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2. CONVENTIONS COMPTABLES
Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et en fonction des principales conventions comptables suivantes :
Obligations et financement pour paiements futurs
Ces états financiers ne présentent aucune obligation pour des paiements futurs devant être faits aux personnes inscrites aux recours collectifs, ni aucune exigence connexe future en matière de financement des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Constatation des produits
Le Fonds comptabilise les apports selon la méthode du report. Les produits sont comptabilisés à mesure que les charges sont engagées, et une tranche de ces charges est attribuée aux gouvernements, comme le prévoit l'entente. Lorsque les apports sont versés au Fonds avant que les charges ne soient engagées et réparties, les apports et le revenu de placement en découlant sont reportés et constatés à titre de financement pour charges futures. Par conséquent, le financement pour charges futures comprend ce qui suit :
- Apport sous forme de paiement de l'obligation du gouvernement du Canada;
- Apports versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant;
- Revenu de placement de la période.
À mesure que les charges sont engagées et réparties, les montants sont déduits du solde du financement pour charges futures et comptabilisées dans les produits.
Lorsque que les apports ne sont pas versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux et que des charges leur sont attribuées, ces montants leur sont demandés par le Fonds puis comptabilisés directement dans les produits.
Demandes
Les demandes sont constatées à titre de charges dans la période au cours de laquelle le processus d'approbation des demandes a été mené à terme.
Frais d'exploitation
Les frais d'exploitation sont constatés dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Ils sont assujettis à l'approbation des tribunaux.
Placements
Les placements sont constatés à la valeur marchande, y compris les intérêts et les revenus de dividendes à recevoir. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés ainsi que les intérêts et les revenus de dividendes sont constatés à titre de revenu de placement puis reportés, jusqu'à ce qu'ils soient affectés au paiement des charges.
Devises
Les opérations libellées en devises sont converties en dollars
canadiens aux taux de change en vigueur aux dates auxquelles les opérations
sont effectuées. Les placements et l'encaisse libellés en devises
sont convertis aux taux en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains
ou les pertes de change découlant de la variation de ces taux sont inclus
dans le revenu de placement.
Annexe B - Bilan des états financiers
Annexe B - État des résultats
des dépenses et revenus
Annexe B - Notes complémentaires
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