APPENDICE A
LÉGISLATION SUR LES PRESTATIONS SOCIALES
Terre-Neuve :
Social Assistance Act, RSN 1990 cS-17, dans sa version
modifiée
Nouvelle-Écosse :
Social Assistance Act, R.S., c.432
Family Benefits Act, R.S., c.158
Disabled Persons' Allowance Act, R.S. 1954, c.70
Île-du-Prince-Édouard :
Loi sur le revenu familial garanti
Nouveau-Brunswick :
Loi sur le revenu familial garanti
Québec :
Loi sur la sécurité du revenu, L.R.Q.,
c. S-3.1.1.
Ontario :
Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale,
L.O. 1997, c.25
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail,
L.O. 1997, c.25
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux
personnes handicapées, L.O. 1997, c.25
Manitoba :
Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, CPLM,
E-98
Loi sur les municipalités, CPLM, M225
Saskatchewan :
Saskatchewan Assistance Act
Alberta:
Social Development Act, R.S.A. 1980, cs-16
Assured Income for the Severely Handicapped Act, R.S.A.
1980 CA-48
Widows Pension Act, S.A. 1983, W-75
Colombie-Britannique :
B.C. Benefits (Income Assistance) Act, R.S. c.27
B.C. Benefits (Youth Works) Act, R.S. c. 28
Disability Benefits Program Act, R.S. c.97
Yukon:
Loi sur l'aide sociale
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut :
Loi sur l'assistance sociale, L.R.T.N.O. 1988 cs-10,
tel que reproduite pour le Nunavut par l'art. 29(1) de la
Loi sur le Nunavut
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