Curateurs publics

Cette section vous intéressera si vous faites une demande d'indemnisation au nom d'une personne infectée par le VHC qui est un mineur ou un adulte inapte. Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants au sujet des paiements d'indemnisation et à qui ces paiements sont faits lorsque les réclamations concernent des mineurs ou adultes inaptes.

Tuteur de la personne

Dans le cas d'une personne infectée par le VHC qui est un mineur ou un adulte inapte, l'article 9.01 de l'Annexe A et l'article 9.01 de l'Annexe B de la Convention de règlement prévoit que le représentant personnel du mineur ou de l'adulte inapte peut signer tous les formulaires de la réclamation. En résumé, la Convention de règlement prévoit que le représentant personnel est réputé avoir la garde du mineur ou de l'adulte inapte infecté par le VHC.

Le représentant personnel peut également signer la quittance finale et complète du membre reconnu des recours collectifs qui est un mineur ou un adulte inapte. La signature de la quittance signifie l'acceptation de l'indemnisation offerte en vertu des régimes des recours collectifs. Au Québec, les deux parents vivants d'un membre reconnu des recours collectifs qui est un mineur doivent signer la quittance.

Tuteur aux biens

Le parent d'un mineur ou le tuteur légal d'un adulte inapte doit détenir une ordonnance d'un tribunal confirmant qu'il a la garde des biens de la personne infectée par le VHC. Sans une telle ordonnance, les paiements d'indemnisation seront versés au curateur public de la province où réside le membre reconnu du recours collectif concerné qui est un mineur ou un adulte inapte. Veuillez consulter l'article 7.06 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC) ou l'article 7.06 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC).

Dans le cas d'un mineur infecté par le VHC, les paiements seront versés au curateur public jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de la majorité dans la province où il réside. Lorsque le mineur aura atteint l'âge de la majorité, les paiements d'indemnisation lui seront versés directement. Les parents d'un mineur peuvent recevoir le paiement au lieu du curateur public s'ils présentent un exemplaire de l'ordonnance du tribunal les nommant les tuteurs des biens de l'enfant. Pour obtenir une telle ordonnance, les parents doivent faire appel aux tribunaux.

Dans le cas d'un adulte inapte infecté par le VHC, les paiements seront versés au curateur public en autant que sa nomination comprendra une disposition sur la garde des biens d'un adulte inapte. Si le tuteur légal n'a pas la garde des biens de la personne infectée par le VHC, les paiements d'indemnisation seront versés au curateur public de la province où réside le membre reconnu du recours collectif concerné qui est un adulte inapte.

Cependant, certaines exceptions s'appliquent, notamment dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Québec. Si vous cherchez à obtenir la tutelle des biens dans la province de la Nouvelle-Écosse, les parents doivent se prévaloir d'une ordonnance du tribunal pour recevoir des fonds de 2 000 $ et plus payables à leur enfant ou adulte inapte infecté par le VHC. Si vous cherchez à obtenir la tutelle des biens dans la province de Québec, les parents n'ont pas à se prévaloir d'une ordonnance du tribunal. Dans ce cas, l'administrateur émet un chèque payable au nom des deux parents légaux pour leur enfant ou adulte inapte infecté par le VHC. L'administrateur avise alors le curateur public qu'il a émis un chèque et qu'en retour, il appartient à ce dernier de suivre de près les versements d'argent.

Rôle du curateur public

Les provinces ont promulgué des lois pour protéger tous les mineurs et les adultes inaptes. Le curateur public a comme fonction de promouvoir et de confirmer les droits légaux et de protéger les intérêts financiers des mineurs et des adultes.

Les paiements d'indemnisation seront versés dans une fiducie pour la personne infectée par le VHC qui est un mineur ou un adulte inapte. C'est l'argent de la personne infectée par le VHC. Le compte en fiducie sera investi et les intérêts s'accumuleront. Les parents et les tuteurs légaux peuvent participer aux décisions relatives au mode de gestion des fonds.

Vous trouverez ci-dessous les noms des représentants des curateurs publics nommés pour recevoir les paiements d'indemnisation pour les membres reconnus des recours collectifs qui sont des mineurs ou des adultes inaptes.

Paiements d'indemnisation relatifs à l'hépatite C - Personnes contacts du curateur public

