Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #156 - Le 15 août 2004

D É C I S I O N

1. Le réclamant a présenté une demande d'indemnisation à titre de personne directement infectée en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (« le Régime »), tel qu'établi dans le cadre de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) (« la Convention de règlement »).

2. Par lettre en date du 16 octobre 2003, l'Administrateur a refusé sa réclamation parce que le réclamant n'avait pas fournis de preuve suffisante à l'appui de sa réclamation, à savoir qu'il avait reçu du sang au cours de la période du 1 er janvier 1986 au 1 er juillet 1990 (« la période visée par les recours collectifs »).

3. Le réclamant a demandé qu'un juge arbitre soit saisi de la décision de l'Administrateur lors d'une audience.

4. La date de l'audience du 13 août 2004, en Ontario a été convenue par les parties et un avis formel d'audience a été transmis aux deux parties le 21 juin 2004. Il n'y avait aucune indication que le demandeur n'avait pas reçu l'avis, et il n'a pas indiqué s'il serait en mesure d'être présent à l'audience.

5. Le demandeur n'a pas été présent à l'audience. Après avoir attendu une demi-heure pour donner au demandeur l'occasion de participer, au cas où il aurait été retardé, on a décidé que la demande de renvoi était abandonnée.

DÉCISION :

6. Le renvoi a été rejeté.

FAIT À TORONTO, CE 15E JOUR DU MOIS D'AOÛT 2004.

Tanja Wacyk, juge arbitre