Documents : Convention de règlement : Annexe C

ANNEXE C
PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE FÉDÉRAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL
POUR LES PERSONNES INDIRECTEMENT INFECTÉES PAR LE VIH

1. CRITÈRES DES DEMANDES EN VERTU DU PROGRAMME

Le 27 mars 1998, les ministres fédéral/provinciaux de la santé ont annoncé un programme d'aide financière de 1,1 milliard de dollars aux personnes infectées par le virus de l'hépatite C par le système canadien d'approvisionnement en sang. Ce programme d'aide comprend également une aide pour les personnes indirectement infectées par le VIH/SIDA qui sont des parents de premier ordre du bénéficiaire du RAE directement infecté.

Les critères relatifs aux demandes adressées au programme d'aide financière fédéral/provincial/ territorial pour les personnes indirectement infectées par le VIH sont les suivants :

• relation définie : partenaire ou enfant d'une personne directement infectée qui est un bénéficiaire autorisé du Régime d'aide extraordinaire (RAE);
• être porteur du VIH, par suite de la relation avec le bénéficiaire du RAE directement infecté;
• avoir un statut juridique au Canada à la date de l'infection (date du diagnostic – premier test séropositif).

Les personnes indirectement infectées par le VIH/SIDA ont droit à une somme forfaitaire de 240 000 $, en franchise d'impôt, dès réception d'une QUITTANCE signée.

2. PARAMÈTRES DE L'ÉVALUATION MÉDICALE

Voie de transmission du VIH/SIDA

Le VIH se transmet par des rapports sexuels (vaginaux, anaux et rarement oraux), d'une mère à son foetus/nourisson (au cours de la grossesse, à l'accouchement ou lors de l'allaitement au sein) et de façon parentérale (tel le partage de matériel d'injection de drogues, la transfusion de sang ou de produits sanguins infectés par le VIH, et la transplantation de divers tissus et organes).

Évaluation

Il incombe aux requérants de prouver qu'ils respectent les critères d'admissibilité. Les requérants sont tenus de fournir la preuve qu'ils ont été infectés par le VIH par suite de leurs rapports sexuels avec un bénéficiaire du RAE directement infecté, ou encore par transmission d'une mère bénéficiaire du RAE directement infectée à son foetus/nourrisson.

Les requérants doivent également fournir le consentement du bénéficiaire du RAE (ou du représentant de la succession) afin d'avoir accès aux renseignements personnels du bénéficiaire du RAE recueillis aux termes du RAE.

Les requérants doivent remplir une formule de demande (formule A – adulte; formule B – mineur; formule C – succession) et sont priés de remettre la formule D à leur médecin.

Dans l'évaluation de l'admissibilité d'un requérant, l'examinateur du dossier de santé doit prendre en considération toutes les preuves avancées par le requérant. Lorsque le requérant fournit des renseignements sur l'existence d'un autre facteur de risque que ses rapports sexuels avec un bénéficiaire du RAE directement infecté, il incombe à ce requérant de fournir des renseignements qui écarteraient l'effet de ce facteur de risque. Si le requérant omet de le faire, l'examinateur du dossier de santé doit prendre en considération l'effet de ce facteur de risque sur la demande. Cela peut exiger de l'examinateur du dossier de santé qu'il tienne compte de preuves statistiques quant à l'étendue des risques d'infection par le VIH liés à ce facteur par opposition aux risques liés à l'infection par le VIH par suite de rapports sexuels avec un bénéficiaire du RAE directement infecté (ou de transmission d'une mère à son foetus/nourrisson).

Présence d'autres facteurs de risque

Dans la mise à jour trimestrielle du rapport de surveillance sur le SIDA : le SIDA au Canada, les cas d'infection de SIDA sont classés dans une même «catégorie d'exposition», selon une hiérarchie préétablie de risques. Par exemple, si comme seul comportement à risque, l'homme a eu des relations homosexuelles, le cas serait classé dans la catégorie «hommes qui ont des relations homosexuelles» (HRH). Si cet homme a également eu une transfusion de sang, par exemple, en 1983, il serait encore classé dans la catégorie «HRH», puisque les relations homosexuelles sont considérées comme un facteur de risque plus important pour la transmission du VIH qu'une transfusion de sang en 1983.