Alberta (début)	L'âge de la majorité est 18	Mineurs : Alberta Justice Office of the Public Trustee 400 South, Brownlee Building 10365 97th Street Edmonton (Alberta) T5J 3Z8 Téléphone : (780) 427-2744 Télécopieur : (780) 422-9136 Successions et adultes inaptes : Alberta Justice Office of the Public Trustee 400 South, Brownlee Building 10365 97th Street Edmonton (Alberta) T5J 3Z8 Téléphone : (780) 427-2744 Télécopieur : (780) 422-9136
Colombie-Britannique (début)	L'âge de la majorité est de 19	Mineurs et adultes inaptes : Ms. Laurie Audet, Manager, Guardianship and Trust Services Public Guardian and Trustee of BC 700-808 West Hastings Street Vancouver BC V6C 3L3 Téléphone : (604) 775-3480 Télécopieur : (604) 775-3479 Courriel : ccunningham@trustee.bc.ca.
Île-du-Prince-Édouard (début)	L'âge de la majorité est de 18	Adultes inaptes (Actes financiers) : Les Zielinski Public Trustee PO Box 200 Charlottetown PE C1A 7N8 Téléphone : (902) 368-0371 ou 4564 Adultes inaptes (Soins personnels) : Betty Newson Department of Health and Social Services PO Box 2000 Charlottetown PE C1A 7N8 Téléphone : (902) 368-6523 Mineurs : Mark Gallant Public Trustee of P.E.I. Office of the Attorney General 95 Rochford St PO Box 2000 Charlottetown PE C1A 7N8 Téléphone : (902) 368-4552
Manitoba (début)	L'âge de la majorité est de 18	Mineurs, successeurs et adultes inaptes : John S. Fergusson, Counsel for the Public Trustee Public Trustee of Manitoba Suite 500, 155 Carlton Street Winnipeg (Manitoba) R3C 5R9 Téléphone : (204) 945-2723 Télécopieur : (204) 945-0410
Nouveau-Brunswick (début)	L'âge de la majorité est de 19	Mineurs et adultes inaptes : Bureau du curateur public C.P. 400 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 4Z9 Téléphone : (506) 444-3688 Télécopieur : (506) 444-3500
Nouvelle-Écosse (début)	L'âge de la majorité est de 19	(Nota : Services offerts en anglais seulement) Mineurs et successions : Estelle Thériault Q.C. Office of the Public Trustee of Nova Scotia 405-5670 Spring Garden Road PO Box 685 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T3 Téléphone : (902) 424-7760 Télécopieur : (902) 424-0616 Une ordonnance d'un tribunal attestant votre tutelle sur les biens d'un mineur ou d'un adulte inapte est exigée si le paiement est supérieur à 2 000 $.
Nunavut (début)	L'âge de la majorité est de 19	Mineurs et adultes inaptes : Douglas R. Wallace Public Trustee PO Box 1000, Station 560 Iqaluit NU X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-6340 Télécopieur : (867) 975-6343
Territoires du Nord-Ouest (début)	L'âge de la majorité est de 19	Mineurs et adultes inaptes : Larry Pontus Public Curator PO Box 1320 Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9 Téléphone : (867) 873-7464 Télécopieur : (867) 873-0184
Ontario (début)	L'âge de la majorité est de 18	Mineurs : Accountant of the Superior Court of Justice for Ontario 595, rue Bay, bureau 808 Toronto (Ontario) M5G 2N3 Téléphone : (416) 314-2477 1 800 366-0335 Télécopieur : (416) 314-2481 La province d'Ontario renonce aux frais relatifs aux comptes détenus au nom de mineurs qui reçoivent des fonds en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Cette mesure est particulièrement importante pour les petits-enfants qui reçoivent de faibles montants (500 $) qui, autrement, diminueraient en raison des frais. Note : Seulement les mineurs de l'Ontario peuvent bénéficier de cette dispense de frais. Adultes inaptes : Laurie Redden Deputy Public Guardian and Trustee 800-595 Bay Street Toronto (Ontario) M5G 2M6 Téléphone : (416) 314-2777 Télécopieur : (416) 326-1366
Québec (début)	L'âge de la majorité est de 18	Mineurs : Monsieur Gabriel Toix Curateur public du Québec Bureau 500 600, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : (514) 864-2357 Sans frais : 1 800 363-9020 Télécopieur : (514) 864-8063 Web : www.curateur.gouv.qc.ca Adultes inaptes : Monsieur François Blais Curateur public du Québec Bureau 500 600, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : (514) 873-0197 Sans frais : 1 800 363-9020 Télécopieur : (514) 873-0146 Web : www.curateur.gouv.qc.ca
Saskatchewan (début)	L'âge de la majorité est de 18	(Nota : Services offerts en anglais seulement) Mineurs : Lisa McKee Supervisor of Child Services Public Guardian and Trustee of Saskatchewan 100-1871Smith Street Regina (Saskatchewan) S4P 4W4 Téléphone : (306) 787-5424 Télécopieur : (306) 787-5065 Courriel : lmckee@justice.gov.sk.ca Adultes inaptes : Mr. Jim Tewksbury Public Guardian and Trustee of Saskatchewan 100-1871 Smith Street Regina (Saskatchewan) S4P 4W4 Téléphone : (306) 787-5424 Télécopieur : (306) 787-5065 Courriel : jtewksbury@justice.gov.sk.ca
Terre-Neuve (début)	L'âge de la majorité est de 19	(Nota : Services offerts en anglais seulement) Mineurs, successeurs et adultes inaptes : Public Trustee of Newfoundland c/o John Baird 136 Crosbie St. Suite 401 St. John's (Terre-Neuve) A1B 3K3 Téléphone : (709) 729-4504 Télécopieur : (709) 729-3063
Yukon (début)	L'âge de la majorité est de 19	Mineurs, successeurs et adultes inaptes : Judy Suley Public Administrator/Official Guardian PO Box 2703 Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 Téléphone : (867) 667-5366 Télécopieur : (867) 393-6246