Rapport annuel 2007

Annexe M – Rapport annuel de l'Administrateur pour la période se terminant le 31 décembre 2006

Le 9 mars 2000, les tribunaux ont désigné Crawford Canada à titre d'Administrateur de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C (1986-1990). Le 9 mars 2006 marquait le sixième anniversaire de la Convention susmentionnée dont l’administration s'avère complexe.

Activité au niveau des réclamations - Sommaire statistique

Les tâches et responsabilités de l’Administrateur telles que décrites dans la Convention de règlement sont les suivantes :

1. Établir et doter les postes du « Centre des réclamations relatives à l'hépatite C »;
2. Élaborer, établir et mettre en oeuvre des systèmes et des procédures en vue de recevoir, de traiter et d'évaluer les réclamations et prendre les décisions pertinentes à cet effet, y compris effectuer les enquêtes requises (y compris consulter le personnel médical) afin de décider de la validité de toute réclamation, y compris exiger qu'un réclamant subisse des tests médicaux;
3. Faire rapport au Comité conjoint et aux tribunaux sur les réclamations reçues et sur leur traitement;
4. Prévoir l'embauche du personnel requis afin de s'acquitter de ses fonctions, et ainsi que sa formation et son orientation;
5. Tenir ou s'assurer que des dossiers précis de ses activités et de son administration des Régimes, préparer les états financiers, les rapports et les dossiers tels que demandés par le Comité conjoint, les Conseillers juridiques du Fonds et les tribunaux, sous la forme et le contenu exigés par les tribunaux et les soumettre au Comité conjoint, aux Conseillers juridiques du Fonds et aux tribunaux mensuellement ou aussi souvent que les tribunaux l'exigent;
6. Recevoir et répondre à toutes les demandes d'information et au courrier ayant trait aux réclamations, fournir des formulaires de réclamation, examiner et évaluer toutes les réclamations, prendre des décisions au sujet des réclamations, donner l'avis de ses décisions, recevoir les paiements d'indemnisation au nom des membres des recours collectifs à même le Fonds en fiducie et expédier les paiements d'indemnisation conformément aux dispositions des Régimes dans un délai raisonnable et communiquer avec les réclamants, en anglais ou en français, au choix des réclamants;
7. Aider les réclamants à remplir leurs formulaires et chercher à résoudre tout conflit avec les réclamants;
8. Maintenir une base de données contenant toute l'information nécessaire pour que les tribunaux puissent évaluer la viabilité et la suffisance du Fonds en fiducie quand besoin est; et
9. S'acquitter de toute autre fonction et responsabilité que les tribunaux pourraient requérir par voie d'ordonnance d'instruction le cas échéant.

Année 7 (du 1er avril au 31 décembre 2006)

Voici certaines réalisations importantes du Centre pour l’année 7 :

• Le Centre a poursuivi le traitement des « réclamations résiduelles » et des « nouvelles réclamations ».
• Le Centre a préparé et émis un état financier annuel à tous les membres indemnisés des recours collectifs.
• Le Centre a fourni d'autres rapports et données relatifs à la suffisance du Fonds.
• Le Centre a traité toutes les demandes des réclamants en vue de la réévaluation du niveau de maladie.
• Le Centre a poursuivi ses recherches sur les états pathologiques et les médications relativement au VHC en vue de mettre à jour la « liste des médications reliées au VHC ».
• Le Centre a monté des dossiers à l’intention des conseillers juridiques du Fonds, des juges arbitres et des arbitres et a participé aux audiences d’appel.
• Le Centre a poursuivi son travail de collaboration avec la Société canadienne du sang, Héma-Québec, le Center for Disease Control de la Colombie-Britannique, les programmes provinciaux et les experts médicaux.
• Le Centre a collaboré avec les vérificateurs de Deloitte en vue de terminer le processus de vérification de fin d’exercice.
• Le Centre a mis à jour le site Web www.hepc8690.ca sur une base régulière.
• Le Centre a mis sur pied des projets spéciaux afin d’aider les réclamants dont les réclamations étaient incomplètes.
• Le Centre a fourni des rapports hebdomadaires au Comité conjoint et tenu des rencontres trimestrielles avec celui-ci.
• Le Centre a tenu des conférences téléphoniques avec le Comité conjoint à toutes les deux semaines et des conférences téléphoniques périodiques avec les Conseillers juridiques du Fonds.

Faits saillants

Depuis le début du projet en question :

• Le Centre a effectué un balayage électronique de plus de 848 647 pages de documents portant sur les réclamations.
• Le Centre a traité plus de 149 714 appels téléphoniques au moyen de la ligne téléphonique d'aide 1-800 et a répondu à un volume élevé de courriels au moyen de info@hepc8690.ca.
• Le Centre a traité des demandes d’indemnisation totalisant 507 566 327 $.

Principales données d’évaluation sur les réclamations en date du 31 mars 2006

Total des fonds déboursés à ce jour	507,566,327 $
Réclamations reçues à ce jour	14,129
Réclamations approuvées à ce jour	11,237
Réclamations refusées à ce jour	2,123
Demandes d’enquêtes de retraçage entreprises	4,391

Sommaire des paiements traités par exercice

Au 31 décembre 2006, le Centre avait versé 24 460 paiements à 10 902 réclamants.

	Montant total payé	Nombre de paiements traités
Année 1	72,341,110 $	1,661
Année 2	137,263,842	5,265
Année 3	91,603,092	6,272
Année 4	60,634,359	3,543
Année 5	65,060,633	3,307
Année 6	50,375,247	2,737
Année 7	30,288,044	1,675
Totaux	507,566,327 $	24,460

Sommaire des paiements supplémentaires traités par exercice

Les paiements supplémentaires représentent plus de 65 % des paiements traités par le Centre. Le nombre de paiements supplémentaires est demeuré constant au cours des quatre derniers exercices.

	Montant total payé	Nombre de paiements traités
Année 1	2,616,364 $	319
Année 2	27,598,639	2,071
Année 31	41,016,719	4,397
Année 4	23,551,805	2,582
Année 52	35,739,222	2,680
Année 6	26,343,162	2,409
Année 7	14,007,882	1,399
Totaux	170,873,793 $	15,857

Notes:

1. Le montant de l’année 3 comprend 14 805 848 $ qui ont été versés à 2 603 réclamants en raison de paiements de niveau 2 préalablement retenus qui ont été versés aux réclamants en septembre 2002.
2. Les totaux de l’année 5 comprennent 14 071 956,43 $ versés à 229 réclamants et résultant de l’élimination des seuils pour perte de revenu et perte de soutien mis en place au début du programme.

Critères et produits livrables relatifs à la qualité du service

Crawford continue de respecter ou de dépasser tous les critères relatifs à la qualité du service tels qu’indiqués dans la section Modalités et conditions de la nomination de l’Administrateur. Voici certains des critères pertinents :

• Prendre une décision relative à une réclamation et en aviser le réclamant au plus tard 30 jours après réception de tous les renseignements requis;
• Indemniser tout membre des recours collectifs dans un délai de 45 jours suivant l’approbation de son paiement;
• Saisir toutes les données avec précision en vue de la présentation de rapports;
• Maintenir des données historiques.