Rapport annuel 2006
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Table des matières
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I. Règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C 1986-1990
Aperçu et résumé
- Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990) (le « Fonds en fiducie ») a terminé sa sixième année complète d'activités le 31 mars 2006 (« année 6 »).
- Durant l’année 6, le Centre a reçu 908 nouvelles réclamations comme suit :
| 162 |
- |
Personnes transfusées directement infectées |
| 10 |
- |
Personnes hémophiles directement infectées |
| 10 |
- |
Personnes indirectement infectées |
| 86 |
- |
Réclamations de représentants personnels au titre du
VHC de personnes décédées le ou après le 1er janvier 1999 |
| 17 |
- |
Réclamations de représentants personnels de personnes
décédées après le 1er janvier 1999 |
| 623 |
- |
Réclamations de membres de la famille/personnes à charge |
Le Centre a versé environ 51 millions $ à tous les réclamants (anciens et nouveaux) durant l’année 6. Depuis ses débuts, le Centre a versé un total d'environ 480 millions $ en indemnisations à environ 10 693 réclamants. Il y a encore 763 réclamations en voie de traitement pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être transmis par les réclamants ou pour lesquelles les procédures d'enquête ne sont pas complétées, ou dans les deux cas.
- Le résumé des placements présenté par la société Eckler Partners Ltd. à l'annexe H indique une valeur de 941 millions $ détenus par le fiduciaire en date du 31 mars 2006. Les montants totaux non encore versés par les gouvernements provinciaux sont d'environ 221 millions $, soit une somme globale d'environ 1,16 milliard $ disponible afin de satisfaire aux réclamations de membres des recours collectifs.
- Au cours de l’année 6, conformément à l’ordonnance des tribunaux, un montant de 368 976,96 $ comprenant les intérêts gagnés sur le compte du Fonds en fiducie a été transféré par Trust Royal à Gestion de placements TD pour investissement par ce dernier.
- Le tableau suivant illustre les montants budgétisés par rapport aux dépenses réelles des fournisseurs de services au cours de l'année terminée le 31 mars 2006 :
Fournisseurs de services |
Budget
jusqu'au 31 mars 2006 |
Dépenses réelles |
Écart par rapport au budget |
Note |
Vérificateur [vérification seulement]
Deloitte & Touche |
63 000 |
63 000 |
|
|
Vérificateur [États financiers]
Deloitte & Touche |
10 000 |
10 000 |
|
|
Vérificateur [Examen des frais de l’Administrateur]
Deloitte & Touche |
9 000 |
9 000 |
|
|
Vérificateur [Projets spéciaux]
Deloitte & Touche |
15 000 |
6 950 |
(8 050) |
Voir le paragraphe 18 plus loin pour une description des projets spéciaux réalisés. |
Fiduciaire
Trust Royal /RBC Dexia Investor Services Trust1 |
115 000 |
93 700 |
(21 300) |
Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles. |
Gestionnaire de placements
Gestion de placements TD Inc. |
200 000 |
188 317,20 |
(11 682,80) |
Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.
|
Services d'actuariat et examen des placements
Eckler Partners Ltd. |
55 000 |
119 5532 |
64 553 |
Voir la note 2 ci-dessous et les paragraphes 41 à 43 plus loin pour une description détaillée du dépassement de budget de Eckler Partners. |
Administrateur (Hépatite C et RAE23)
(Crawford) |
2 140 937 |
2 306 871 |
165 934 |
Voir le paragraphe 59 plus loin pour une description du dépassement de budget de l’Administrateur. |
Société canadienne du sang (SCS) |
41 976 |
51 334,90 |
9 358,90 |
Voir le paragraphe 52 pour une description du dépassement de budget de la SCS. |
PriceWaterhouse Coopers |
20 000 |
20 710,00 |
710 |
Voir les paragraphes 46 et 47 pour une description du dépassement de budget. |
LECG |
60 000 |
13 945 |
(46 055) |
Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles. |
Héma-Québec |
16 939 |
37 373,92 |
20 434,92 |
À appliquer contre le dépassement de budget antérieur et sujet à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. Voir le paragraphe 56 plus loin. |
1 Voir le paragraphe 25 plus loin pour des renseignements concernant le retrait de Trust Royal comme fiduciaire et la nomination de RBC Dexia Investor Services Trust (« RBC Dexia ») comme fiduciaire successeur.
