|
Perte de revenu (PdR)
Réévaluation périodique des montants payables
Limites actuelles pour les paiements de PdR
Montants maximums actuels pour l'indemnisation de la perte
de revenu :
- Le revenu pré-réclamation
ne dépassera pas 300 000 $ (à multiplier
par le ratio de l'indice de pension de l'année en cours).
Modifications possibles
Les tribunaux peuvent périodiquement, sur recommandation
du
Comité conjoint :
- modifier ce plafond de revenu net de 300 000 $ avant
réclamation pour le calcul de la perte annuelle en revenu net de la personne
directement infectée (PDI) ou de la personne indirectement infectée (PII).»
|
|