Cette hiérarchie des facteurs de risque est utilisée aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Centre Européen pour la Surveillance Épidémiologique du SIDA aussi appelé CESES, et en Australie. Elle est en outre utilisée par l'Organisation mondiale de la santé, par l'Organisation panaméricaine de la santé, par le Center for Disease Control and Prevention d'Atlanta et par le Public Laboratory Service au Royaume-Uni.

Si une personne est dans deux groupes à risque, par exemple, les «hommes qui ont des relations homosexuelles» et «utilisation de drogues injectables», ces facteurs doivent être pris en considération par l'examinateur du dossier de santé dans son appréciation de la demande de cette personne. Le requérant doit fournir des renseignements pour écarter l'effet d'autres facteurs de risque. L'examinateur du dossier de santé ne peut, sans cette preuve, décider d'écarter les effets d'autres facteurs de risque.

Le médecin du requérant est tenu d'indiquer s'il existe d'autres risques d'infection par le VIH. À cet égard, l'administrateur du programme se fie à l'intégrité du médecin du requérant pour ce qui est de déclarer l'existence d'autres risques.

Le droit à une indemnité ne repose pas sur la simple possibilité de devenir infecté par le VIH par suite de rapports sexuels avec un bénéficiaire du RAE directement infecté, mais plutôt sur la conclusion, à laquelle l'examinateur du dossier de santé est arrivé selon la prépondérance des probabilités, que la personne a été ainsi infectée. Lorsque, sur la foi de la preuve qui lui a été présentée, l'examinateur du dossier de santé ne peut conclure, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a été infecté par le VIH par suite de rapports sexuels avec un bénéficiaire du RAE directement infecté, ou par suite de la transmission d'une mère bénéficiaire du RAE directement infectée à son foetus/nourrisson, il doit recommander le rejet de la demande.

Sommaire des paramètres médicaux

Dans le cadre de l'évaluation d'une demande, l'examinateur du dossier de santé doit évaluer, selon la prépondérance des probabilités, si le requérant a été infecté par le VIH par suite de rapports sexuels avec le bénéficiaire du RAE directement infecté ou par suite de la transmission d'une mère bénéficiaire du RAE directement infectée à son foetus/nourrisson. Avant de faire une recommandation, il doit prendre en compte ce qui suit :

1. La relation déclarée du requérant avec le bénéficiaire du RAE directement infecté.
2. La durée/le moment de la relation et la preuve présentée pour confirmer la relation.
3. S'il y a eu rapports sexuels, la preuve qui en est fournie.
4. Les données du LLCM sur les «probabilités de transmission du VIH».
5. Pour la transmission de la mère au foetus/nourrisson, la date de la ou des transfusions de la mère et la date de naissance de l'enfant (infection indirecte).
6. Pour le bénéficiaire du RAE directement infecté, la date de la transfusion de sang ou des rapports sexuels secondaires et comparaison de cette date avec la chronologie pour établir si la personne indirectement infectée est asymptomatique ou symptomatique ou si elle a le SIDA; compatibilité de la chronologie avec le moment de réception du sang par le bénéficiaire du RAE directement infecté.
7. Les autres facteurs de risque présents et le risque d'infection s'y rattachant et la preuve fournie par le requérant pour écarter les autres facteurs de risque.
8. Les données cliniques (numération des lymphocytes et mesure des charges virales) et données sur la médication fournies par le requérant et son médecin.
9. Les renseignements (antécédents médicaux, examen physique, examen de laboratoire, etc.) obtenus au cours de l'examen physique que peut demander l'examinateur du dossier de santé.

Le 21 mai 1999