2 L’important dépassement de budget d’Eckler Partners est dû aux services actuariels encourus dans le cadre de l’ordonnance du tribunal dont les dépenses seront remboursées au Fonds de la fiducie par le gouvernement fédéral. Seulement 235 $ du dépassement de budget ont trait à du travail effectué par Eckler Partners dans le cours normal, alors que 64 318 $ du dépassement de budget sont imputables au gouvernement fédéral et seront assumés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’ordonnance du tribunal.
3 RAE2 signifie le Régime d'aide extraordinaire pour les personnes indirectement infectées par le VIH.
-
Le Comité conjoint recommande que les budgets de l'Administrateur et de la Société canadienne du sang
(« SCS ») soient réduits durant l'Année 6 afin de refléter un nombre décroissant de
nouvelles demandes d'indemnisation et une diminution du volume général de réclamations.
- Le tableau suivant illustre les montants budgétisés pour les fournisseurs de services pour l'année 7 4 qui sera un exercice court d’une durée de neuf mois plutôt que de douze :
| Fournisseurs de services |
Budget proposé jusqu'au 31 décembre 2006 (excluant la TPS) |
Paiements mensuels proposés (excluant la TPS) |
Vérificateur [Vérification seulement] (Deloitte & Touche)
[excluant les frais de déplacement et d'administration] |
64 000 |
maximum de 7 111,11 |
Vérificateur [États financiers] (Deloitte & Touche) [excluant les frais de déplacement et d'administration] |
10 000 |
maximum de 1 111,11 |
Vérificateur [Examen des coûts de l'Administrateur et procédures spécifiques] (Deloitte & Touche) [excluant les frais de déplacement et d'administration] |
13 500 |
maximum de 1 500,00 |
Vérificateur [Projets spéciaux] [excluant les frais de déplacement et d'administration] |
5 000 |
Les paiements seront sujets à une ordonnance des tribunaux. |
Fiduciaire (RBC Dexia) |
78 750 |
maximum de 8 750 |
Gestionnaire de placements
(Gestion de placements TD Inc.) |
150 000 |
maximum de 16 666,66 |
Services d'actuariat et examen des placements (Eckler Partners Ltd.) |
42 750 |
maximum de 4 850 |
Administrateur
(Crawford) (Hépatite C et RAE2) |
Voir les paragraphes 64 à 66 plus loin concernant les négociations contractuelles entre Crawford et le Comité conjoint. |
maximum de 178 411,41 |
Société canadienne du sang (SCS) |
31 482 |
maximum de 3 498 |
PriceWaterhouseCoopers s.r.l. |
15 000 |
maximum de 1 666,66 |
LECG |
45 000 |
Les paiements seront sujets à une ordonnance des tribunaux. |
Héma-Québec |
7 933,04 |
Les paiements seront sujets à une ordonnance des tribunaux. |
Comité conjoint (frais et débours réguliers) |
610 000 |
Les paiements seront effectués suite à l’approbation par les tribunaux des frais et débours. |
Comité conjoint (frais et débours liés à l’audition sur la suffisance du Fonds tenue en 2005 |
360 000 |
Les paiements seront effectués suite à l’approbation par les tribunaux des frais et débours. |
4 Voir les paragraphes 13 et 14 plus loin qui indiquent le changement recommandé à la fin de l’exercice à compter du 1er avril 2006 (année 7).
- Les Conseillers juridiques du Fonds ont encouru des frais d'environ 538 998,00 $ excluant les taxes et les débours au cours des 12 mois prenant fin le 31 mars 2006. On prévoit que ce montant sera plus faible durant l'année 7, étant donné que le nombre de renvois ou d'arbitrages diminuera. Aucun montant n'est versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans une ordonnance spécifique des tribunaux.
- Les frais du Comité conjoint encourus durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2006 excluant les taxes et les débours ont été d'environ 1 077 401,01 $. Ce montant comprend les frais pour du travail général effectué par le Comité conjoint, les frais liés au travail sur la suffisance du Fonds également effectué par le Comité conjoint et les frais liés au travail effectué par le Comité conjoint conformément aux ordonnances des tribunaux en date du 17 août 2005 et du 28 décembre 2005 et à la demande du gouvernement fédéral, frais qui seront remboursés au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral conformément aux mêmes ordonnances des tribunaux. Une répartition détaillée des frais généraux du Comité conjoint pour l’année 6 dans les trois catégories susmentionnées figure au paragraphe 73 plus loin. Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance spécifique des tribunaux.
