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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Demandeurs : Renseignements essentiels : Niveaux d'indemnisation : Qui est un réclamant du niveau 2?

Qui est un réclamant du niveau 2?

Une personne admissible infectée par le VHC fait partie du niveau 2 :

  • si elle est en mesure de présenter un test ACP (test d'amplification en chaîne par polymérase) réalisé au moyen d'une épreuve acceptable disponible commercialement et révélant la présence du VHC dans son sang.

Quel montant d'indemnité peut être réclamé au niveau 2?

Les réclamants du niveau 2 recevront une indemnité additionnelle fixe de 20 000 $.

Les dépenses suivantes seront également remboursées aux réclamants du niveau 2 :

  • traitements et médicaments non assurés reliés au VHC;
  • dépenses (déplacements, hôtels, repas et dépenses similaires) engagées pour des consultations médicales au sujet de traitements reliés au VHC;
  • dépenses médicales engagées pour la présentation d'une demande d'indemnisation.

Quels dommages ne seront pas indemnisés au niveau 2?

Les réclamants du niveau 2 ne seront pas indemnisés :

  • pour la médication indemnisable au titre du VHC;
  • pour les pertes de revenu ou les pertes de services domestiques;
  • pour les frais engagés pour des soins, notamment pour des soins infirmiers à domicile.

Quel est le montant total des indemnités du niveau 2?

Le montant maximum des indemnités pour les réclamants du niveau 2 s'établit à :

Niveau 1 : 10 000 $
Niveau 2 : 20 000 $  
Total : 30 000 $ plus les dépenses énumérées ci-dessus.

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