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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel 2001

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Annexe B – Tableau de décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement

Rapport des vérificateurs

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990

Nous avons vérifié le tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 de la période de six mois terminée le 31 mars 2001. La responsabilité de ce tableau incombe à l'administrateur. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce tableau en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que le tableau est exempt d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans le tableau. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du tableau.

À notre avis, ce tableau donne, à tous les égards importants, une image fidèle des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 pour la période de six mois terminée le 31 mars 2001.


Deloitte & Touche s.r.l.
Comptables agréés
Ottawa, Canada
Le 14 mai 2001

Annexe B – Tableau de décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement pour la période de six mois terminée le 31 mars 2001 préparé par Deloitte & Touche s.r.l.

 
31 mars
2001
30 septembre
2000
 
(Six mois)
(Six mois)
     
DÉCAISSEMENTS AUX REQUÉRANTS
 59 473 425 $
12 867 684 $
EXIGENCES CONNEXES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT
   
     
Gouvernements provinciaux et territoriaux
   
Terre-Neuve
 219 778 $
 41 828 $
Île-du-Prince-Édouard
121 913
-
Nouvelle-Écosse
383 396
160 662
Nouveau-Brunswick
396 692
47 091
Québec
3 232 124
1 012 173
Ontario
6 659 718
1 363 691
Manitoba
604 080
146 812
Saskatchewan
454 796
45 983
Alberta
1 248 454
377 002
Colombie-Britannique
2 896 217
314 123
Yukon
2 841
-
     
 
16 220 009
3 509 365
 
Gouvernement du Canada
43 253 417
9 358 319
 
 
 59 473 426 $
12 867 684 $

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 a été constitué par suite du règlement des recours collectifs liés à l'hépatite C pour la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Il a pour but de faire des versements aux personnes ayant été reconnues comme requérants aux termes du règlement. Les décaissements aux requérants et les exigences connexes en matière de financement sont gérés par Garden City Group Canada, une division de Crawford Canada.

Début

 

Déni de responsabilité