Général
- Le présent rapport du Comité conjoint est le sixième rapport annuel présenté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure du Québec (appelées collectivement les « tribunaux ») sur l'état du Fonds en fiducie et de l'administration du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés collectivement les « Régimes »).
- Le Comité conjoint est composé de Harvey Strosberg, J.J. Camp, Bonnie Tough et Michel Savonitto. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été nommé par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Michel Savonitto, par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough a été nommée par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure du Québec. Le présent rapport est rédigé par tous les membres du Comité conjoint et en leur nom.
- Sur avis de Deloitte & Touche, pour les fins de vérification et de présentation de rapports, le Comité conjoint a établi le 31 mars comme fin de l’exercice pour le Fonds en fiducie et l'administration des Régimes. Le rapport de vérification de l’année 6 est donc basé sur un cycle de 12 mois débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006.
Changement concernant la fin de l’exercice
- Pendant l’année 6, le Comité conjoint a recommandé et Deloitte & Touche a convenu que la fin de l’exercice du Fonds en fiducie soit changée au 31 décembre pour l’exercice débutant le 1er avril 2006 (année 7) afin de coïncider avec la fin de l’exercice utilisée pour l’analyse actuarielle de la suffisance.
- Le Comité conjoint visera à obtenir une ordonnance des tribunaux déclarant l’année 6 comme le dernier exercice du Fonds en fiducie se terminant le 31 mars, et déclarant l’année 7, qui a débuté le 1er avril 2006, comme étant le premier exercice du Fonds en fiducie devant se terminer le 31 décembre et ordonnant que tous les futurs exercices du Fonds en fiducie se terminent le 31 décembre.
- Le budget et les dépenses de chaque fournisseur de services sont discutés en détail ci-dessous. Tous les budgets pour l’année 7 sont proposés en fonction d’un court exercice d’une durée de neuf mois plutôt que de 12 mois.
- Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs de services incluent les paiements jusqu'au 1er mars 2007 afin d'accorder suffisamment de temps entre le 31 décembre 2006 et le 1er mars 2007 pour la vérification et l’examen comptables des dépenses en vue de la préparation d’un rapport à l’intention des tribunaux en mars 2007.
Deloitte & Touche
- La société Deloitte & Touche a été nommée vérificatrice du Fonds en fiducie en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.
- En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité conjoint a demandé à la société Deloitte & Touche de fournir les services suivants :
-
a. Un examen des dépenses (non une vérification) imputées par l'Administrateur au Fonds en fiducie. Une copie du rapport sur l'examen des dépenses de l'Administrateur figure à l'annexe B.
-
b. La préparation des états financiers annuels. Une copie des états financiers préparés et vérifiés par Deloitte & Touche figure à l'annexe A.
- Une vérification des dix principaux frais remboursables payés par l’Administrateur et le rendement des procédures supplémentaires sur les dépenses de l’Administrateur. .
- Le tableau suivant résume le travail effectué par Deloitte & Touche durant l’année 6 en regard du budget de l’année 6 ainsi que du budget proposé pour l'année 7.
| Travail |
Budget de l’année 6
$ |
Dépenses réelles de l’année 6
$ |
Budget de l'année 7
$ |
Vérification |
63 000
+ frais de déplacement et d'administration |
63 000
+ frais de déplacement et d'administration |
64 000
+ frais de déplacement et d'administration |
États financiers |
10 000
+ frais de déplacement et d'administration |
10 000
+ frais de déplacement et d'administration |
10 000
+ frais de déplacement et d'administration |
Examen des coûts de l'Administrateur |
9 000
+ frais de déplacement et d'administration |
9 000
+ frais de déplacement et d'administration |
13 500
+ frais de déplacement et d'administration |
Projets spéciaux |
Maximum de 15 000 + frais de déplacement et d'administration |
6 950
+ frais de déplacement et d'administration |
5 000
+ frais de déplacement et d'administration |
- Les montants du budget de Deloitte & Touche ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais d’administration et la TPS. Les écarts de budget dans les factures finales sont uniquement le résultat de l'ajout des frais de déplacement et d'administration. Le montant des services rendus par Deloitte & Touche pour la vérification, la préparation des états financiers et l'examen des dépenses de l'Administrateur et les projets spéciaux est de 88 950 $, excluant les frais administratifs de 5 337 $ et les frais de déplacement de 1 930 $ pour un montant total de 96 217 $.
