|
Demandeurs : Renseignements essentiels
: Niveaux d'indemnisation
: Qui est un réclamant du niveau 1?
Qui est un réclamant du niveau 1?
Une personne admissible infectée par le VHC fait
partie du niveau 1 :
- si elle peut présenter les résultats d'une
analyse de sang réalisée au moyen d'une épreuve
acceptable disponible commercialement et révélant
la présence d'anticorps contre le VHC dans son sang.
Quel montant d'indemnité peut être réclamé
au niveau 1?
Les réclamants du niveau 1 recevront une indemnité
initiale fixe de 10 000 $. Les dépenses suivantes seront
également remboursées :
- traitements et médicaments non assurés reliés
au VHC;
- dépenses (déplacements, hôtels, repas
et dépenses similaires) engagées pour des
consultations médicales au sujet des traitements
reliés au VHC;
- dépenses médicales engagées pour
la présentation d'une demande d'indemnisation.
Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau
1?
Les réclamants du niveau 1 ne seront pas indemnisés
:
- pour la médication indemnisable au titre du VHC;
- pour les pertes de revenu ou les pertes de services domestiques;
- pour les frais engagés pour des soins, notamment
pour des soins infirmiers à domicile.
Quel est le montant total des indemnités du niveau
1?
Le montant maximum des indemnités pour les réclamants
du niveau 1 s'établit à 10 000 $, plus les dépenses
énumérées ci-dessus.
|
