ARTICLE DIX
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
10.01 Renvoi à un juge
arbitre ou à un arbitre (début)
Dans les 30 jours après qu'elle a reçu
avis de la décision de l'administrateur relativement
à sa réclamation, la personne faisant
une réclamation peut saisir un juge arbitre
ou un arbitre de cette décision, à
son gré, en déposant auprès
de l'administrateur un avis exigeant un renvoi ou
l'arbitrage et faisant état de son opposition
à cette décision et des motifs justifiant
son opposition. Si aucun avis exigeant un renvoi
ou l'arbitrage n'est déposé dans ce
délai de 30 jours, la décision de
l'administrateur sera d'office confirmée
et sera définitive et exécutoire.
10.02 Listes de juges arbitres
et d'arbitres (début)
Les tribunaux nommeront des listes de juges arbitres
et d'arbitres. Les listes de juges arbitres et d'arbitres
comprendront des personnes résidentes de
chacune des provinces et de chacun des territoires.
Chaque juge arbitre, ainsi que chaque arbitre, ne
sera payé que pour les services qu'il rend
réellement et conformément à
un tarif établi par les tribunaux. Les honoraires
et frais des juges arbitres et des arbitres seront
payés par la fiducie au moment, de la façon
et pour le montant approuvés par les tribunaux.
Chaque juge arbitre, ainsi que chaque arbitre, peut
exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés
aux termes des présentes.
10.03 Envoi des réclamations
(début)
Dès réception d'un avis exigeant
un renvoi ou un arbitrage, l'administrateur devra
envoyer au juge arbitre ou à l'arbitre, selon
le cas, dans la province ou le territoire où
le réclamant réside ou est réputé
résider et aux conseillers juridiques du
fonds, les documents suivants :
- un exemplaire de la réclamation et de
l'avis exigeant un renvoi ou un arbitrage, selon
le cas;
- un exemplaire de toutes les observations écrites
et de toute la documentation à l'appui
des observations et des autres preuves relatives
à la réclamation que l'administrateur
a en sa possession;
- un exemplaire de la décision de l'administrateur;
- toute autre information ou documentation que
le juge arbitre, l'arbitre ou les conseillers
juridiques du Fonds peuvent demander.
10.04 Déroulement du
renvoi et de l'arbitrage (début)
- Le renvoi se déroulera conformément
aux dispositions de l'appendice C des présentes.
- L'arbitrage se déroulera conformément
aux dispositions de l'appendice D des présentes.
10.05 Paiement des réclamations
(début)
Après qu'une décision d'un juge arbitre
ou d'un arbitre devient définitive et exécutoire,
tout montant dont le paiement est ordonné
doit être payé sans tarder.
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