Demandeurs : Renseignements essentiels : Niveaux d'indemnisation : Qui est un réclamant du niveau 4?

Qui est un réclamant du niveau 4?

Une personne admissible infectée par le VHC fait partie du niveau 4 :

• si elle est atteinte de fibrose portale.

Quel montant d'indemnité peut être réclamé au niveau 4?

Quelle que soit l'option choisie au niveau 3, les réclamants du niveau 4 sont admissibles aux indemnités pour les pertes de revenu ou les pertes de services domestiques, mais pas pour les deux à la fois.

Les dépenses suivantes seront également remboursées aux réclamants du niveau 4 : 

• médication indemnisable au titre du VHC, à raison de 1 000 $ par mois pour chaque mois complet;
• traitements et médicaments non assurés reliés au VHC;
• dépenses (déplacements, hôtels, repas et dépenses similaires) engagées pour des consultations médicales au sujet de traitements reliés au VHC;
• dépenses médicales engagées pour la présentation d'une demande d'indemnisation.

Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau 4?

Les réclamants du niveau 4 ne seront pas indemnisés :

• pour les frais engagés pour des soins, notamment pour des soins infirmiers à domicile.

Note : Initialement, l'indemnisation des pertes de revenu sera égale à 70 % de la perte annuelle de revenu net basé sur un revenu maximum brut plafonné de
75 000 $ moins l'impôt sur le revenu et les retenues à la source. Les plafonds de 70 % et de 75 000 $ seront levés et la différence sera versée, majorée des intérêts, lorsque les tribunaux auront déterminé que le Fonds est suffisant. La réclamation pour perte de revenu prend fin lorsque la personne admissible infectée par le VHC atteint l'âge de 65 ans. Des dispositions semblables s'appliquent à la perte de paiements de soutien.

Note : Les pertes de services domestiques seront payées jusqu'à un maximum de 240 $ par semaine.

Quel est le montant total des indemnités du niveau 4?

Le montant maximum des indemnités pour les réclamants du niveau 4 s'établit à :

Note : L'on assume dans ce cas que le réclamant a choisi l'option 1 au niveau 3 (montant fixe de 30 000 $).

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