Perte de soutien (PdS)

Réévaluation périodique des montants payables

Présents montants maximums des paiements pour la PdS

Présents montants maximums pour l'indemnisation de la perte de soutien :

• Le revenu avant réclamation ne dépassera pas 300 000 $ (à multiplier par le ratio de l'indice de pension de l'année en cours).

Modifications possibles

Sur recommandation du Comité Conjoint , les tribunaux peuvent périodiquement

• modifier ce plafond de revenu net de 300 000 $ avant réclamation pour le calcul de la perte annuelle en revenu net de la personne
  directement infectée (PDI) ou de la personne indirectement infectée (PII).»