Rapport annuel 2007

Annexe R - Rapport et frais des arbitres/juges arbitres

Tâches et responsabilités des arbitres et des juges arbitres

1. En vertu des dispositions du règlement approuvé par les tribunaux, les arbitres et les juges arbitres ont la responsabilité de rendre des décisions relativement à tous les avis d'opposition des réclamants portant sur les décisions de l'Administrateur. Les avis d'opposition peuvent être portés à l'attention d'un arbitre ou d'un juge arbitre et être traités soit en convoquant une audience en personne, soit au moyen d'un examen de documents écrits. Les arbitres et les juges arbitres doivent effectuer leur examen en utilisant la procédure la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide.
2. À la fin de l'appel (renvoi ou arbitrage), l'arbitre ou le juge arbitre doit rendre sa décision dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audience en personne ou dans les trente jours à compter de la présentation des derniers documents écrits. Les motifs des décisions sont transmis par écrit à chaque réclamant individuel et au Conseiller du Fonds qui représente l'Administrateur. Dans toutes les décisions, l'arbitre ou le juge arbitre doit présenter les faits et les conclusions sans dévoiler le nom des réclamants; les décisions sont alors affichées dans le site Web.

Liste des arbitres et des juges arbitres

3. Il y a présentement 16 arbitres ou juges arbitres nommés par les tribunaux : un dans chaque province de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et du Québec, quatre en Colombie-Britannique, et sept en Ontario, y compris un arbitre ou juge arbitre d'expression française responsable de tous les appels (renvois ou arbitrages) en langue française en dehors du Québec et de la Colombie-Britannique.

Activités au niveau des appels (renvois et arbitrages)

4. Le nombre d'appels (renvois et arbitrages) assignés aux arbitres et aux juges arbitres continue de diminuer. Les renvois et arbitrages sont cependant de plus en plus complexes. Les arbitres et les juges arbitres doivent consacrer beaucoup plus de temps que prévu pour décider de ces questions dans le cadre du présent barème des droits. Les arbitres et les juges arbitres signalent toujours qu'ils doivent consacrer beaucoup de temps à compléter leur examen en dehors du temps d'audition. La tarification pour les arbitres et les juges arbitres n’a pas été augmentée depuis qu’elle a été établie initialement. Par conséquent, le Comité conjoint pourrait vouloir revoir le taux quotidien et le taux horaire fixe.

Activités financières jusqu’au 31 décembre 2006

5. Tableau résumé des droits, frais et honoraires engagés par les arbitres et les juges arbitres :
   
   

   	Colombie-Britannique	Québec	Ontario (autres provinces comprises)
   Frais	19 952,50 $	33 695,00 $	78 991,35 $
   Débours	553,68 $	3 184,93 $	10 082,66 $
   Taxes	2 447,79 $	5 428,37 $	6 725,71 $
   Total	22 953,97 $	42 308,30 $	95 797,72 $

   
   Au cours du dernier exercice, le paiement de 7 cas a été approuvé au delà du barème des droits, soit 1 au Québec, 4 en Ontario et 2 en Colombie-Britannique.

Budget proposé

6. Comme par les années passées, le nombre et la complexité des appels (renvois et arbitrages) interjetés et poursuivis par les réclamants serviront à préciser la nature des besoins financiers pour l'administration de ce processus. Par conséquent, en l'absence d'une méthode de prédiction fiable des futurs appels (renvois et arbitrages) possibles, le budget proposé pour les arbitres et les juges arbitres devrait être établi en fonction des droits, frais et honoraires engagés durant l'année précédente. Nous recommandons donc que le budget de 2007 soit égal aux montants effectivement versés en 2006. Tous les montants supplémentaires, le cas échéant, seraient assujettis à l'approbation des tribunaux.