Documents : Convention
de règlement : Annexe C
ANNEXE C
PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE FÉDÉRAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL
POUR LES PERSONNES INDIRECTEMENT INFECTÉES PAR LE VIH
1. CRITÈRES DES DEMANDES EN VERTU DU PROGRAMME
Le 27 mars 1998, les ministres fédéral/provinciaux
de la santé ont annoncé un programme d'aide
financière de 1,1 milliard de dollars aux personnes
infectées par le virus de l'hépatite C par le
système canadien d'approvisionnement en sang. Ce programme
d'aide comprend également une aide pour les personnes
indirectement infectées par le VIH/SIDA qui sont des
parents de premier ordre du bénéficiaire du
RAE directement infecté.
Les critères relatifs aux demandes adressées
au programme d'aide financière fédéral/provincial/
territorial pour les personnes indirectement infectées
par le VIH sont les suivants :
- relation définie : partenaire ou enfant d'une personne
directement infectée qui est un bénéficiaire
autorisé du Régime d'aide extraordinaire (RAE);
- être porteur du VIH, par suite de la relation avec
le bénéficiaire du RAE directement infecté;
- avoir un statut juridique au Canada à la date
de l'infection (date du diagnostic premier test séropositif).
Les personnes indirectement infectées par le VIH/SIDA
ont droit à une somme forfaitaire de 240 000 $, en
franchise d'impôt, dès réception d'une
QUITTANCE signée.
2. PARAMÈTRES DE L'ÉVALUATION MÉDICALE
Voie de transmission du VIH/SIDA
Le VIH se transmet par des rapports sexuels (vaginaux,
anaux et rarement oraux), d'une mère à son
foetus/nourisson (au cours de la grossesse, à l'accouchement
ou lors de l'allaitement au sein) et de façon parentérale
(tel le partage de matériel d'injection de drogues,
la transfusion de sang ou de produits sanguins infectés
par le VIH, et la transplantation de divers tissus et organes).
Évaluation
Il incombe aux requérants de prouver qu'ils respectent
les critères d'admissibilité. Les requérants
sont tenus de fournir la preuve qu'ils ont été
infectés par le VIH par suite de leurs rapports sexuels
avec un bénéficiaire du RAE directement infecté,
ou encore par transmission d'une mère bénéficiaire
du RAE directement infectée à son foetus/nourrisson.
Les requérants doivent également fournir
le consentement du bénéficiaire du RAE (ou
du représentant de la succession) afin d'avoir accès
aux renseignements personnels du bénéficiaire
du RAE recueillis aux termes du RAE.
Les requérants doivent remplir une formule de demande
(formule A adulte; formule B mineur; formule
C succession) et sont priés de remettre la
formule D à leur médecin.
Dans l'évaluation de l'admissibilité d'un
requérant, l'examinateur du dossier de santé
doit prendre en considération toutes les preuves
avancées par le requérant. Lorsque le requérant
fournit des renseignements sur l'existence d'un autre facteur
de risque que ses rapports sexuels avec un bénéficiaire
du RAE directement infecté, il incombe à ce
requérant de fournir des renseignements qui écarteraient
l'effet de ce facteur de risque. Si le requérant
omet de le faire, l'examinateur du dossier de santé
doit prendre en considération l'effet de ce facteur
de risque sur la demande. Cela peut exiger de l'examinateur
du dossier de santé qu'il tienne compte de preuves
statistiques quant à l'étendue des risques
d'infection par le VIH liés à ce facteur par
opposition aux risques liés à l'infection
par le VIH par suite de rapports sexuels avec un bénéficiaire
du RAE directement infecté (ou de transmission d'une
mère à son foetus/nourrisson).
Présence d'autres facteurs de risque
Dans la mise à jour trimestrielle du rapport de
surveillance sur le SIDA : le SIDA au Canada, les cas d'infection
de SIDA sont classés dans une même «catégorie
d'exposition», selon une hiérarchie préétablie
de risques. Par exemple, si comme seul comportement à
risque, l'homme a eu des relations homosexuelles, le cas
serait classé dans la catégorie «hommes
qui ont des relations homosexuelles» (HRH). Si cet
homme a également eu une transfusion de sang, par
exemple, en 1983, il serait encore classé dans la
catégorie «HRH», puisque les relations
homosexuelles sont considérées comme un facteur
de risque plus important pour la transmission du VIH qu'une
transfusion de sang en 1983.
