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Demandeurs : Renseignements essentiels : Niveaux d'indemnisation

INDEMNITÉS EN FONCTION DE LA MALADIE
DES MEMBRES INFECTÉS AU VHC

(*Note : les versements fixes sont cumulatifs)

Table des matières

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

6

Vous êtes au niveau 6
si :

vous avez reçu une transplantation du foie,
ou
vous êtes atteint de :

  1. décompensation du foie, ou
  2. cancer du foie, ou
  3. lymphome malin à cellules B, ou
  4. cryoglobulinémie mixte symptomatique, ou
  5. glomérulonéphrite exigeant la dialyse, ou
  6. insuffisance rénale.
 
225 000 $* Vous recevrez 100 000 $ Oui 1 000 $ par mois de thérapie terminé Oui Oui maximum de
50 000 $ par an

(début)

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

5

Vous êtes au niveau 5 si vous êtes atteint de :
  1. cirrhose du foie (brides fibreuses dans le foie sortant des espaces portes ou formant un pont entre des espaces portes avec constitution de nodules et regénérescence), ou
  2. porphyrie cutanée tardive qui ne répond pas au traitement et qui cause un défigurement et une incapacité importante, ou
  3. thrombocytopénie (baisse des plaquettes) réfractaire qui est associée à un purpura ou autre forme d'hémorragie spontanée, ou qui entraîne une perte sanguine excessive suite à un traumatisme ou une numération de plaquettes inférieure à 30 x 109 , ou
  4. glomérulonéphrite n'exigeant pas de dialyse.  
125 000 $* Vous recevrez
65 000 $
Oui 1 000 $ par mois de thérapie terminé Oui Oui Non

(début)

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

4

Vous êtes au niveau 4 si vous êtes atteint de :

fibroses du foie formant un pont (tissu fibreux dans les espaces portes avec des brides fibreuses formant un pont vers d'autres espaces portes ou vers les veines centro-lobulaires mais sans la formation nodule ni de regénérescence de nodules).

60 000 $* Il n'y a pas de paiement fixe supplémentaire à ce niveau Oui 1 000 $ par mois de thérapie terminé Oui Oui Non

(début)

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

3

Vous êtes au niveau 3 si vous êtes atteint
de :
  1. fibrose du foie ne formant pas de pont (tissu fibreux dans les espaces portes avec des brides fibreuses sortant des espaces portes mais sans formation d'un pont vers d'autres voies des espaces portes ou vers les veines centro-lobulaires), ou
  2. vous avez reçu une médication indemnisable au titre du VHC (par ex: interféron, ribavarin), ou
  3. vous avez rempli ou remplissez les conditions d'un protocole de médication indemnisable au titre du VHC, même si ce traitement n'a pas été suivi.
  OPTION 2 :
Si vous renoncez au montant de
30 000 $, vous pouvez réclamer la perte de revenus ou de services domestiques
Oui 1 000 $ par mois de thérapie terminé Oui Oui Non

Si vous choisissez l'OPTION 1

60 000 $

OPTION 1 :
Vous recevrez
30 000 $

Non

(début)

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

2

Vous êtes au niveau 2 si :

vous pouvez fournir un rapport de test ACP, démontrant la présence du VHC dans votre sang.

30 000 $

Vous recevrez
20 000 $

Non Ne s'applique pas Oui Oui Non

(début)

NIVEAU

CONDITIONS MÉDICALES DUES AU VHC

INDEMNITÉS

 

A. 4.01

A. 4.02

A. 4.05

A. 4.06

A. 4.07

A. 4.04

Montants fixes cumulatifs maximum compensatoires pour dommages Montants fixes compensatoires pour dommages

Montant pour perte de revenus ou de services domestiques (réclamez l'un ou l'autre)

Montant suppl. pour médication indemnisable au titre du VHC Remboursement pour les coûts non assurés des traitements et médicaments Remboursement des autres dépenses Remboursements des dépenses médicales

1

Vous êtes au niveau 1 si :

votre analyse de sang démontre la présence de l'anticorps au VHC dans votre sang.

10 000 $ Vous recevrez
10 000 $
Non Ne s'applique pas Oui Oui Non

(début)

* En supposant que vous n'avez pas renoncé à l'indemnité fixe de 30 000 $ du niveau 3

 

Déni de responsabilité