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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte des services domestiques

Exemple

Ventilation des tâches domestiques effectuées (haut)

Description des services Heures par semaine
Avant l'incapacité due au VHC Maintenant ou immédiatement avant le décès
Magasinage Épiceries
 
 
Autre
 
 
Repas Préparation
3.5
1
Cuisson
 
 
Lavage vaisselle
3.5
1
Lessive Lavage /séchage
 
 
Repassage    
Couture    
Nettoyage Faire les lits
0,5
0,5
Salles de bains
 
 
Lavage planchers
 
 
Four / réfrigérateur
 
 
Passer l'aspirateur
1
 
Sortir les poubelles
0,5
0,5
Entretien maison Tondre pelouse
1
 
Jardinage / piscine
1
0,5
Enlever la neige
1
 
Entretien de la voiture
1
1
Maison interne/externe
6
1
Activités financières Faire la balance du compte bancaire
0,5
0,5
Payer les factures
0,5
0,5
Soins des enfants  
0,5
3.5
Autre  
 
 
Heures totales par semaine
25
10

 

Calcul de l'indemnisation pour perte des services (haut)

Calcul de l'indemnisation pour perte des services
Montants
Nombre total d'heures par semaine consacrées aux services domestiques avant l'incapacité due au VHC
25
Soustraire le nombre total d'heures par semaine consacrées aux services domestiques maintenant ou immédiatement avant le décès
10
Nombre d'heures par semaine consacrées aux services domestiques en raison de l'incapacité due au VHC
15
(25 - 10)
Taux horaire selon le paragraphe Section 4.03(2)
12 $
Valeur de la perte des services hebdomadaires
180 $
(15 hres X $12 $)
Valeur de la perte des services hebdomadaires payable au réclamant
180 $
Indemnisation de la perte annuelle des services payable (perte x 52 semaines)
9 360 $

Haut

 

Déni de responsabilité