APPENDICE B
QUITTANCE ENTIÈRE ET DÉFINITIVE
Dans la présente quittance, on entend par
:
« renonciataires » , individuellement
et collectivement,
- chacun des gouvernements FPT,
- chacun des ministres et employés passés,
actuels et éventuels, de chacun des gouvernements
FPT,
- chacun des mandataires passés et actuels,
de chacun des gouvernements FPT,
- l'Agence canadienne du sang,
- le Comité canadien du sang ou ses membres,
- chaque exploitant d'un hôpital ou d'un
établissement de santé où
un hémophile directement infecté
a reçu ou pris du sang, ou une personne
infectée par le VHC a reçu un traitement,
des soins ou des conseils ayant trait de quelque
manière que ce soit à l'infection
par le VHC, au cours de la période visée
par les recours collectifs, de la personne infectée
par le VHC ou en découlant,
- chaque fournisseur de soins de santé
qui a traité une personne infectée
par le VHC ou qui lui a prodigué des soins
ou qui lui a donné des conseils ayant trait
de quelque manière que ce soit à
l'infection par le VHC de la personne infectée
par le VHC ou en découlant, et
- toute personne qui se livre à la collecte,
à la production, à l'achat, au traitement,
à la fourniture ou à la distribution
de sang,
y compris respectivement leur société
mère, leurs filiales et sociétés
affiliées, leurs employés, mandataires,
administrateurs et autres dirigeants, actionnaires,
bénévoles, représentants, exécuteurs,
liquidateurs, successeurs et ayants droit passés,
actuels et futurs. Chacun des gouvernements FPT
est le fiduciaire aux fins d'établir le bénéfice
de la présente quittance pour les personnes
mentionnées en b) à h) inclusivement,
et bénéficie de la présente
quittance pour leur compte ainsi que pour son propre
compte. Pour plus de certitude, la SCCR n'est pas
un renonciataire.
« renonciateur » , le soussigné
pour le compte du soussigné et de ses héritiers,
administrateurs, exécuteurs, liquidateurs,
représentants personnels et successeurs.
Dans la présente quittance, les termes utilisés
qui ne sont pas définis aux présentes
ont la signification qu'il leur est attribué,
le cas échéant, dans la convention
de règlement, y compris ses annexes. Les
termes au singulier comprennent le pluriel, et vice
versa, les termes au masculin comprennent le féminin,
et vice versa, et les termes renvoyant à
des personnes comprennent des particuliers, des
sociétés de personnes, des associations,
des fiducies, des organisations non constituées
en société par actions, des sociétés
par actions et des autorités gouvernementales.
Les termes "notamment" et "y compris"
signifient "notamment (y compris) sans restreindre
la portée générale de ce qui
précède".
IL EST ATTESTÉ PAR LA PRÉSENTE QUITTANCE
qu'en contrepartie du droit du renonciateur de participer
au régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC et autre bonne et valable
contrepartie, dont la réception et la suffisance
sont reconnues par les présentes :
1. Quittance directe
- Le renonciateur libère et acquitte
entièrement et à tout jamais chacun
des renonciataires de l'ensemble des actions,
causes d'action, responsabilités, réclamations
et demandes de quelque nature que ce soit visant
des dommages-intérêts, contributions,
indemnités, frais, dépenses et
intérêts que le renonciateur a
eu, a actuellement ou pourrait avoir après
la date des présentes et ayant trait
ou attribuables de quelque manière que
ce soit à l'infection par le VHC d'un
hémophile directement infecté
par du sang (y compris l'infection d'une personne
indirectement infectée), que ces réclamations
aient été présentées
ou puissent avoir été présentées
dans le cadre de toute poursuite en justice,
y compris les recours collectifs tel qu'il est
prévu dans les ordonnances d'approbation.
- Le renonciateur convient que cette contrepartie
règle et satisfait entièrement
et définitivement toutes telles réclamations
actuelles et futures.
2. Fin des litiges
- Le renonciateur consent par les présentes
au rejet, sans frais, de toute réclamation
ou poursuite en justice de quelque nature que
ce soit intentée directement ou indirectement
contre tout renonciataire, ayant trait ou attribuable
de quelque manière que ce soit à
l'infection par le VHC d'un hémophile
directement infecté par du sang (y compris
l'infection d'une personne indirectement infectée),
y compris les recours collectifs tel qu'il est
prévu dans les ordonnances d'approbation.
Un renonciataire ne peut revendiquer l'avantage
de l'une ou l'autre des dispositions de la présente
quittance à moins que le renonciataire
ne consente au rejet, sans frais, de cette réclamation
ou poursuite devant être ainsi rejetée
par le renonciateur.
- Le renonciateur convient de ne pas, maintenant
ni en tout temps après la date des présentes
:
- intenter;
- appuyer;
- donner son assentiment à; ou
- permettre l'utilisation du nom du renonciateur
dans
toute réclamation ou poursuite en justice
de quelque nature que ce soit intentée directement
ou indirectement contre tout renonciataire et ayant
trait ou attribuable de quelque manière que
ce soit à l'infection par le VHC d'un hémophile
directement infecté par du sang (y compris
l'infection d'une personne indirectement infectée).
