Demandeurs : Renseignements essentiels : Niveaux d'indemnisation : Qui est un réclamant du niveau 3?

Qui est un réclamant du niveau 3?

Une personne admissible infectée par le VHC fait partie du niveau 3 :

• si elle développe une fibrose non portale; ou
• si elle a pris une médication indemnisable au titre du VHC; ou
• si elle a rempli ou remplit actuellement les conditions d'un protocole de médication indemnisable au titre du VHC, même si ce traitement n'a pas été suivi.

Quel montant d'indemnité peut être réclamé au niveau 3?

Les réclamants du niveau 3 ont DEUX options :

Niveau 3 - Option 1

Les réclamants du niveau 3 - option 1 peuvent choisir de recevoir une indemnité additionnelle fixe de 30 000 $. Si les réclamants choisissent ce paiement, ils ne pourront réclamer d'être indemnisés pour leurs pertes de revenu ou leurs pertes de services domestiques jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau 4.

Les dépenses suivantes seront également remboursées aux réclamants du niveau 3 - option 1 :

• médication indemnisable au titre du VHC, à raison de 1 000 $ par mois pour chaque mois complet;
• traitements et médicaments non assurés reliés au VHC;
• dépenses (déplacements, hôtels, repas et dépenses similaires) engagées pour des consultations médicales au sujet de traitements reliés au VHC;
• dépenses médicales engagées pour la présentation d'une demande d'indemnisation.

Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau 3 - option 1?

Les réclamants du niveau 3 - option 1 ne seront pas indemnisés :

• pour les pertes de revenu ou les pertes de services domestiques;
• pour les frais engagés pour des soins, notamment pour des soins infirmiers à domicile.

Quel est le montant total des indemnités du niveau 3 - option 1?

Le montant maximum des indemnités pour les réclamants du niveau 3 - option 1 s'établit à :

Niveau 3 - Option 2

Les réclamants du niveau 3 - option 2 peuvent renoncer à l'indemnité additionnelle fixe de 30 000 $ pour le niveau 3 et choisir d'être indemnisés pour les pertes de revenu OU pour les pertes de services domestiques, mais pas pour les deux à la fois. À l'instar des autres prestations, ces indemnités ne sont pas imposables.

Les dépenses suivantes seront également remboursées :

• médication indemnisable au titre du VHC, à raison de 1 000 $ par mois pour chaque mois complet;
• traitements et médicaments non assurés reliés au VHC;
• dépenses (déplacements, hôtels, repas et dépenses similaires) engagées pour des consultations médicales au sujet de traitements reliés au VHC;
• dépenses médicales engagées pour la présentation d'une demande d'indemnisation.

Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau 3 - option 2?

Les réclamants du niveau 3 - option 2 ne seront pas indemnisés :

• pour les frais engagés pour des soins, notamment pour des soins infirmiers à domicile.

Note : Initialement, l'indemnisation des pertes de revenu sera égale à 70 % de la perte annuelle de revenu net basé sur un revenu maximum brut plafonné de
75 000 $ moins l'impôt sur le revenu et les retenues à la source. Les plafonds de 70 % et de 75 000 $ seront levés et la différence sera versée, majorée des intérêts, lorsque les tribunaux auront déterminé que le Fonds est suffisant. La réclamation pour perte de revenu prend fin lorsque la personne admissible infectée par le VHC atteint l'âge de 65 ans. Des dispositions semblables s'appliquent à la perte de paiements de soutien.

Note : Les pertes de services domestiques seront payées jusqu'à un maximum de 240 $ par semaine.

Quel est le montant total des indemnités du niveau 3 - option 2?

Le montant maximum des indemnités pour les réclamants du niveau 3 - option 2 s'établit à :

Top | Niveaux d'indemnisation