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Année 7 : Rapport annuel 2006 (période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006)
Avis important!
À la fin de la septième année, les tribunaux ayant compétence au sujet de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) ont reçu et examiné les rapports annuels et les annexes de tous les fournisseurs de services désignés. Cette section du site Web comprend tous les rapports annuels et les annexes. Veuillez noter qu'un certain nombre d'annexes ont été modifiées, car la version originale comprend des renseignements commerciaux confidentiels.
I. Année 7 (pour la période se terminant le 31 décembre 2006) Rapport annuel du Comité conjoint
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