3. Empêchement complet
Le renonciateur convient que la présente
quittance constitue une défense complète
contre toute réclamation ou poursuite en
justice de quelque nature que ce soit intentée
par le renonciateur directement ou indirectement
contre tout renonciataire ayant trait ou attribuable
de quelque manière que ce soit à l'infection
par le VHC d'un hémophile directement infecté
par du sang (y compris l'infection d'une personne
indirectement infectée) et que la présente
quittance empêchera à tout jamais le
renonciateur d'entreprendre ou d'intenter une telle
réclamation ou poursuite en justice, et le
renonciateur consent par les présentes au
rejet, sans frais, d'une telle réclamation
ou poursuite en justice future.
4. Réclamations pour contribution ou indemnité
Le renonciateur convient de ne faire aucune réclamation
ou demande et de n'intenter aucune action ou poursuite
en justice contre un renonciateur ou toute autre
personne ayant trait ou attribuable de quelque manière
que ce soit à l'infection par le VHC d'un
hémophile directement infecté par
du sang (y compris l'infection d'une personne indirectement
infectée). Pour plus de certitude, le renonciateur
ne fera aucune réclamation ou demande ni
n'intentera aucune action ou poursuite en justice
qui pourrait entraîner toute réclamation
contre l'un ou l'autre des renonciataires pour des
dommages-intérêts, contributions, indemnités
et/ou autres avantages des dispositions de la Loi
sur le partage de la responsabilité (Ontario)
ou son équivalent dans d'autres provinces
ou territoires, de la Common Law ou de toute autre
loi de cette province ou de ce territoire ou de
tout autre province ou territoire ayant trait ou
attribuable de quelque manière que ce soit
à l'infection par le VHC d'un hémophile
directement infecté par du sang (y compris
l'infection d'une personne indirectement infectée),
et le renonciateur consent de plus par les présentes
au rejet sans frais d'une telle action ou poursuite
en justice entraînant une telle réclamation,
étant entendu que le texte qui précède
exclut les réclamations contre la SCCR.
5. Réclamations contre la SCCR
Selon ce que décident les gouvernements
FPT ou leurs représentants, le renonciateur
pourra
- présenter à l'encontre de la SCCR
ses réclamations ayant trait ou attribuables
de quelque manière que ce soit à
l'infection par le VHC d'un hémophile directement
infecté par du sang (y compris l'infection
d'une personne indirectement infectée)
et céder aux gouvernements FPT le produit
obtenu par le renonciateur dans le cadre de ces
réclamations, ou
- dans le cadre des procédures relatives
à la SCCR en vertu de la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies (Canada),
prouver, voter et autrement agir afin de faire
valoir les réclamations du renonciateur
à l'encontre de la SCCR conformément
aux directives données au renonciateur
par les gouvernements FPT ou leurs représentants
ou, à la demande des gouvernements FPT
ou de leurs représentants, accorder aux
gouvernements FPT et à leurs représentants
les procurations ou autres formulaires de cession
nécessaires pour que les gouvernements
FPT puissent voter et autrement agir afin de faire
valoir ces réclamations du renonciateur,
ou
- renoncer à la totalité de ces
réclamations à l'encontre de la
SCCR essentiellement sous la forme de la présente
quittance.
LE RENONCIATEUR RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES
que la présente quittance est accompagnée
d'une dénégation de responsabilité
par les renonciataires et rien dans la présente
quittance ou dans toute action de tout renonciataire
ne sera interprété comme un aveu de
responsabilité par l'un ou l'autre des renonciataires.
LE RENONCIATEUR DÉCLARE PAR LES PRÉSENTES
qu'il a eu la possibilité de demander des
conseils juridiques indépendants à
l'égard des modalités et de l'effet
de la présente quittance et le soussigné
comprend et accepte entièrement toutes les
modalités et conditions de la présente
quittance et que la présente quittance est
donnée volontairement aux fins d'effectuer
un compromis et règlement entier et définitif
de toutes les réclamations ou autres affaires
ayant trait ou attribuables de quelque manière
que ce soit à l'infection par le VHC d'un
hémophile directement infecté par
du sang (y compris l'infection d'une personne indirectement
infectée), que ces réclamations aient
été faites ou puissent avoir été
faites dans le cadre de toute poursuite en justice,
y compris des recours collectifs.
LA PRÉSENTE QUITTANCE sera régie
et interprétée conformément
aux lois de la province de ! et des lois du Canada
qui y sont applicables.
EN FOI DE QUOI, le soussigné ou la soussignée
a signé la présente quittance.
DATÉE le *** 19**
SIGNÉE, SCELLÉE
ET REMISE
en présence de :
Témoin
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(s)
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