Perte de soutien - Renseignements sur l'impôt
Pour calculer les revenus avant réclamation
et après réclamation, il faut prendre les montants
des formulaires T1 de déclaration du revenu du membre
reconnu des recours collectifs de même que de ceux provenant
d'autres documents à l'appui des revenus gagnés
et reçus.
Ligne 101 : Revenu d'emploi
- Représente les montants totaux inscrits dans la
case 14 des feuillets T4 (Nota : ne s'applique pas si le
membre reconnu des recours collectifs est ou était
un travailleur indépendant)
Ligne 102 : Commissions
- Représentent les montants gagnés comme commissions
- Ces montants sont déjà inclus à la ligne 101
Ligne 104 : Autres
revenus d'emploi
- Représentent les montants ne figurant pas sur les feuillets T4 tel que :
- les pourboires
- les gains occasionnels
- les subventions nettes de recherche
- le revenu d'emploi gagné à l'étranger
- les régimes d'assurance de sécurité du revenu
- les remboursements de la TPS/TVH et de la TVQ
Ligne 114 : Prestations
du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec
- Représentent les montants indiqués
à la case 20 des feuillets T4A(P)
Ligne 152 : Prestations
d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec
- Représentent les prestations d'invalidité
indiquées à la case 16 des feuillets T4A(P)
- Ces montants sont déjà inclus à la ligne 114
Ligne 119 : Prestations
d'assurance-chômage / d'assurance-emploi
- Représentent les montants indiqués
à la case 14 des feuillets T4E
Ligne 126 : Revenu
/ pertes de location nets
- Représentent les revenus
de location bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé
par le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
Ligne 130 : Autre
revenus
- Représentent les revenus
qui ne sont indiqués nulle part ailleurs tel que :
- bourses d'études, bourses de perfectionnement,
bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches
- paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension
ou d'un régime de participation différée aux bénéfices
- allocations de retraite et de départ
- prestations consécutives au décès (autres que
les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)
Ligne 135 : Revenus
/ pertes d'entreprise nets
- Représentent les revenus
d'entreprise bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise
Ligne 137 : Revenus
/ pertes de profession libérale nets
- Représentent les revenus de profession
libérale bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T2032, État des activités d'une profession libérale
Ligne 139 : Revenus
/ pertes de commissions nets
- Représentent les montants
de commissions bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T2124, État des résultats des d'une entreprise ou du formulaire 2032,
État des résultats des activités d'une profession libérale
Ligne 141 : Revenus
/ pertes d'agriculture nets
- Représentent les revenus d'agriculture
bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T2042, État des résultats des activités d'agriculture
Ligne 143 : Revenus
/ pertes de pêche nets
- Représentent les revenus de pêche
bruts moins les dépenses
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T2121, État des résultats des activités de pêche
Ligne 144 : Indemnités
pour accidents de travail
- Représentent le montant indiqué
à la case 10 du feuillet T5007
- Une déduction est demandée à la ligne
250 pour le même montant indiquée à cette ligne
Les lignes qui suivent sont utilisées par l'Administrateur
afin d'évaluer votre réclamation.
Ligne 220 : Pension alimentaire payée
- Représente le montant qui peut être
déduit pour la pension alimentaire payée au conjoint (à la conjointe) ou aux enfants
Ligne 229 : Autre
dépenses d'emploi
- Représentent les dépenses encourues
pour gagner un revenu d'emploi tel qu'indiquées à la ligne 101
- Ce montant doit être appuyé par le
formulaire T777, États des dépenses d'emploi
Ligne 300 : Montant
personnel de base
- Représente un crédit d'impôt
que tous les contribuables peuvent demander
Ligne 303 : Montant
pour conjoint(e)
- Représente un crédit d'impôt qui peut être demandé
si le(la) contribuable avait un(e) conjoint(e) à sa charge
Ligne 305 : Équivalent
du montant pour conjoint(e)
- Représente un crédit d'impôt qu'un/une
contribuable peut demander s'il/elle répond aux trois conditions suivantes :
- il/elle est célibataire, divorcé(e),
séparé(e) ou veuf(ve);
- il/elle soutient une
personne à charge; et
- il/elle habitait avec une personne
à charge dans une maison qu'il/elle entretenait.
Ligne 308 : Cotisations
d'employés au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec
- Représentent les montants
indiqués aux cases 16 et 17 des feuillets T4
Ligne 310 : Cotisations
à payer au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour le revenu d'un travail indépendant
- Représentent les montants des contributions
payables sur les revenus provenant d'un travail indépendant
Ligne 312 : Cotisations à l'assurance-emploi
/ assurance-chômage
- Représentent les montants indiqués
à la case 18 des feuillets T4 et T4F
Ligne 316 : Montant
pour personnes handicapées
- Représente un crédit d'impôt qu'un/une
contribuable peut demander si une personne compétente responsable
atteste qu'il/elle satisfait aux deux conditions suivantes :
- Le/la contribuable a été atteint d'une grave
incapacité mentale ou physique au cours de l'année qui a restreint
d'une façon marquée toutes ou presque toutes ses activités quotidiennes de base;
et
- son incapacité se poursuit,
c'est-à-dire qu'elle a duré ou qu'on prévoit qu'elle durera pendant
une période ininterrompue d'au moins 12 mois.
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