- Une copie des factures pour le travail de Deloitte & Touche durant l’année 6 figure à l'annexe C. Deloitte & Touche a reçu des paiements de 68 333,30 $ durant l'année. Le Comité conjoint recommande l'approbation de la facture en souffrance de Deloitte & Touche au montant de 27 883,70 $, taxes en sus, pour un montant total de 29 835,56 $.
- Les frais de vérification sont les mêmes pour un court exercice comme pour un exercice régulier de 12 mois. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 décembre 2006 soit de 64 000 $ pour la vérification, de 10 000 $ pour la préparation des états financiers et de 13 500 $ pour l'examen des dépenses de l'Administrateur et de 5 000 $ pour les projets spéciaux excluant, dans tous les cas, les frais de déplacement, d'administration et les taxes.
- Le budget de Deloitte & Touche sera payé en versements mensuels de 7 111,11 $ (vérification), de 1 111,11 $ (états financiers) et de 1 500 $ (examen des dépenses de l'Administrateur). Les paiements pour tout projet spécial seront sujets à une ordonnance future des tribunaux.
Trust Royal
- La société Trust Royal a été nommée fiduciaire du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux.
- Pendant l’année 6, le Comité conjoint a déchargé Trust Royal de ses fonctions de fiduciaire du Fonds en fiducie et l’a remplacé par RBC Dexia selon les mêmes modalités et conditions. Le Comité conjoint recommande de maintenir la nomination de RBC Dexia.
- On trouvera à l'annexe D une brève description des activités de RBC Dexia comme fiduciaire et gardienne du Fonds au cours de l'année terminée le 31 mars 2006.
- Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 115 000 $ pour la société Trust Royal.
- Les coûts réels facturés au Fonds en fiducie par la société Trust Royal/RBC Dexia pour l'année terminée le 31 mars 2006 ont été de 93 700 $. Aucun autre paiement n'a été versé à la société Trust Royal/RBC Dexia au-delà des dépenses réelles encourues.
- RBC Dexia propose et le Comité conjoint recommande que le budget de RBC Dexia pour l'exercice débutant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 décembre 2006 soit de 9/12 de 105 000 $, soit 78 750 $. RBC Dexia facturera le montant mensuel réel n'excédant pas 8 750 $.
Gestion de Placements TD Inc.
- La société Gestion de Placements TD Inc. ( « Gestion de Placements TD ») a été nommée gestionnaire de placements du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande le maintien de cette nomination. On trouvera à l'annexe E ci-jointe la confirmation à l’effet que Gestion de Placements TD s'est conformée aux lignes directrices en matière de placements approuvées par les tribunaux.
- Les tribunaux ont approuvé le budget annuel de Gestion de Placements TD au montant de 200 000 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2006.
- Les frais totaux facturés par Gestion de Placements TD pour l'année 6 ont été de 188 317,20 $. Aucun paiement n'a été versé à Gestion de Placements TD au-delà des dépenses réelles encourues. On trouvera à l'annexe F ci-jointe le rapport de Gestion de Placements TD indiquant les dépenses réelles par trimestre pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2006.
- Gestion de Placements TD propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'exercice débutant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 décembre 2006 soit de 150 000 $ afin de refléter la durée réduite de l’année 7. Gestion de Placements TD facturera le coût mensuel réel n'excédant pas 16 666,66 $.
Eckler Partners Limited
- Les Conseillers juridiques des recours collectifs, et par la suite, le Comité conjoint, ont retenu la société Eckler Partners Ltd. (« Eckler Partners ») pour fournir des conseils actuariels relativement au Fonds en fiducie.
- La société Eckler Partners fournit également au besoin des conseils en placements au Comité conjoint. Le Comité conjoint examine la possibilité d’embaucher un conseiller en placements pour le Fonds en fiducie à temps plein pendant l’année 7. Le Comité conjoint demandera l’approbation des tribunaux pour la nomination d’un conseiller en placements.
