Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #129 - Le 26 novembre 2003

Décision du tribunal compétent en matière de recours collectifs - le 5 décembre 2005

D É C I S I O N

CONTEXTE

CAUSE PORTANT SUR LA CONVENTION DE RÈGLEMENT DES RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1986-1990)

RÉCLAMATION No 1000015

JUGE ARBITRE

Gerald J. Charney, c.r.

COMPARUTIONS POUR L'ADMINISTRATEUR

Carol Miller - Centre des réclamations relatives à l'hépatite C

John Callaghan - Conseiller juridique

COMPARUTIONS POUR LE RÉCLAMANT

Réclamant

L'audition de cette cause a eu lieu le 25 novembre 2003 à Richmond Hill, Ontario.

DÉCISION

Le réclamant a présenté une demande à titre de personne directement infectée à qui l'Administrateur a refusé le droit à l'indemnisation.

Le réclamant a témoigné et a déclaré qu'en mai 1986, il avait été impliqué dans un sérieux accident et que l'ambulance l'avait transporté au Toronto East General Hospital.

Le réclamant a dit qu'il aurait pu avoir reçu du sang dans l'ambulance et que, de toute façon, il avait reçu du sang au York Finch Hospital. Le Conseiller juridique représentant l'Administrateur a été en mesure de fournir les formulaires d'admission d'urgence au East General Hospital et le formulaire d'admission de l'ambulance. Il y a des dossiers relatifs à sa biochimnie sanguine. Son taux d'hémoglobine était de 117 et a baissé à environ 106. J'ai reçu une information fiable par le truchement d'un témoignage d'expert à l'effet que cela n'aurait pas nécessité qu'une personne transfuse du sang au réclamant. Les dossiers indiquent qu'on lui a donné des médicaments mais non pas de transfusions de sang.

On a demandé à la Société canadienne du sang (SCS) d'effectuer une enquête de retraçage du sang et de nous aider à obtenir une telle information. La SCS a reçu les réponses suivantes. Le Toronto East General Hospital a répondu qu'il avait effectué une recherche dans ses dossiers et n'avait trouvé aucune mention du réclamant ou qu'il avait reçu une transfusion de sang.

Je conclus qu'il n'y a aucune preuve, soit directe ou indirecte, démontrant que le réclamant a reçu une transfusion en 1986 dans l'ambulance ou au service des urgences ou après la chirurgie.

Le réclamant a également déclaré qu'il avait été impliqué dans un accident similaire à son autre bras en 1987 et qu'il est certain qu'il a également reçu du sang à cette occasion.

En 1987, on l'a de nouveau transporté à l'hôpital après un accident où il s'est blessé à un bras, soit parce qu'il avait défoncé une fenêtre ou que quelqu'un lui avait fait passer le bras à travers une fenêtre au cours d'une bataille. Ce fait n'est pas pertinent à nos fins. L'ambulance est arrivée et l'a transporté au York Finch Hospital, devenu le Humber Memorial Hospital, où il a été traité au service des urgences, puis, transporté au Toronto Western Hospital par ambulance pour une chirurgie plastique.

Le réclamant a déclaré avoir reçu du sang dans l'ambulance. Il a dit que de toute façon, il avait reçu du sang au York Finch Hospital.

Il allègue qu'un des médecins du York Finch Hospital a dit à son amie qu'il avait perdu les 3/4 de son sang. Pour les besoins de cette audience, j'ai accepté que cela était vrai, c.-à-d. que l'amie a témoigné que c'est ce qu'on lui avait dit.

Encore une fois, il y a des preuves que sa biochimie sanguine indiquait un taux d'hémoglobine normal de 123. Dans ce cas, le rapport de l'ambulance indique qu'il avait passé 9 minutes dans l'ambulance et lorsqu'il est arrivé au service des urgences, le rapport indiquait qu'on lui avait appliqué un tourniquet sous pression pour arrêter le saignement et que le saignement majeur avait cessé. Il a été transporté au Toronto Western Hospital pour une chirurgie plastique. On a de nouveau fait une demande pour établir s'il y avait eu une transfusion de sang au York Finch et au Toronto Western et dans les deux cas, les résultats de l'enquête ont été négatifs. Selon le rapport de l'ambulance qui avait transporté le réclamant du York Finch au Toronto Western, il s'est agit d'un transfert ambulancier ordinaire sans voyants avertisseurs ou sirène. Enfin, il y a le rapport du chirurgien qui a pratiqué la chirurgie plastique et encore une fois, il n'y a aucune indication de transfusion de sang alors qu'il y a des détails sur les autres médicaments donnés au réclamant.

Je ne peux accepter la preuve que les 3/4 de son sang avait été perdu, parce que tous les résultats de laboratoire notés dans le dossier du réclamant indiquent le contraire.

Je conclus donc qu'il n'y a aucune preuve à l'effet que le réclamant a reçu du sang en 1987.

Comme j'ai déjà conclu qu'il n'avait pas reçu de sang en 1986 et que je conclus maintenant qu'il n'a pas reçu de sang en 1987, je dois, malgré moi, conclure que, même s'il est clair que le réclamant est infecté par le virus de l'hépatite C, qui semble-t-il, a été
diagnostiqué en mai 2000, il n'est pas admissible à une indemnisation en vertu de la Convention et que donc, la décision de l'Administrateur est maintenue.

FAIT à Toronto, ce 26e jour de novembre 2003.

Signature sur l'original

Gerald J. Charney, juge arbitre

D É C I S I O N  du tribunal compétent en matière de recours collectifs - le 5 décembre 2005