une division de Crawford Adjusters Canada Inc. (CACI). CACI est la plus grande entreprise d'administration de réclamations au Canada. Les services fournis comprennent la gestion des réclamations et du risque, le règlement de sinistres, la gestion des soins de santé, des services d'administration de recours collectifs et d'information sur le risque.

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