- La société Eckler Partners s’est engagée et continue d’être engagée dans l’examen sur la suffisance du Fonds requis par l’article 10.01 de la Convention de règlement, examen qui devait avoir lieu en 2005. Le travail actuariel lié à l’examen sur la suffisance du Fonds de 2005 a commencé durant l’année 5 et s’est poursuivi durant l’année 6. L’examen de la suffisance du Fonds de 2005 doit avoir lieu pendant l’année 7 en cours, et Eckler Partners continue de fournir ses services relativement à la suffisance du Fonds durant l’année en cours. Les tribunaux ont approuvé un budget de 420 000 $ pour du travail actuariel lié à l’examen de la suffisance du Fonds de 2005 commencé durant l’année 5 et qui se poursuit durant l’année 7 en cours. Le rapport annuel du Comité conjoint pour l’année 7, qui sera présenté aux tribunaux en mars 2007, décrira en détail les dépenses actuarielles encourues par Eckler Partners pour du travail actuariel lié à la suffisance du Fonds de 2005 par rapport au budget approuvé par les tribunaux au montant de 420 000 $.
- Durant l’année 6, suite à l’ordonnance du juge Winkler en date du 28 décembre 2005, Eckler Partners a également encouru des dépenses pour du travail effectué à la demande du gouvernement fédéral et dont les dépenses seront remboursées au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral en vertu de la même ordonnance des tribunaux. Ce travail comprend la préparation et la participation à des réunions auxquelles participaient un membre du Comité conjoint, le conseiller du gouvernement fédéral et les actuaires retenus par le gouvernement fédéral. Ce travail est lié à la préparation par le gouvernement fédéral de son propre rapport actuariel indépendant en réponse au rapport préparé par Eckler Partners pour le Fonds en fiducie.
- On trouvera à l'annexe G ci-jointe le rapport des activités de la société Eckler Partners durant l'année 6.
- On trouvera à l'annexe H ci-jointe le résumé des investissements fourni par la société Eckler Partners.
- Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 55 000 $ pour les services actuariels et d’investissements fournis par Eckler Partners devant être versé en deux paiements de 5 500 $ et en dix paiements mensuels de 4 400 $.
- Eckler Partners a encouru des dépenses de 119 553 $ entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. Eckler Partners a reçu un total de 55 000 $. Pour l’année 6, Eckler Partners a un solde créditeur de 64 553 $. On trouvera à l’annexe I ci-jointe le résumé comptable de Eckler Partners.
- Du montant de 64 553 $ dû à Eckler Partners pour l’année 6, la somme de 64 318 $ a trait au travail effectué par Eckler Partners en vertu de l’ordonnance des tribunaux à la demande du gouvernement fédéral, montant qui sera remboursé au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral en vertu de l’ordonnance des tribunaux. Un montant de seulement 235 $ du surplus a trait aux services d’investissement et d’examen fournis par Eckler Partners au Fonds en fiducie pour l’année 6. Le résumé comptable d’Eckler Partners à l’annexe I comprend une répartition des frais d’Eckler Partners dans les services fournis en vertu de l’ordonnance des tribunaux aux frais du gouvernement fédéral, et les services actuariels et d’investissement fournis au Fonds en fiducie.
- Le Comité conjoint demandera une ordonnance de remboursement au Fonds en fiducie pour les frais mentionnés plus haut, les débours connexes et les taxes pertinentes par le gouvernement fédéral.
- Eckler Partners a proposé et le Comité conjoint recommande que le budget total pour les services actuariels et les services d'examen des investissements soit porté à 42 750 $ pour l'exercice prenant fin le 31 décembre 2006, ce montant devant être versé au moyen de deux paiements de 4 400 $ chacun (en avril et en mai 2006 selon les ordonnances antérieures des tribunaux) et de sept versements mensuels de 4 850 $. On trouvera à l'annexe J ci-jointe le budget proposé pour l'année 7.
PriceWaterhouse Coopers s.r.l.
- La société PriceWaterhouseCoopers s.r.l. fournit des mises à jour fiscales annuelles pour le logiciel utilisé pour le calcul de l'impôt sur les pertes de revenu, assure le service pour les logiciels de calcul des réclamations pour pertes de revenu et ceux spécifiquement utilisés pour calculer et tenir compte des montants maximum et des retenues pour pertes de revenu. Elle fournit également des conseils, de l'aide et de la formation à l'Administrateur du Fonds en fiducie relativement aux deux types de logiciels.
- Le budget total approuvé en vertu des ordonnances des tribunaux pour PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour l’année 6 était de 20 000 $ à l'exclusion de la TPS.
