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Annexe B - Notes complémentaires
de l'exercice terminé le 31 mars 2002
préparées par Deloitte & Touche s.r.l.
Fonds Hépatite C 1986-1990
1. DESCRIPTION DU FONDS
Le Fonds Hépatite C 1986-1990 (le « Fonds ») a été constitué dans le but de conserver et d'investir des fonds et de gérer leur versement sous forme d'indemnités aux requérants admissibles comme personnes inscrites au recours collectif, conformément aux modalités de l'entente de règlement relative à l'hépatite C pour la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 (l'« entente »), datée du 15 juin 1999, et aux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour supérieure de justice d'Ontario et de la Cour supérieure du Québec (les « tribunaux »).
Au 10 janvier 2000, les obligations maximales revenant au Fonds s'élevaient à 1,203 milliards de dollars, et elles étaient partagées entre le gouvernement du Canada (72,7273 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (27,2727 %), plus les intérêts cumulés par la suite sur les obligations impayées. Le gouvernement du Canada a versé des apports au Fonds, lesquels règlent entièrement son obligation envers le Fonds. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de verser des apports pour régler leur part des charges au moment où elles deviennent exigibles. Les provinces et les territoires peuvent choisir de verser leurs apports à l'avance. Dans la mesure où ils ne versent pas d'apports à l'avance, l'intérêt est calculé trimestriellement sur les obligations impayées au taux des bons du Trésor.
Les activités du Fonds sont assujetties à divers examens et approbations des tribunaux.
Le Fonds est une fiducie exonérée de l'impôt sur les bénéfices
en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Annexe B - Bilan des états financiers
Annexe B - État des résultats
des dépenses et revenus
Annexe B - Notes complémentaires
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