Étape 1

Étape 2

Étape 3

Choisissez trois années consécutives du revenu brut le plus élevé avant réclamation en procédant comme suit :

1. Précisez et revoyez votre « revenu gagné » pour chaque année précédant la date de décès.
   
   
2. Choisissez trois années consécutives parmi ces années. Afin d'optimiser votre indemnisation, vous devez choisir les trois années consécutives qui représentent votre revenu brut le plus élevé avant réclamation.
   
   

   Note spéciale : Si vous pouvez démontrer que, selon la prépondérance des probabilités, votre revenu brut avant réclamation aurait pu être plus élevé que votre revenu moyen réel avant réclamation si vous n'aviez jamais été infecté par le VHC, vous pouvez présenter la preuve à cet effet à l'Administrateur pour examen.

Étape 4

Calculez votre revenu brut moyen avant réclamation en procédant comme suit :

1. Calculez la moyenne des trois (3) années consécutives les plus élevées du revenu brut avant réclamation. Ce montant est essentiel pour les prochaines étapes.
   
   
   
   
2. Il faut ensuite multiplier le montant égal à la moyenne des trois années consécutives les plus élevées par le ratio de l'indice de pension (IP) pour l'année en cours.
   
   
   
   
3. La deuxième des trois années consécutives choisies sert à établir le taux de l'indice de pension qui sera utilisé afin d'ajuster vers le haut le montant égal à la moyenne en dollars pour l'année en cours. Enfin, le montant égal à la moyenne sera multiplié par le ratio de l'indice de pension pour l'année après réclamation (année après réclamation = 2001; taux de l'indice de pension pour 2001 = 112,9) réclamé par le taux de l'indice de pension de la deuxième année. Ces deux taux servent à établir le ratio de l'indice de pension
   
   
   
   Le montant du paragr. 3 (qui précède) = votre revenu brut avant réclamation (calcul du paragr. 2 (qui précède) que l'Administrateur utilisera pour calculer votre perte annuelle de revenu net.
   
   
   
   

Étape 5

Calculez le revenu brut indexé pour la période avant réclamation en procédant comme suit :

1. Multipliez la moyenne par le ratio de l'indice de pension pour chaque année après réclamation.
   
   
   
   Le ratio de l'indice de pension pour l'année après réclamation divisé par l'indice de pension de la deuxième des trois (3) meilleures années consécutives. Veuillez cliquer ici pour consulter le tableau de l'indice de pension.

Étape 6

Calculez le revenu brut après réclamation de la personne infectée par le VHC décédée en procédant comme suit :

1. Précisez et indiquez le revenu annuel pour chaque année après la date du décès.
   
   

   1998	Date d'incapacité	=	année 1 après réclamation	-	20 000 $
   1999	Incapacité	=	année 2 après réclamation	-	15 000 $
   2000	Date du décès	=	année 3 après réclamation	-	7 000 $
   2001	Décédée	=	année 4 après réclamation	-	0 $

   
   
   
2. Remplissez et présentez à l'Administrateur une demande après réclamation (Formulaire GEN 10 - Section E) pour chaque année civile après la date du décès au cours de laquelle l'infection par le VHC de la personne décédée a causé une perte de revenu.*
   
   

   *Note spéciale : Si l'Administrateur peut démontrer que, selon la prépondérance des probabilités, votre revenu pour n'importe quelle année après réclamation aurait été plus élevé que le revenu réel après réclamation si la personne décédée n'avait jamais eu d'infection par le VHC, votre revenu après réclamation sera ajusté en conséquence.

Étape 7

Présentez à l'appui les documents financiers relatifs à l'impôt sur le revenu.

Fournissez à l'Administrateur les documents financiers relatifs à l'impôt sur le revenu requis afin de confirmer votre revenu brut avant et après réclamation.

Étape 8