- Les montants facturés par PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour services rendus entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 ont totalisé 20 710 $, y compris des déboursements, pour un dépassement du budget de 710 $. Durant l’année 6, PriceWaterhouseCoopers s.r.l. a reçu des paiements totalisant 22 159,70 $, y compris les taxes. Une partie de ce montant a été payée par Royal Trust et une partie a été payée directement par les Conseillers à titre de déboursement. Le Comité conjoint recommande l’approbation de ces paiements.
- Le Comité conjoint recommande que le budget de PriceWaterhouseCoopers s.r.l. pour l’exercice du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006 soit de 15 000 $, montant qui sera payé en versements mensuels de 1 250 $.
LECG
- Le cabinet LECG a été retenu initialement par le Comité conjoint et subséquemment, par l’Administrateur, dans le but de fournir des services comptables d’experts par rapport à un certain nombre de réclamations et de renvois complexes portant sur des pertes de revenu lorsque les personnes travaillent à leur propre compte. Le Comité conjoint a budgétisé 60 000 $ pour le coût de ces services dans son rapport annuel pour l’année 5, et a déclaré qu’il demanderait l’approbation de ces dépenses à la fin de l’exercice de l’année 6.
- Les facturations réelles de LECG pour les services rendus entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 ont été de 13 945 $; elles ont été payées par Crawford. Le Comité conjoint recommande que ces paiements dont le montant total est de 13 945 $ soient approuvés.
- Les services de LECG seront encore requis durant l’année 7. Le Comité conjoint recommande un budget de 45 000 $ pour LECG pour la courte année 7. Tous les montants payés ou payables à LECG durant l’année 7 seront sujets à l’approbation par les tribunaux comme pour l’année 6.
Société Canadienne du Sang (« SCS »)
- Le budget total approuvé de la Société canadienne du Sang (« SCS ») pour l’année 6 était de 41 976 $, taxes excluses. Les dépenses réelles encourues par la SCS durant l’année 6 ont été de 51 334, 90 $, soit un dépassement de 9 358,90 $ par rapport au budget prévu. Au début de l’année 6, le 1er avril 2005, la SCS avait un solde créditeur de 32 413,33 $ et durant l’année 6, la SCS a reçu des paiements de la société Trust Royal/RBC Dexia au montant de 9 562,67 $ en excluant la TPS, pour un total de 41, 976 $. Le Comité conjoint recommande le paiement du dépassement de budget de la SCS de 9 358,90 $. On trouvera la réconciliation du budget et des dépenses réelles de la SCS à l'annexe K ci-jointe.
- La conduite efficace et efficiente des enquêtes de retraçage est un volet important de l'administration des Régimes. Cependant, au cours des deux derniers exercices, le nombre de demandes de tels retraçages a diminué considérablement de même que les coûts. Le Comité conjoint prévoit que cette tendance se maintiendra.
- On trouvera à l'annexe L ci-jointe une copie du budget proposé concernant la SCS pour la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006. Le montant du budget est de 31 482 $ et sera versé en versements mensuels maximums de 3 498 $, TPS en sus.
- Le budget de la SCS comprend encore un coût pour l'entreposage d'échantillons de sang congelés obtenus durant la période de 1986 à 1992. Durant l’année 6, le Comité conjoint a consulté un expert relativement à la fiabilité de ces échantillons. Il a également consulté la SCS pour avoir son point de vue sur la fiabilité des échantillons. Bien qu’il soit très difficile d’obtenir des données fiables de ces échantillons, le Comité conjoint recommande qu’on continue d’entreposer les échantillons congelés. Le Comité conjoint soulèvera la question auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à savoir s’ils sont intéressés à conserver les échantillons relativement aux réclamations pour la période d’avant 1986 et d’après 1990.
Héma-Québec
- Le budget total approuvé pour Héma-Québec pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006 était de 16 939 $. Les dépenses réelles encourues par Héma-Québec durant l’année 6 étaient de 37 373,92 $, taxes incluses. Au début de l’année 6, le 1er avril 2005, Héma-Québec avait un solde créditeur de 58 138,11 $. Après déduction des dépenses réelles de 37 373,92 $, Héma-Québec continue d’avoir un solde créditeur de 20 764,19 $ à la fin de l’année 6, le 31 mars 2006. Le budget proposé pour Héma-Québec pour l’année 7 est 7 933,04 $. On demandera une ordonnance des tribunaux au Québec afin de traiter du budget d’Héma-Québec et de l’utilisation et/ou du remboursement de tout paiement en trop.
