Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #127 - Le 17 mars 2003

D É C I S I O N

CAUSE DE RENVOI

ENTRE :

LE RÉCLAMANT NUMÉRO 4912
DE LA PROVINCE D'ONTARIO

-ET-

L'ADMINISTRATEUR DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT
RELATIVE À L'HÉPATITE C

CONSEILLERS JURIDIQUES :

Le réclamant s'est représenté lui-même

Catherine Mandeville
Conseillère juridique du Fonds représentant l'Administrateur

DÉCISION

C'est à regret que je dois confirmer la décision du refus de cette demande par l'Administrateur.

La gammaglobuline n'entre pas dans la définition du sang selon la Convention de règlement. Selon le paragraphe 3.01(la), le réclamant n'a pas reçu de transfusion de " sang " entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Je n'ai aucune autorité de modifier ou d'étendre l'interprétation stricte de la Convention de règlement.

FAITE à Toronto ce 17e jour de mars 2003.

L'honorable Robert S. Montgomery, c.r.
Juge arbitre