GÉNÉRAL
9. Le Comité conjoint croit qu'il convient maintenant de présenter
un rapport à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour
supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du
Québec (collectivement les « tribunaux ») sur l'état
du Fonds en fiducie et de l'administration du Régime à l'intention
des hémophiles infectés par le VHC et le Régime à
l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés
collectivement les « Régimes »).
10. Les membres du Comité conjoint sont Harvey Strosberg, J.J. Camp,
Bonnie Tough et Michel Savonitto qui a récemment remplacé Pierre
Lavigne. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance
de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été
nommé par une ordonnance de la Cour suprême de Colombie-Britannique
et Pierre Lavigne et Michel Savonitto par une ordonnance de la Cour supérieure
du Québec. Bonnie Tough a été nommée à
la fois par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario,
la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure
du Québec. Ce rapport est rédigé par et au nom de tous
les membres du Comité conjoint.
11. Sur avis de Deloitte & Touche, pour les fins de vérification
et de présentation de rapports, le Comité conjoint a établi
le 31 mars comme fin d'année pour le Fonds en fiducie et l'administration
des Régimes. Le rapport de vérification de l'Année 2
est donc basé sur un cycle de 12 mois commençant le 1er avril
2001 et se terminant le 31 mars 2002.
12. Au cours de la période commençant le 1er avril 2001 et
se terminant le 31 mars 2002, environ 126 millions de dollars ont été
payés aux réclamants. Depuis le 31 mars 2002, un montant supplémentaire
de 88 millions de dollars a été payé ou déclaré
payable aux membres des recours collectifs. Au cours des Années 1 et
2, un total de 210 millions de dollars a été payé aux
réclamants.
13. Les dépenses d'exploitation du Fonds en fiducie durant l'Année
3 étaient d'environ 16 millions de dollars, y compris environ 4,5 millions
de dollars en frais versés aux Conseillers juridiques des recours collectifs
et autres frais juridiques encourus durant la période préalable
de 12 mois. Le Comité conjoint prévoit, tel que présenté
dans les budgets des fournisseurs de service ci-joints, que les dépenses
continues durant l'Année 3 seront moins élevées que durant
l'Année 2. Les dépenses administratives encourues par l'Administrateur
diminueront étant donné la baisse au niveau des demandes d'indemnisation,
une diminution du personnel affecté au traitement des réclamations
et une meilleure expérience au niveau du processus. Les coûts
reliés aux services d'enquêtes de retraçage des donneurs
fournis par la SCS et Héma-Québec baisseront probablement au
cours de la prochaine année étant donné la diminution
des arrérages de demandes d'enquêtes de retraçage des
donneurs.
14. Tel qu'indiqué à l'Annexe
« B », les actifs totaux détenus par le Fonds en fiducie
au 31 mars 2002 totalisaient 790 568 000,00 $. En outre, le total des montants
dus impayés des gouvernements provinciaux était de 276 939 458,38
$. Le Fonds en fiducie total disponible (dans le Fonds en fiducie ou à
être payé par les gouvernements provinciaux) pour les montants
dus aux membres des recours collectifs est d'environ 1,07 milliard de dollars
en date du 31 mars 2002.
15. Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs
de service prévoient des paiements jusqu'au 1er juin 2003 afin de permettre
la vérification et la comptabilisation des dépenses entre le
31 mars et juin 2003 en vue de la préparation d'un rapport à
l'intention des tribunaux en juin 2003.
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