Cette hiérarchie des facteurs de risque est utilisée
aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Centre Européen
pour la Surveillance Épidémiologique du SIDA
aussi appelé CESES, et en Australie. Elle est en
outre utilisée par l'Organisation mondiale de la
santé, par l'Organisation panaméricaine de
la santé, par le Center for Disease Control and Prevention
d'Atlanta et par le Public Laboratory Service au Royaume-Uni.
Si une personne est dans deux groupes à risque,
par exemple, les «hommes qui ont des relations homosexuelles»
et «utilisation de drogues injectables», ces
facteurs doivent être pris en considération
par l'examinateur du dossier de santé dans son appréciation
de la demande de cette personne. Le requérant doit
fournir des renseignements pour écarter l'effet d'autres
facteurs de risque. L'examinateur du dossier de santé
ne peut, sans cette preuve, décider d'écarter
les effets d'autres facteurs de risque.
Le médecin du requérant est tenu d'indiquer
s'il existe d'autres risques d'infection par le VIH. À
cet égard, l'administrateur du programme se fie à
l'intégrité du médecin du requérant
pour ce qui est de déclarer l'existence d'autres
risques.
Le droit à une indemnité ne repose pas sur
la simple possibilité de devenir infecté par
le VIH par suite de rapports sexuels avec un bénéficiaire
du RAE directement infecté, mais plutôt sur
la conclusion, à laquelle l'examinateur du dossier
de santé est arrivé selon la prépondérance
des probabilités, que la personne a été
ainsi infectée. Lorsque, sur la foi de la preuve
qui lui a été présentée, l'examinateur
du dossier de santé ne peut conclure, selon la prépondérance
des probabilités, que le requérant a été
infecté par le VIH par suite de rapports sexuels
avec un bénéficiaire du RAE directement infecté,
ou par suite de la transmission d'une mère bénéficiaire
du RAE directement infectée à son foetus/nourrisson,
il doit recommander le rejet de la demande.
Sommaire des paramètres médicaux
Dans le cadre de l'évaluation d'une demande, l'examinateur
du dossier de santé doit évaluer, selon la
prépondérance des probabilités, si
le requérant a été infecté par
le VIH par suite de rapports sexuels avec le bénéficiaire
du RAE directement infecté ou par suite de la transmission
d'une mère bénéficiaire du RAE directement
infectée à son foetus/nourrisson. Avant de
faire une recommandation, il doit prendre en compte ce qui
suit :
- La relation déclarée du requérant
avec le bénéficiaire du RAE directement
infecté.
- La durée/le moment de la relation et la preuve
présentée pour confirmer la relation.
- S'il y a eu rapports sexuels, la preuve qui en est fournie.
- Les données du LLCM sur les «probabilités
de transmission du VIH».
- Pour la transmission de la mère au foetus/nourrisson,
la date de la ou des transfusions de la mère et
la date de naissance de l'enfant (infection indirecte).
- Pour le bénéficiaire du RAE directement
infecté, la date de la transfusion de sang ou des
rapports sexuels secondaires et comparaison de cette date
avec la chronologie pour établir si la personne
indirectement infectée est asymptomatique ou symptomatique
ou si elle a le SIDA; compatibilité de la chronologie
avec le moment de réception du sang par le bénéficiaire
du RAE directement infecté.
- Les autres facteurs de risque présents et le
risque d'infection s'y rattachant et la preuve fournie
par le requérant pour écarter les autres
facteurs de risque.
- Les données cliniques (numération des
lymphocytes et mesure des charges virales) et données
sur la médication fournies par le requérant
et son médecin.
- Les renseignements (antécédents médicaux,
examen physique, examen de laboratoire, etc.) obtenus
au cours de l'examen physique que peut demander l'examinateur
du dossier de santé.
Le 21 mai 1999
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