47. Crawford Adjusters Canada Incorporated / Expertises
Crawford Canada Incorporée et le Garden City Group
Inc. (« Crawford ») fut désigné
par les tribunaux comme l'Administrateur des régimes
pour une période de 5 ans.
48. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel
de 4 551 347 $ pour Crawford, payable sur une base
mensuelle au taux de 405 828,46 $, y compris la TPS.
49. Les dépenses totales de Crawford/ Groupe Garden
City Canada pour l'année se terminant le 31 mars
2001 ont été de 4 267 151 $, soit 284
196 $ de moins que prévu au budget. On trouvera
à l'annexe « R »*
ci-jointe un tableau des dépenses de Crawford/ Groupe
Garden City Canada.
50. Tel que mentionné au paragraphe 21 ci-dessus,
on a demandé à Deloitte & Touche d'évaluer
les dépenses de Crawford/ Groupe Garden City Canada.
Le rapport sur l'évaluation des coûts de ces
dépenses paraît à l'annexe
« F » ci-jointe.
51. En outre, on a demandé à Deloitte &
Touche d'effectuer une vérification en date du 30
septembre 2000 et en date du 31 mars 2001 des versements
aux membres des recours collectifs par Crawford/ Groupe
Garden City Canada et ces vérifications sont jointes
aux annexes « B »
et « C ».
52. On trouvera à l'annexe
« S » ci-jointe une brève
description des activités de Crawford/ Groupe Garden
City Canada au cours de la période se terminant le
31 mars 2000.
53. Crawford/ Groupe Garden City Canada propose et le Comité
conjoint recommande un budget de 4 510 305,87 $ plus
la TPS pour l'année débutant le 1er avril
2001. On trouvera à l'annexe
« T »* ci-jointe une proposition
détaillée de budget préparé
par Crawford/ Groupe Garden City Canada. La hausse des coûts
par rapport à la période précédente
résulte de l'embauche de plus d'employés par
Crawford/ Groupe Garden City Canada, tel que le Comité
conjoint l'a demandé et recommandé en espérant
que les membres des recours collectifs obtiendront de meilleurs
et plus rapides services.
54. Le Comité conjoint recommande que Crawford/
Groupe Garden City Canada reçoive des versements
mensuels de 399 541, 82 $, plus la TPS. Le premier paiement
sera égal à 20 262, 89 $, plus la TPS, permettant
ainsi au Fonds de récupérer le trop-payé
de l'année précédente et les versements
des mois de mars et avril 2001, basés sur le budget
mentionné au paragraphe 53 ci-dessus, lesquels mois
avaient été payés selon le taux approuvé
précédemment.
* Cette annexe a été
modifiée, étant donné que la version
originale comprend des renseignements commerciaux confidentiels
