Rapport annuel 2001

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Annexe C – Tableau de décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement

Rapport des vérificateurs

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990

Nous avons vérifié le tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 de la période de six mois terminée le 30 septembre 2000. La responsabilité de ce tableau incombe à l'administrateur. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce tableau en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que le tableau est exempt d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans le tableau. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du tableau.

À notre avis, ce tableau donne, à tous les égards importants, une image fidèle des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2000.

Deloitte & Touche s.r.l.
Comptables agréés
Ottawa, Canada
Le 28 novembre 2000

Annexe C – Tableau de décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 a été constitué par suite du règlement des recours collectifs liés à l'hépatite C pour la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Il a pour but de faire des versements aux personnes ayant été reconnues comme requérants aux termes du règlement. Les décaissements aux requérants et les exigences connexes en matière de financement sont gérés par Garden City Group Canada, une division de Crawford Canada.

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