Crawford
- En vertu d'une ordonnance des tribunaux, la société Crawford Adjusters Canada Incorporated/Expertises Crawford Canada Incorporée et le Groupe Garden City Inc. (« Crawford ») a été nommé par les tribunaux comme administrateur des Régimes pour une période de 5 ans prenant fin en mars 2005. En juin 2004, les tribunaux ont prolongé la nomination de Crawford comme administrateur jusqu'au 31 mars 2006. En septembre 2005, les tribunaux ont de nouveau prolongé la nomination de Crawford comme administrateur jusqu'au 31 mars 2007.
- Les tribunaux ont approuvé le budget de l’année 6 de la société Crawford. Celui-ci prévoyait un montant annuel de 2 140 937 $ (Hépatite C et RAE2) à être versé à Crawford en versements mensuels de 178 411,41 $, en excluant la TPS.
- Deloitte & Touche a réalisé un examen des coûts annuels de Crawford. Durant l'année prenant fin le 31 mars 2006, les dépenses réelles de Crawford ont totalisé 2 306 871 $, soit un dépassement de 165, 934 $ par rapport au budget approuvé. Le rapport de Deloitte & Touche sur les dépenses de Crawford est joint comme annexe B.
- On trouvera à l'annexe M une brève description des activités de Crawford pour l’année 6.
- Crawford utilise le Centre pour des administrations d’un certain nombre de petits recours collectifs dont le crédit financier provient de l’administration de l’hépatite C (1986-1990).
- Durant l’année 6, en vertu d’ordonnances des tribunaux et à la demande du gouvernement fédéral, Crawford a encouru des dépenses liées à la production de certaines données administratives exclusives destinées au gouvernement fédéral en rapport avec la réaction du gouvernement fédéral aux documents sur l’examen de la suffisance du Fonds présentés par le Comité conjoint, et pour utilisation par le gouvernement fédéral dans la création de modèles actuariels et médicaux devant appuyer les négociations relatives aux ententes avec certains demandeurs qui ne sont pas membres des recours collectifs, notamment le groupe de la période d’avant 1986 et d’après 1990. Les dépenses totales encourues par Crawford qui seront remboursées au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral sont de 8 669,42 $, incluant les déboursements et les taxes.
- Dans le cadre de sa requête pour le dépôt de son rapport annuel pour l’année 6, le Comité conjoint demandera une ordonnance de remboursement des frais mentionnés plus haut au Fonds en fiducie, y compris les déboursements et les taxes applicables par le gouvernement fédéral.
- Plusieurs facteurs dont les suivants compliquent le contrat de Crawford pour l’année 7 :
- L’expiration prévue de la nomination de Crawford (mars 2007);
- La courte durée de l’exercice pour l’année 7 (le 31 décembre 2006);
- Le volume décroissant de réclamations au Centre;
- L’incertitude relative aux répercussions, le cas échéant, des décisions sur la suffisance et sur le travail du Centre;
- L’incertitude quant à savoir si on demandera ou non à Crawford d’administrer l’entente pour la période d’avant 1986 et d’après 1990.
- Le Comité conjoint et Crawford examinent diverses options, y compris un contrat pour des services administratifs sur une base financière plutôt que selon le modèle actuel de remboursement des coûts.
- Compte tenu de la nature continue des discussions contractuelles, le Comité conjoint recommande qu’on maintienne les montants mensuels versés à Crawford durant l’année 6 de 178 411,41 $ jusqu’au 1er octobre 2006 afin de compléter les négociations en cours entre Crawford et le Comité conjoint. Une fois les négociations contractuelles terminées, le Comité conjoint fera rapport aux tribunaux quant aux résultats, et recommandera la démarche requise concernant le budget final convenu, et la réconciliation des montants versés à Crawford durant l’année 7..
- Dans le rapport annuel pour l’année 5, le Comité conjoint a déclaré son intention de fournir aux tribunaux une proposition à l’automne de 2005 sur l’administration future du Fonds en fiducie ainsi que sur un mécanisme permettant de poursuivre le travail à un prix concurrentiel. Le Comité conjoint n’a pas encore présenté sa proposition aux tribunaux en partie à cause de la nature continue de l’audience sur la suffisance, et de la possibilité que le gouvernement fédéral instaure un régime d’indemnisation à l’intention des personnes infectées par transfusion de sang contaminé à l’extérieur de la période visée par les recours collectifs (c.-à-d. avant 1986 et après 1990). La mise en oeuvre d’un tel régime d’indemnisation pourrait avoir des incidences économiques pour l’administration du Fonds en fiducie sous forme de coûts d’administration partagés. Le Comité conjoint examinera différentes options et présentera aux tribunaux une proposition sur l’administration future du Fonds en fiducie ainsi qu’un mécanisme permettant d’assurer des coûts concurrentiels suite à l’audience sur la suffisance et au règlement des détails de l’entente avec les groupes de réclamants pour la période d’avant 1986 et d’après 1990.
