|
Demandeurs : Renseignements essentiels
: Niveaux d'indemnisation
: Qui est un réclamant du niveau 2?
Qui est un réclamant du niveau 2?
Une personne admissible infectée par le VHC fait
partie du niveau 2 :
- si elle est en mesure de présenter un test ACP
(test d'amplification en chaîne par polymérase)
réalisé au moyen d'une épreuve acceptable
disponible commercialement et révélant la
présence du VHC dans son sang.
Quel montant d'indemnité peut être réclamé
au niveau 2?
Les réclamants du niveau 2 recevront une indemnité
additionnelle fixe de 20 000 $.
Les dépenses suivantes seront également
remboursées aux réclamants du niveau 2 :
- traitements et médicaments non assurés reliés
au VHC;
- dépenses (déplacements, hôtels, repas
et dépenses similaires) engagées pour des
consultations médicales au sujet de traitements reliés
au VHC;
- dépenses médicales engagées pour
la présentation d'une demande d'indemnisation.
Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau
2?
Les réclamants du niveau 2 ne seront pas indemnisés
:
- pour la médication indemnisable au titre du VHC;
- pour les pertes de revenu ou les pertes de services domestiques;
- pour les frais engagés pour des soins, notamment
pour des soins infirmiers à domicile.
Quel est le montant total des indemnités du niveau
2?
Le montant maximum des indemnités pour les réclamants
du niveau 2 s'établit à :
| Niveau 1 : |
10 000 $ |
|
| Niveau 2 : |
20 000 $ |
|
| Total : |
30 000 $ |
plus les dépenses
énumérées ci-dessus. |
|