Conseillers juridiques du Fonds
- Belinda Bain et John Callaghan ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Catherine Mandeville a été nommée Conseillère juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la province de Québec par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
- Au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2006, les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie ont totalisé 538 998,00 $, excluant les taxes et les débours. Aucun montant n'a été ou ne sera versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans approbation préalable des honoraires et des débours par les tribunaux respectifs.
- Le Comité conjoint et les Conseillers juridiques du Fonds en fiducie estiment que le volume de demandes de renvois et d’arbitrages durant l’année 7 sera réduit par rapport à l’année 6, alors que leur complexité augmentera. Les honoraires prévus pour les Conseillers juridiques durant l’année 7 sont les ¾ de ceux de l’année 6, sujet à des ajustements pour la courte année 7.
- On trouvera à l'annexe N ci-jointe le rapport sur les activités et les honoraires des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie durant les 12 mois de l'exercice prenant fin le 31 mars 2006.
Comité conjoint
- On trouvera un bref résumé du travail effectué par le Comité conjoint au cours des 12 derniers mois à l'annexe O ci-jointe.
- Durant l’année 6, le total des honoraires du Comité conjoint a été d'environ 1 077 401,01 $ excluant les taxes et les débours. Les honoraires comprennent : i) les honoraires pour le travail régulier du Comité conjoint au montant d’environ 608 252,46 $; ii) les honoraires pour le travail lié à la suffisance du Fonds au montant d’environ 424 842,55 $; iii) les frais liés au travail effectué par le Comité conjoint en vertu des ordonnances des tribunaux et à la demande du gouvernement fédéral pour un montant d’environ 44 306,00 $. On trouvera à l'annexe P ci-jointe le sommaire des honoraires du Comité conjoint. Aucun montant n'a été ou ne sera versé au Comité conjoint sans l'approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.
- Les honoraires d’environ 44 306,00 $ liés au travail effectué par le Comité conjoint en vertu des ordonnances des tribunaux, ainsi que les débours et les taxes, seront remboursés au Fonds en fiducie par le gouvernement fédéral en vertu des ordonnances des tribunaux. Dans le cadre de sa requête de déposer son rapport annuel pour l’année 6, le Comité conjoint demandera une ordonnance de remboursement au Fonds en fiducie des honoraires mentionnés plus haut, y compris les débours et les taxes applicables par le gouvernement fédéral.
- Le Comité conjoint estime que les honoraires pour l'année débutant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 décembre 2006 seront inférieurs à ceux de l’année 6 étant donné la courte année 7 et les décisions relatives aux questions sur la suffisance du Fonds. Le Comité conjoint a préparé une proposition de budget pour ses honoraires et débours de l’année 7. On trouvera à l’annexe O ci-jointe une présentation détaillée du sommaire.
Juges arbitres et arbitres
- Pour la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2006, les honoraires des arbitres et juges arbitres ont totalisé environ 197 506,35 $, excluant les taxes et les débours.
- On trouvera à l'annexe Q ci-jointe un bref résumé du travail effectué par les juges arbitres et arbitres ainsi que les honoraires encourus durant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.
- Le Comité conjoint estime que les honoraires des arbitres et des juges arbitres seront équivalents pour l'année 7 à ceux encourus durant l’année 6 et recommande un budget égal à 9/12 des dépenses réelles encourues durant l’année 6.
En date du 6 juillet 2006
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J. J. Camp,
Camp Fiorante Matthews
En date du 6 juillet 2006
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Harvey Strosberg,
Sutts Strosberg, s.r.l.
En date du 22 juin 2005
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Michel Savonitto,
Marchand, Melançon Forget, s.r.l.
En date du 6 juillet 2006
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Bonnie A. Tough,
Tough & Podrebarac, s.r.l.
*Les informations à caractère protégé, de nature personnelle ou économique ont été retirées de la version publique de ce rapport.
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